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Prescription de l'affaire Haddad-Flosse : la décision connue le 1er mars (Màj)



Me François Quinquis et le ténor du barreau parisien Me Szpiner, grand spécialiste des affaires politico-financières, mardi matin à l'issue de l'audience de plaidoirie.
Me François Quinquis et le ténor du barreau parisien Me Szpiner, grand spécialiste des affaires politico-financières, mardi matin à l'issue de l'audience de plaidoirie.
PAPEETE, le 26 janvier 2016 - La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete a étudié comme prévu, ce mardi matin, la requête de l'avocat de Gaston Flosse, Me Quinquis, tendant à faire constater la prescription de l'action en justice contre son client dans le dossier à rebondissement Haddad-Flosse, dit des annuaires de l'OPT. La décision, qui pourrait signifier la mise en bière pure et simple de cette affaire, a été mise en délibéré au mardi 1er mars.


Le conseil de l'ancien président du Pays se repose sur la confirmation de l'annulation de la procédure -et donc de la condamnation de Gaston Flosse et consorts- par la cour d'appel en avril 2015, au motif que l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction devant le tribunal correctionnel était insuffisamment documentée, notamment au chapitre des infractions reprochées. En juin 2014, la cour d'appel avait déjà annulé les condamnations prononcées en première instance pour ce motif, avant d'être irrégulièrement ressaisie par le parquet et de confirmer sa position en avril 2015. Pour Me Quinquis, il découle de ce premier arrêt de la cour d'appel l'annulation de tous les actes de procédure pris entre la date à laquelle il a été rendu, et le réquisitoire initial du parquet, en septembre 2011. Soit plus de trois ans, le délai légal de prescription en matière délictuelle.

"Le parquet aurait du relancer le dossier avant septembre 2014" ajoute Me Quinquis. "Il a attendu pour des raisons qui lui sont personnelles et qui sont pour moi totalement incompréhensibles le mois de juin 2015 pour le faire en déposant ce que l'on appelle un réquisitoire de régularisation", ajoute Me Quinquis. "Nous sommes très loin des délais qui lui sont impartis et nous demandons de le faire constater".

Pour le parquet général, la décision en elle-même de la cour d'appel d'annuler la procédure serait un acte interruptif de prescription. La défense des prévenus dans ce dossier des annuaires estime de son côté que seuls les actes d'instruction ou du procès le sont, et non pas un arrêt qui ne ferait que constater une situation.

La chambre de l'instruction a mis sa décision en délibéré au mardi 1er mars. Si les magistrats venaient à suivre la démonstration de Me Quinquis, l'affaire serait purement et simplement terminée sans que personne n'ait été condamné.

Gaston Flosse avait été condamné à 5 ans de prison, 10 millions de francs d'amende et 5 ans d'inéligibilité pour corruption et trafic d'influence en première instance dans ce dossier, en janvier 2013. Le vieux Lion avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel, soupçonné par le juge d'instruction d'avoir perçu près de 190 millions de Fcfp de l'homme d'affaires Hubert Haddad sous forme d'enveloppes d'argent liquide, entre 1993 et 2006, favorisant en contrepartie l'activité des entreprises de ce dernier, également condamné. A venir, les réactions des avocats.

"Cela peut paraître étonnant pour l'opinion publique" concède Me Quinquis, "ce n'est pas la faute de la défense" insiste Me Szpiner

"Cela peut paraître étonnant pour l'opinion publique qu'un dossier soit ainsi annulé", a tenu à préciser Me Quinquis, confiant au point d'anticiper sur la décision de la chambre de l'instruction, qui ne sera rendue que dans un peu plus d'un mois. "Il faut bien voir que l'institution judiciaire ne peut que sortir grandie de reconnaître ses erreurs. Ce dossier est une succession d'erreurs de débutants. Vous avez une ordonnance de renvoi qui est annulée car le juge l'a mal écrite, un jugement de correctionnel qui est annulé car le tribunal n'a pas respecté la règle de droit, un parquet général qui ne vient pas exécuter une décision de justice alors même que c'est sa raison d'être, et qui vient ressaisir en toute illégalité une cour d'appel qui a rendu un arrêt qui lui est contraire, tout ceci n'a pas beaucoup de sens. Il faut que les juridictions, autrement composées, constatent leurs erreurs et en tirent les conséquences : la prescription de l'action publique".

"Ce n'est pas la faute de la défense"

"Il faut que les choses soient très claires", embraye Me Szpiner. "Quand la cour d'appel a annulé l'ordonnance de renvoi, elle a très précisément fait injonction au procureur de la République de reprendre les poursuites. A l'époque il était dans les temps. Il disposait de trois mois pour saisir le juge d'instruction. S'il avait agi dans ces trois mois nous n'en serions pas là. Donc si ce dossier est prescrit, ce n'est pas la faute de la défense, ce n'est pas dû à des manœuvres dilatoires des avocats. C'est parce qu'il y a eu carence du ministère public et elle lui est seule imputable".


Rédigé par Raphaël Pierre le Mardi 26 Janvier 2016 à 11:55 | Lu 1254 fois

Tags : JUSTICE






1.Posté par big mama le 26/01/2016 13:00 | Alerter
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Qui est le juge d'instruction qui a négligé la rédaction de l'ordonnance de renvoi ?

Il faut désigner les responsables de ce fiasco judiciaire.

2.Posté par Mathius le 26/01/2016 16:32 | Alerter
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Szpner est entrain de sous entendre que c'est certains magistrats qui auraient cherchés volontairement l'erreur pour aider Gastounet?
Emeré aurait elle raison lorsqu'elle prétend à une justice à plusieurs vitesses?

3.Posté par ici et ailleurs le 26/01/2016 17:51 | Alerter
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tic tac, le temps s'écoule et les présumés innocents seront bientôt présumés plus de ce monde.

4.Posté par Tea tea le 26/01/2016 22:17 | Alerter
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Affaires retardées jusqu'à l'absurde, décisions incompréhensibles, dossiers "perdus"... Typique des magouilles entre Francs-Maçons qui se protègent et se rendent des services. Il n'y a pas de Justice en Polynésie, gangrenée par la franc-maçonnerie.

5.Posté par utupapa le 27/01/2016 17:09 | Alerter
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Je ne vois pas en quoi l'institution judiciaire peut en sortir grandie en laissant impunie une corruption avérée d'une grande ampleur.

6.Posté par simone grand le 27/01/2016 07:19 | Alerter
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Le Pays peut-il poursuivre les responsables de cette négligence ?
Si oui, il faut leur demander de rembourser non seulement l'argent détourné par Gaston et Haddad mais aussi tout les frais de justice assumés par le Pays poursuivant l'ex président pour ces magouilles qu'il a pourtant reconnues, en ayant eu besoin pour payer les pensions de ses ex.
Ce serait aussi le moment de modifier le statut assurant aux gouvernants l'impunité conférée par l'assurance de ne rien payer en frais de justice pour des délits commis contre la collectivité publique.

7.Posté par Mathius le 27/01/2016 08:38 | Alerter
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@simone Grand
Les magistrats responsables sont tous à la retraite. Tu fais comment?
Quelle honte!

8.Posté par emere cunning le 27/01/2016 11:26 | Alerter
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@ Mathius,
Des magistrats AIDER GASTOUNET !!!!!!!!!!!!!!! Elle est bonne celle là.
On ne doit pas parler de la même justice... à deux vitesses. Une notion d'ailleurs dépassée, si on veut bien y regarder (encore qu'il ne faille pas te demander la lune, je sais). Je dirais qu'elle marche à reculons pour certains, et en avant toute pour G Flosse et ses proches. Sauf qu'à rouler en quatrième vitesse sans savoir où l'on va, on peut finir dans le décor. Let's wait and see.
@ ici et ailleurs,
yes, tic tac, tic TOC... y savaient plus où mettre de la tête à y aller à tâtons dans leur chasse à l'homme.
@ Simone Grand,
taua iti e, et si tu parlais de ce que tu sais. En admettant que tu saches kek chos'...

9.Posté par simone grand le 27/01/2016 12:17 | Alerter
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Chère Emere, merci pour ce magnifique exemple d'amour filial total et sans condition.

10.Posté par Mathius le 27/01/2016 12:20 | Alerter
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@emere, qui habite en-dessous de la maison de Gaston?

11.Posté par patis le 28/01/2016 14:18 | Alerter
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Comme disait la blague :"Maitre Quinquis il n'a pas un emploi fictif, lui!" Chapeau bas, grand champion contre des grands c...

12.Posté par emere cunning le 28/01/2016 22:24 | Alerter
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@ simone Grand,
mea ite roa 'oe. Faaea na i te blablabla i te auraa 'ore.
@ Mathius,
Je ne sais pas. Toi, je suppose, vilain curieux.

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