Paris, France | AFP | mardi 20/12/2016 - L'Autorité de la concurrence, dans le cadre de la loi Macron, a recommandé mardi d'augmenter le nombre d'huissiers de justice de 6,5% et celui de commissaires-priseurs judiciaires libéraux de 10,7% d'ici 2018 afin de renforcer l'offre de leurs services dans le pays.
Leur nombre a légèrement diminué ces dernières années, passant respectivement de 3.188 huissiers de justice titulaires en 2005 à 3.102 en 2015, et de 423 commissaires-priseurs judiciaires titulaires à 391 et "leur répartition territoriale fait apparaître certains déséquilibres entre l'offre et la demande", souligne l'organisme dans un communiqué.
Aussi l'Autorité propose de rendre libre leur installation dans 35 zones pour les huissiers et dans 37 pour les commissaires-priseurs judiciaires, sur un total de 100 zones, "dans la limite du rythme de création d'offices recommandé".
Et "elle recommande de nommer dans ces zones vertes 202 huissiers de justice et 42 commissaires-priseurs judiciaires titulaires ou associés de nouveaux offices, d'ici 2018".
La loi Macron, adoptée en août 2015, prévoit de réformer plusieurs professions réglementées du droit.
En application de ce texte, l'Autorité de la concurrence a ainsi proposé en juin une carte établissant 247 zones d'installation libre où, en vertu d'un arrêté ministériel paru en septembre, 1.002 nouveaux offices doivent être créés dès l'an prochain, et attribués par tirage au sort.
Pour les huissiers et commissaires-priseurs judiciaires, "les déséquilibres identifiés par l'Autorité en termes de besoins de services et de réserve de diplômés souhaitant accéder à des offices sont moindres que ceux constatés dans le cas de la profession de notaire", souligne le communiqué.
"Ces deux professions conjuguent une demande faiblement croissante, voire stable (notamment du fait de la réduction du champ de leurs activités monopolistiques), une situation financière moins favorable et un vivier de candidats à l'installation plus réduit", explique l'Autorité.
Les nouvelles installations doivent toutefois permettre de "renforcer le maillage territorial dans les zones actuellement peu dotées (grandes agglomérations notamment) et contribueront à y améliorer l'offre de services, tant quantitativement que qualitativement (réduction des délais de traitement des dossiers, accroissement du choix des clients, diversification de l'offre de prestations)", estime l'Autorité.
Leur nombre a légèrement diminué ces dernières années, passant respectivement de 3.188 huissiers de justice titulaires en 2005 à 3.102 en 2015, et de 423 commissaires-priseurs judiciaires titulaires à 391 et "leur répartition territoriale fait apparaître certains déséquilibres entre l'offre et la demande", souligne l'organisme dans un communiqué.
Aussi l'Autorité propose de rendre libre leur installation dans 35 zones pour les huissiers et dans 37 pour les commissaires-priseurs judiciaires, sur un total de 100 zones, "dans la limite du rythme de création d'offices recommandé".
Et "elle recommande de nommer dans ces zones vertes 202 huissiers de justice et 42 commissaires-priseurs judiciaires titulaires ou associés de nouveaux offices, d'ici 2018".
La loi Macron, adoptée en août 2015, prévoit de réformer plusieurs professions réglementées du droit.
En application de ce texte, l'Autorité de la concurrence a ainsi proposé en juin une carte établissant 247 zones d'installation libre où, en vertu d'un arrêté ministériel paru en septembre, 1.002 nouveaux offices doivent être créés dès l'an prochain, et attribués par tirage au sort.
Pour les huissiers et commissaires-priseurs judiciaires, "les déséquilibres identifiés par l'Autorité en termes de besoins de services et de réserve de diplômés souhaitant accéder à des offices sont moindres que ceux constatés dans le cas de la profession de notaire", souligne le communiqué.
"Ces deux professions conjuguent une demande faiblement croissante, voire stable (notamment du fait de la réduction du champ de leurs activités monopolistiques), une situation financière moins favorable et un vivier de candidats à l'installation plus réduit", explique l'Autorité.
Les nouvelles installations doivent toutefois permettre de "renforcer le maillage territorial dans les zones actuellement peu dotées (grandes agglomérations notamment) et contribueront à y améliorer l'offre de services, tant quantitativement que qualitativement (réduction des délais de traitement des dossiers, accroissement du choix des clients, diversification de l'offre de prestations)", estime l'Autorité.
