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L’affaire Haddad-Flosse enterrée durablement


Gaston Flosse ne devrait plus être inquiété par l'affaire de corruption soupçonnée Haddad-Flosse. Le Vieux Lion s'en sort pour une question d'irrégularité de procédure pénale de l'institution judiciaire.
Gaston Flosse ne devrait plus être inquiété par l'affaire de corruption soupçonnée Haddad-Flosse. Le Vieux Lion s'en sort pour une question d'irrégularité de procédure pénale de l'institution judiciaire.
PAPEETE, 16 avril 2015 – La cour d’appel met un terme probablement définitif au procès de l’affaire Haddad-Flosse en confirmant, jeudi matin, l’arrêt du 24 juin 2014 qui imposait la rédaction d'une nouvelle ordonnance renvoyant en correctionnelle les prévenus de ce dossier de corruption. Gaston Flosse, qui jouait son avenir politique dans ce dossier, s'en sort pour une question d'irrégularité de procédure pénale de l'institution judiciaire.

La cour a jugé, dans un arrêt rendu jeudi matin, irrecevable les citations directes délivrées par le parquet général de Papeete en septembre dernier pour "vider la saisine en évoquant et statuant au fond". Un terme définitif est mis à la tentative du ministère public qui visait à forcer l’évocation au fond, en appel, du dossier en dépit d’un arrêt rendu en juin 2014 tout en faisant l'économie d'un pourvoi en cassation.

Le 24 juin 2014, la cour d'appel de Papeete avait prononcé la nullité de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC) de Gaston Flosse et de sept autres prévenus dans l’affaire dite des annuaires de l’Office des Postes et télécommunications (OPT), également appelée "Haddad-Flosse". Le jugement en correctionnelle avait également été annulé par cet arrêt.

La cour a en outre rejeté, dans l'arrêt rendu jeudi matin, la demande du ministère public qui souhaitait renvoyer l’affaire directement en appel et dans un "délai raisonnable" après "toilettage de l’ordonnance de renvoi".

"C'est toujours satisfaisant de voir le droit respecté", a déclaré Me Francis Szpiner, ténor du barreau de Paris et avocat d'Hubert Haddad. "La décision de la cour d'appel a été claire, elle est nette. Elle est conforme à ce que nous avions dit. Cette tentative procédurale n'avait aucun sens. La cour d'appel a dit le droit et je m'en réjouis".

"C'est une décision de justice", s'est borné à constater Gaston Flosse à l'issue de l'audience. De son côté Me Quinquis souligne que "la cour a fait office de droit (...) ; plus la justice malmène le droit, plus elle s'écarte de sa mission première".

L'avenir judiciaire de ce dossier de corruption soupçonnée, pour lequel le préjudice matériel de l'Office des postes et télécommunications (OPT) avait été évalué à 492,8 millions Fcfp, pose aujourd'hui la question de la prescription triennale.

Ce dossier pâtit d'une succession d'erreurs de l'institution judiciaire. Certains prévenus, dont Gaston Flosse, se trouvaient renvoyés en correctionnelle pour certains chefs sur lesquels ils n'avaient pas été mis en examen mais qui étaient visés dans l'ORTC annulée. Cette question avait été évoquée par le biais d'une exception de nullité, en première instance, en septembre 2012 ; mais elle avait été jointe au fond par le tribunal à l'époque.

L'arrêt de la cour d'appel reconnaissant finalement cette erreur de procédure, en juin 2014, n'avait ni motivé un pourvoi en cassation de la part du ministère public, ni même un retour du dossier devant le juge d'instruction. De sorte qu'on se trouve aujourd'hui en avril 2015 probablement avec la nécessité pour le juge d'instruction de "toiletter" son ORTC au plus tôt, pour des faits soupçonnés s'être déroulés entre 1994 et 2006. Si l'affaire n'est pas prescrite, la machine judiciaire devra se remettre en branle avec un procès en première instance qui ne pourrait avoir lieu au plus tôt que courant 2016.

Le parquet général de Papeete ne s'oppose pas à la possibilité d'un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu ce jeudi par la cour d'appel de Papeete. Dans le cas contraire, le dossier serait renvoyé devant le juge d’instruction en l’état antérieur à l’ORTC annulée en juin 2014.

Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Jeudi 16 Avril 2015 à 10:04 | Lu 4797 fois