Communiqué du Haut-commissariat :
A la suite des déclarations par voie de presse ce week-end de M. Tetua MAI, président de l’association dite « république Maohi », et par M. Jean MO, membre de la même association, selon lesquelles les soit-disant « cartes d’identités » délivrées par l’association auraient valeur légale et permettraient notamment de procéder aux démarches auprès des établissements bancaires, le Haut- Commissariat tient à clarifier quelques points afin d’éviter toute confusion chez nos concitoyens.
L’association dite « république Maohi » est une association déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, à savoir le régime des associations à but non lucratif. Cela ne lui donne aucune capacité pour éditer et délivrer des documents officiels de type carte d’identité ou diplôme. Le Haut-Commissariat n’a bien évidemment jamais délivré à cette association une quelconque autorisation pour produire de tels documents.
Au terme de l’article 14-1° de la loi organique d’autonomie du 27 février 2004, les actes et documents relatifs à la nationalité, aux droits civils, à l’état et à la capacité des personnes relèvent, en Polynésie française, de la compétence exclusive de l’Etat. S’agissant des permis de conduire, leur délivrance relève de la compétence exclusive du Gouvernement de la Polynésie française (article 130 du code de la route).
La grande majorité des formalités administratives nécessite la présentation d’un document officiel d’identité (carte nationale d’identité ou passeport). A titre d’exemple, il est rappelé que conformément à l’article R-312-2 du code monétaire applicable en Polynésie française, « tout banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie. Le banquier doit recueillir et conserver les informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance du postulant, nature, date et lieu de délivrance du document présenté et nom de l'autorité ou de la personne qui l'a délivré ou authentifié ».
Les « cartes d’identités », « permis de conduire » et autres « diplômes de sécurité civile » édités par cette association n’ont aucune valeur légale et ne permettront à leur titulaire ni de voyager, ni d’accomplir une quelconque formalité administrative.
A la suite des déclarations par voie de presse ce week-end de M. Tetua MAI, président de l’association dite « république Maohi », et par M. Jean MO, membre de la même association, selon lesquelles les soit-disant « cartes d’identités » délivrées par l’association auraient valeur légale et permettraient notamment de procéder aux démarches auprès des établissements bancaires, le Haut- Commissariat tient à clarifier quelques points afin d’éviter toute confusion chez nos concitoyens.
L’association dite « république Maohi » est une association déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, à savoir le régime des associations à but non lucratif. Cela ne lui donne aucune capacité pour éditer et délivrer des documents officiels de type carte d’identité ou diplôme. Le Haut-Commissariat n’a bien évidemment jamais délivré à cette association une quelconque autorisation pour produire de tels documents.
Au terme de l’article 14-1° de la loi organique d’autonomie du 27 février 2004, les actes et documents relatifs à la nationalité, aux droits civils, à l’état et à la capacité des personnes relèvent, en Polynésie française, de la compétence exclusive de l’Etat. S’agissant des permis de conduire, leur délivrance relève de la compétence exclusive du Gouvernement de la Polynésie française (article 130 du code de la route).
La grande majorité des formalités administratives nécessite la présentation d’un document officiel d’identité (carte nationale d’identité ou passeport). A titre d’exemple, il est rappelé que conformément à l’article R-312-2 du code monétaire applicable en Polynésie française, « tout banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie. Le banquier doit recueillir et conserver les informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance du postulant, nature, date et lieu de délivrance du document présenté et nom de l'autorité ou de la personne qui l'a délivré ou authentifié ».
Les « cartes d’identités », « permis de conduire » et autres « diplômes de sécurité civile » édités par cette association n’ont aucune valeur légale et ne permettront à leur titulaire ni de voyager, ni d’accomplir une quelconque formalité administrative.
