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France 2030 : le vide juridique qui freinait les projets agricoles


Tahiti, le 1er juin 2026 - Ce n'est pas un nouveau programme agricole mais une étape devenue indispensable à sa mise en œuvre. Examiné le 29 mai en commission de l'assemblée, un projet de loi du Pays doit permettre de débloquer les aides prévues pour les projets Tavivat et Sataap, deux dispositifs issus de l'appel à manifestation d'intérêt France 2030 lancé en 2022. Un ajustement juridique jugé nécessaire, notamment par le Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPC-PF), qui ne pouvait jusqu'ici bénéficier directement de certains financements.

 
Loin des joutes politiques habituelles, le projet de loi du Pays examiné vendredi dernier en commission ressemble davantage à un travail de mise en conformité administrative qu'à une nouvelle orientation agricole. Les projets Tavivat et Sataap, dont il est question, ne datent pas d'hier. Tous deux trouvent leur origine dans l'appel à manifestation d'intérêt “Démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires” lancé par la Banque des Territoires en 2022, dans le sillage de la crise sanitaire et des réflexions sur la souveraineté alimentaire. La Direction de l'agriculture avait alors construit deux candidatures polynésiennes qui seront finalement retenues parmi les lauréats du programme France 2030.
 
Le premier projet, Tavivat, est consacré au développement des filières vivrières traditionnelles – taro, uru, patate douce, banane ou manioc – tandis que Sataap cible plus particulièrement les enjeux agricoles propres aux atolls des Tuamotu. Ensemble, ils mobilisent plus de 2,5 milliards de francs de financements portés par l'État et le Pays.
 
Un problème de statut juridique
 
Si ces deux projets étaient déjà sur les rails, leur déploiement se heurtait néanmoins à un vide juridique. L'un des principaux acteurs du dispositif, le Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPC-PF), ne pouvait en effet prétendre aux subventions prévues dans le cadre du programme.
 
En effet, la législation en vigueur encadrait déjà les aides versées aux communes et à certaines personnes morales, mais ne prévoyait aucun dispositif pour les syndicats mixtes fermés, catégorie juridique à laquelle appartient désormais le SPC-PF. Résultat : le syndicat “ne peut donc être éligible aux subventions prévues dans le cadre des projets Tavivat et Sataap” en raison de “l'inexistence d'un cadre juridique approprié”.
 
Le texte a donc un objectif simple : permettre à cette structure de bénéficier légalement des financements liés à France 2030. Une évolution qui explique d'ailleurs pourquoi le SPC-PF a rendu un avis favorable lors de sa consultation du 4 mai dernier. Car son rôle est loin d’être marginal. Il pilote notamment plusieurs actions liées à la restauration scolaire, à l'accompagnement des communes et à la formation des personnels communaux. Dans Tavivat comme dans Sataap, il constitue même l'un des maillons essentiels du consortium réuni autour de la Direction de l'agriculture.
 
Plus de 7 000 élèves dans le viseur
 
Au-delà des aspects juridiques, Tavivat et Sataap poursuivent une ambition beaucoup plus large : relocaliser une partie de l'alimentation consommée dans les îles. Les documents présentés aux élus évoquent plus de 7 200 élèves bénéficiaires, avec l'objectif d'augmenter la présence des produits locaux dans les cantines scolaires et de proposer jusqu'à deux ou trois repas hebdomadaires préparés à partir de productions du Fenua.
 
Les projets visent également à renforcer les capacités des producteurs, soutenir l'agriculture biologique, structurer les filières de transformation et améliorer les débouchés commerciaux. Dans son rapport, la commission rappelle qu'il s'agit aussi de favoriser une “réappropriation de l'agriculture traditionnelle polynésienne” autour des cultures vivrières. Près de 511 agriculteurs sont concernés par Tavivat tandis que Sataap cible plus spécifiquement les réalités agricoles des atolls des Tuamotu-Gambier.
 
Le Cesec prudent sur la mécanique
 
Le Cesec n'a pas fermé la porte au texte, mais son avis ressemble davantage à une liste de réserves qu'à un véritable blanc-seing. Dans son avis rendu en janvier dernier, il appelle toutefois à “certaines clarifications afin d'améliorer la lisibilité, la cohérence et la compréhension du présent projet de loi du Pays”, formulant plusieurs observations sur l'architecture du dispositif et les modalités de mise en œuvre.
 
Au-delà de ces questions administratives, le véritable défi se situe peut-être ailleurs. Car si Tavivat et Sataap ambitionnent de renforcer la place des produits locaux dans les cantines scolaires et dans l'alimentation des Polynésiens, encore faut-il disposer de volumes suffisants pour répondre à la demande. Un enjeu d'autant plus crucial que les deux projets reposent précisément sur la structuration des filières vivrières, la professionnalisation des producteurs et le développement de l'agro-transformation.
 
En filigrane, c'est donc l'un des talons d'Achille récurrents de la politique de souveraineté alimentaire qui réapparaît : produire plus, produire régulièrement et parvenir à faire coïncider l'offre locale avec les besoins des consommateurs et de la restauration collective.
 
Adopté à l'unanimité en commission, le projet de loi du Pays pourrait être examiné en séance plénière le 11 juin prochain. Trouvera-t-il aussi facilement les voix nécessaires dans l'hémicycle ? La question mérite d'être posée dans un contexte où les majorités se construisent désormais texte par texte à l'assemblée. D'autant que cette séance sera largement dominée par la seconde lecture de l'abrogation de la réforme du RNS demandée par l'exécutif. Un dossier sur lequel les lignes semblent déjà tracées, les groupes qui avaient porté le texte le 25 mai – Tavini, Tapura et non-inscrits, dont Ahip – ayant déjà indiqué qu'ils ne reviendraient pas sur leur position.

Tavivat et Sataap en chiffres

Tavivat
  • 10 communes pilotes
  • Plus de 500 agriculteurs concernés
  • 1,6 milliard de francs
Sataap
  • 11 atolls pilotes des Tuamotu
  • 900 millions de francs
  • Agriculture adaptée aux sols coralliens
Objectif commun
  • Plus de 7 200 élèves concernés
  • Davantage de produits locaux dans les cantines
  • Renforcer la souveraineté alimentaire
 

Rédigé par Stéphanie Delorme le Lundi 1 Juin 2026 à 15:13 | Lu 394 fois