Tahiti, le 10 juin 2020 - Le Sénat a définitivement adopté mercredi le projet de loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire dont une des mesures rend rétroactif le critère du millisievert introduit en décembre 2018 dans la loi Morin par l’amendement Tetuanui.
Le critère du millisievert est définitivement validé dans la loi Morin et s’appliquera dorénavant à toutes les demandes d’indemnisation en cours, y-compris celles enregistrées avant le 30 décembre 2018. Le Sénat a adopté mercredi le projet de loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire dans sa rédaction élaborée en Commission mixte paritaire (CMP), en début de mois, et validé par l’Assemblée nationale le 3 juin.
L’article 2ter de ce projet de loi rend applicable à toutes les demandes d’indemnisation en cours le critère de dose annuelle “efficace” (1 millisievert) d’exposition aux rayonnements ionisants. Ce verrou permet d’établir si le plaignant a développé une maladie en lien avec les essais nucléaires ou pas. Jusqu’à présent, il ne concernait que les demandes enregistrées après la promulgation de l’amendement Tetuanui du 30 décembre 2018.
>> Lire aussi : Big bang sur les indemnisations
Cet article 2ter avait été retiré du projet de loi par le Sénat le 28 mai puis réintroduit à l’issue d’un consensus en CMP le 2 juin. Son adoption définitive avec la loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, n’aura pas fait débat mercredi au Sénat.
Exit le "devoir moral" brandi dans ce même hémicycle le 28 mai dernier, par les sénateurs et les sénatrices de toutes sensibilités, de la droite Les Républicains jusqu'au parti socialiste, pour plaider le retrait de cet article de la loi.
Au contraire, mercredi, "les mesures sur l'outre-mer, même si elles n'ont pas de lien avec la pandémie, étaient importantes à adopter comme l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires en Polynésie", pour le sénateur de Mayotte M. Thani Mohamed Soilihi et sont même "à saluer", pour le sénateur de la Haute-Savoie Loïc Hervé.
Ce texte avait été présenté par Édouard Philippe, Premier ministre, au conseil des ministres du 7 mai dernier. A l’issue de la procédure parlementaire liée à son adoption, il ne reste plus au gouvernement qu’à en faire la promulgation pour que la rétroactivité de l’amendement Tetuanui fasse son entrée dans la loi Morin. On estime à près d’une centaine le nombre de demandes déposées par des Polynésiens avant le 30 décembre 2018 concernées par cette nouvelle restriction sur les indemnisations du nucléaire.
Le critère du millisievert est définitivement validé dans la loi Morin et s’appliquera dorénavant à toutes les demandes d’indemnisation en cours, y-compris celles enregistrées avant le 30 décembre 2018. Le Sénat a adopté mercredi le projet de loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire dans sa rédaction élaborée en Commission mixte paritaire (CMP), en début de mois, et validé par l’Assemblée nationale le 3 juin.
L’article 2ter de ce projet de loi rend applicable à toutes les demandes d’indemnisation en cours le critère de dose annuelle “efficace” (1 millisievert) d’exposition aux rayonnements ionisants. Ce verrou permet d’établir si le plaignant a développé une maladie en lien avec les essais nucléaires ou pas. Jusqu’à présent, il ne concernait que les demandes enregistrées après la promulgation de l’amendement Tetuanui du 30 décembre 2018.
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Cet article 2ter avait été retiré du projet de loi par le Sénat le 28 mai puis réintroduit à l’issue d’un consensus en CMP le 2 juin. Son adoption définitive avec la loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, n’aura pas fait débat mercredi au Sénat.
Exit le "devoir moral" brandi dans ce même hémicycle le 28 mai dernier, par les sénateurs et les sénatrices de toutes sensibilités, de la droite Les Républicains jusqu'au parti socialiste, pour plaider le retrait de cet article de la loi.
Au contraire, mercredi, "les mesures sur l'outre-mer, même si elles n'ont pas de lien avec la pandémie, étaient importantes à adopter comme l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires en Polynésie", pour le sénateur de Mayotte M. Thani Mohamed Soilihi et sont même "à saluer", pour le sénateur de la Haute-Savoie Loïc Hervé.
Ce texte avait été présenté par Édouard Philippe, Premier ministre, au conseil des ministres du 7 mai dernier. A l’issue de la procédure parlementaire liée à son adoption, il ne reste plus au gouvernement qu’à en faire la promulgation pour que la rétroactivité de l’amendement Tetuanui fasse son entrée dans la loi Morin. On estime à près d’une centaine le nombre de demandes déposées par des Polynésiens avant le 30 décembre 2018 concernées par cette nouvelle restriction sur les indemnisations du nucléaire.
