Tahiti, le 28 avril 2026 - Nouveau rappel à l’ordre pour le gouvernement. Le tribunal administratif de Papeete a examiné ce mardi plusieurs recours liés à l’importation de kits Starlink. Le rapporteur public estime que le conseil des ministres a outrepassé ses compétences en encadrant cette importation, une prérogative relevant de l’assemblée. Une lecture sévère du droit… mais sans effet immédiat, puisqu’un nouvel arrêté pris en octobre maintient le blocage. Décision attendue le 12 mai.
Une victoire juridique… au goût d’inachevé. Ce mardi matin, à l’audience du tribunal administratif, le rapporteur public a clairement donné raison à plusieurs requérants ayant vu leurs kits Starlink bloqués à l’importation. Au cœur du dossier : l’arrêté du 23 juillet 2025, par lequel le conseil des ministres avait introduit un nouveau critère permettant de refuser l’entrée sur le territoire de ces équipements satellitaires. Un texte que le rapporteur démonte méthodiquement.
Dans ses conclusions, il souligne que “seule l’assemblée de la Polynésie française est compétente (…) pour fixer le cadre d’importation d’un équipement terminal ou radioélectrique”. En ajoutant un critère supplémentaire par voie d’arrêté, à ceux déjà définis par la loi du Pays adoptée à Tarahoi, le gouvernement a donc, selon lui, clairement outrepassé ses compétences.
Conséquence directe : l’arrêté est jugé illégal et, avec lui, les décisions individuelles de refus opposées en septembre 2025 à plusieurs particuliers. Une analyse saluée par l’avocate de plusieurs requérants originaires de Tahiti et des Tuamotu : “Le rapporteur public nous a suivis sur l’illégalité de cet arrêté”, s’est ainsi réjouie Me Sophie Guessan, ajoutant que “ce n’est pas au conseil des ministres de trancher cette question d’accès au numérique en Polynésie française”.
Rien ne change sur le terrain
Pour autant, cette lecture du droit ne règle pas la situation. Car en cours de procédure, le gouvernement a pris un nouvel arrêté le 2 octobre 2025, maintenant un encadrement de l’importation de ces équipements. Résultat : même en cas d’annulation de l’arrêté de juillet, les restrictions demeurent aujourd’hui applicables. “Pour l’instant, il n’est toujours pas possible d’importer un matériel Starlink en toute légalité, sauf exceptions”, rappelle Me Sophie Guessan. Un nouveau recours a d’ailleurs été engagé contre ce second texte, qui devra à son tour être examiné par le tribunal.
De son côté, le Pays a défendu sa position en recentrant le débat sur la gestion du spectre radioélectrique et la protection du domaine public. Le représentant du Pays a expliqué que l’encadrement visait à garantir le respect des fréquences attribuées et le passage par des opérateurs autorisés. Il a reconnu que le premier arrêté pouvait prêter à confusion, tout en assurant que celui d’octobre 2025 “précise les choses” en affinant le dispositif.
Derrière le débat juridique, c’est bien la question de l’accès à internet qui domine. “Mes clients (…) ne tentent pas de frauder la réglementation applicable, ils demandent juste à pouvoir accéder à internet dans des conditions normales”, insiste Me Sophie Guessan, évoquant des situations concrètes dans les archipels éloignés. À l’instar d’une habitante de Rapa, venue spécialement à Papeete pour défendre son dossier.
Le tribunal administratif rendra sa décision le 12 mai. Mais une chose est déjà acquise : même si l’arrêté de juillet est censuré, le feuilleton Starlink est loin d’être terminé – et le débat, lui, reste entier.
Une victoire juridique… au goût d’inachevé. Ce mardi matin, à l’audience du tribunal administratif, le rapporteur public a clairement donné raison à plusieurs requérants ayant vu leurs kits Starlink bloqués à l’importation. Au cœur du dossier : l’arrêté du 23 juillet 2025, par lequel le conseil des ministres avait introduit un nouveau critère permettant de refuser l’entrée sur le territoire de ces équipements satellitaires. Un texte que le rapporteur démonte méthodiquement.
Dans ses conclusions, il souligne que “seule l’assemblée de la Polynésie française est compétente (…) pour fixer le cadre d’importation d’un équipement terminal ou radioélectrique”. En ajoutant un critère supplémentaire par voie d’arrêté, à ceux déjà définis par la loi du Pays adoptée à Tarahoi, le gouvernement a donc, selon lui, clairement outrepassé ses compétences.
Conséquence directe : l’arrêté est jugé illégal et, avec lui, les décisions individuelles de refus opposées en septembre 2025 à plusieurs particuliers. Une analyse saluée par l’avocate de plusieurs requérants originaires de Tahiti et des Tuamotu : “Le rapporteur public nous a suivis sur l’illégalité de cet arrêté”, s’est ainsi réjouie Me Sophie Guessan, ajoutant que “ce n’est pas au conseil des ministres de trancher cette question d’accès au numérique en Polynésie française”.
Rien ne change sur le terrain
Pour autant, cette lecture du droit ne règle pas la situation. Car en cours de procédure, le gouvernement a pris un nouvel arrêté le 2 octobre 2025, maintenant un encadrement de l’importation de ces équipements. Résultat : même en cas d’annulation de l’arrêté de juillet, les restrictions demeurent aujourd’hui applicables. “Pour l’instant, il n’est toujours pas possible d’importer un matériel Starlink en toute légalité, sauf exceptions”, rappelle Me Sophie Guessan. Un nouveau recours a d’ailleurs été engagé contre ce second texte, qui devra à son tour être examiné par le tribunal.
De son côté, le Pays a défendu sa position en recentrant le débat sur la gestion du spectre radioélectrique et la protection du domaine public. Le représentant du Pays a expliqué que l’encadrement visait à garantir le respect des fréquences attribuées et le passage par des opérateurs autorisés. Il a reconnu que le premier arrêté pouvait prêter à confusion, tout en assurant que celui d’octobre 2025 “précise les choses” en affinant le dispositif.
Derrière le débat juridique, c’est bien la question de l’accès à internet qui domine. “Mes clients (…) ne tentent pas de frauder la réglementation applicable, ils demandent juste à pouvoir accéder à internet dans des conditions normales”, insiste Me Sophie Guessan, évoquant des situations concrètes dans les archipels éloignés. À l’instar d’une habitante de Rapa, venue spécialement à Papeete pour défendre son dossier.
Le tribunal administratif rendra sa décision le 12 mai. Mais une chose est déjà acquise : même si l’arrêté de juillet est censuré, le feuilleton Starlink est loin d’être terminé – et le débat, lui, reste entier.
