Elue en 2003 puis 2005 à l'Assemblée de la Polynésie française, Sabrina Birk-Levy avait porté plainte en 2006 devant la Cour de Strasbourg pour atteinte à la liberté d'expression et à la liberté de réunion et d'association. Elle estimait que l'obligation d'utiliser le français dans l'hémicycle constituait une discrimination à son égard et à celui de tous les Polynésiens qui utilisent quotidiennement le tahitien.
Les juges européens de Strasbourg ont rappelé que la Convention européenne des droits de l'homme ne protège pas la "liberté linguistique" en tant que telle, ni le droit d'un élu de se servir de la langue de son choix pour faire des déclarations et exprimer son vote au sein d'une assemblée.
La Cour s'est déclarée "incompétente" pour examiner ces griefs, estimant qu'elle "n'a pas à se prononcer sur le choix de la langue de travail d'un parlement national, dicté par des considérations d'ordre historique et politique qui lui sont propres".
La loi portant statut d'autonomie de la Polynésie française reconnaît la langue tahitienne comme "élément fondamental de l'identité culturelle". Mais elle dispose que le français est la langue officielle et que son usage s'impose dans l'exercice d'une mission de service public, ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics.
gl/mct/ea
Les juges européens de Strasbourg ont rappelé que la Convention européenne des droits de l'homme ne protège pas la "liberté linguistique" en tant que telle, ni le droit d'un élu de se servir de la langue de son choix pour faire des déclarations et exprimer son vote au sein d'une assemblée.
La Cour s'est déclarée "incompétente" pour examiner ces griefs, estimant qu'elle "n'a pas à se prononcer sur le choix de la langue de travail d'un parlement national, dicté par des considérations d'ordre historique et politique qui lui sont propres".
La loi portant statut d'autonomie de la Polynésie française reconnaît la langue tahitienne comme "élément fondamental de l'identité culturelle". Mais elle dispose que le français est la langue officielle et que son usage s'impose dans l'exercice d'une mission de service public, ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics.
gl/mct/ea
