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Réforme fiscale : la commission d’enquête en sursis



PARIS, le 9 mars 2016 - Le conseil d'Etat s'est penché mercredi à Paris sur la légalité de la commission créée en octobre dernier par l'assemblée pour enquêter sur l’évolution de la fiscalité et sur la réforme du système de protection sociale polynésien. La décision est mise en délibéré pour début avril.

Pour le rapporteur public du conseil d’Etat, cette commission d’enquête créée par l’assemblée porte "une atteinte manifeste aux prérogatives du gouvernement". Il demande sa suspension alors que la commission doit rendre son rapport d’ici au 16 avril.

Le conseil d’Etat à Paris s’est penché ce mercredi sur la légalité de la commission d’enquête, voulue par l’assemblée, à propos de la réforme fiscale du gouvernement. Le président du Pays Edouard Fritch avait déjà attaqué pour excès de pouvoir mais le tribunal administratif lui avait donné tort. Il y a désormais urgence à décider puisque cette commission doit rendre son rapport au plus tard le 16 avril prochain.

Pour le conseil d'Etat, il s’agissait d’abord de voir si l’assemblée peut créer une commission d’enquête pour un sujet comme une réforme fiscale en cours d'étude. Le rapporteur public constate que le statut "ne limite pas le champ des commissions d’enquête". En 2004, le législateur est d’ailleurs resté "silencieux" sur ce point. Toutefois, cette liberté trouve ses limites dans le respect de l’équilibre des pouvoirs entre l’assemblée et le gouvernement.

Et pour le rapporteur public, cette commission d’enquête a d’abord un but politique. Pour lui, l’assemblée cherche à "s’immiscer" et à "interférer dans la préparation d’une réforme en cours" et porte donc une "atteinte manifeste aux prérogatives du gouvernement". Cette commission est "une atteinte à l’équilibre des institutions". En clair, l’assemblée peut créer une commission d’enquête sur la réforme fiscale mais seulement une fois qu’elle est mise en place, pour constater ses effets.

Le rapporteur public a préconisé d’annuler l’ordonnance du tribunal administratif et de suspendre la délibération créant la commission d’enquête. Le conseil d’Etat doit rendre sa décision d’ici à trois semaines.

Pour Edouard Fritch, cette réquisition est "conforme aux souhaits du gouvernement". Mercredi matin, le président du Pays a également précisé que l’exécutif polynésien "souhaitait que cette commission d’enquête se mette en veille le temps que l’on ouvre les négociations et les discussions avec les syndicats et les patrons sur la réforme de la PSG (système de Protection sociale généralisée, ndlr), parce qu’il s’agit essentiellement de cela et c’est ce qui nous préoccupe le plus. (…) Comme vous le savez, j’ai commencé à consulter les centrales syndicales et nous allons continuer dans les quatre semaines à venir à rencontrer tout le monde au sujet de la PSG. Et j’espère que ce chantier aboutira au mois de juin-juillet par le dépôt des premiers projets de loi qui restructureront notre PSG".

"Au risque de répéter ce que j’ai déjà dit", a-t-il insisté, "je pense que créer une commission d’enquête sur un chantier qui va s’ouvrir… Je ne comprends pas bien la logique. Cela donne effectivement l’impression que l’assemblée veut faire le travail du gouvernement et de l’exécutif, en ouvrant une telle commission. Qu’ils nous laissent lancer les travaux sur cette réforme. Et lorsqu’elle sera déposée à l’assemblée, s’ils souhaitent ouvrir une commission pour enquêter sur les éléments constitutifs de ce dossier, je comprendrai mieux. Mais aujourd’hui, non ! On n’ouvre pas une enquête sur quelque chose qui n’existe pas encore".

Lire aussi : L'assemblée crée une commission pour enquêter sur des réformes à l'étude

Rédigé par JPV et SM le Mercredi 9 Mars 2016 à 08:34 | Lu 1246 fois







1.Posté par TuladiBouffi le 09/03/2016 11:19 | Alerter
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Allez hop, circulez ya rien à voir ! Au-dessus du Conseil d'Etat, c'est le Soleil ! Il manquerait plus que le gouvernement soit contrôlé par les représentants du peuple, non mais c'est ça la démocratie.

2.Posté par zozo le 09/03/2016 13:05 | Alerter
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tellement évident !!! on peut se poser des questions sur notre tribunal administratif .Il y des coups de pied au cul à mettre !!! un gouvernement doit pouvoir travailler sereinement et dans la confidentialité. Seul les textes et loi qu'il décide de soumettre à l'assemblée peuvent être vérifié. Les discussions internes et projet doivent rester confidentiel. sinon autant mettre des micro et des cameras dans la salle du conseil des ministres et dans tous les ministères Le gouvernement c'est pas une télé réalité !!!! on enquête pas sur des idées ou des projets mais sur des réalités !!! Le président de l'assemblée doit démissionner !!!

3.Posté par Pascal ALBERT le 09/03/2016 13:35 | Alerter
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@tuladibouffi
Compte tenu de ta haute compréhension de mécanismes institutionnels, je m'étonne que tu n'intègres pas le conseil d'Etat, pour hausser son niveau.......

4.Posté par Cool Ruler le 09/03/2016 16:05 | Alerter
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A P3 : MDR ! Pas mieux.

5.Posté par Mathius le 09/03/2016 17:38 | Alerter
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Mise à part l'avatar de Flosse alias Marcel Tuhani quel juriste pouvait croire un seul instant que cette commission pouvait être l'égale? Si les palfronnier du vieux et encore j'aimerai avoir l'avis de Michel Paolleti histoire de voir si il est devenu sénile .

6.Posté par TuladiBouffi le 10/03/2016 10:39 | Alerter
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@ Pascal Albert,
Je ne conteste pas le niveau du Conseil d'Etat mais son impartialité. Cette haute juridiction est au service du gouvernement central, après chacun est libre de se faire une idée sur indépendance de cette institution. Une simple recherche sur Google ou Wikipedia pourra t'éclairer sur le statut des conseillers d'Etat : "Juridiquement et donc statutairement, les membres du Conseil d'État sont des fonctionnaires non magistrats (à la différence des membres d'autres juridictions administratives comme les juridictions financières et les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel). L'intervention du président de la République et du Conseil des ministres dans la nomination des membres du Conseil d'État pose toutefois la question récurrente de son impartialité." Et bien souvent ceci explique cela !

7.Posté par emere cunning le 13/03/2016 12:33 | Alerter
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YES TuladiBouffi,
ils doivent leur nomination toutes les x années (et si t'es pas sage, je te vire) au Président de la République et ses ministres, qui bien sûr favorisent les copains-coquins, ALORS qu'ils pourraient tous concourir et décrocher leur poste un peu plus à la loyale. De quoi semer PLUS que le doute sur ce Conseil d'Etat, comme sur le Conseil Constitutionnel, comme sur le Parquet (pire que tout)... autant dire que la justice frrrrançaise et ses décisions, il y a malheureusement DES FOIS où ça ne vaut que ce que certains troufions valent.

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