PARIS, le 19 janvier 2017. Le Sénat a adopté le projet de loi sur l'égalité réelle ce jeudi. Les sénateurs ont adopté de nouvelles dispositions pour la Polynésie française. Le texte doit encore passer à l'Assemblée nationale.
Fonction publique
Le Centre de Gestion de Formation de la Fonction publique communale avait sollicité la sénatrice pour qu'elle dépose un amendement afin de débloquer les "concours, actuellement gelés suite aux revendications des élus municipaux et des organisations syndicales locales".
L’amendement permettra l’organisation de concours internes à l’ensemble des agents non titulaires de la Fonction publique en général. "Ce nouveau dispositif offrira à nos jeunes polynésiens ayant bénéficié de contrats successifs dans diverses administrations depuis plusieurs années l’option de pouvoir s’inscrire au concours de la Fonction publique communale, et plus particulièrement aux contractuels relevant des communes depuis plusieurs années et n’ayant pas à ce jour opté pour devenir fonctionnaire titulaire dans leur catégorie", a indiqué la sénatrice Lana Tetuanui dans un communiqué. "Cette avancée est capitale dans le cadre du déroulement de carrière de nos agents non titulaires, encore bien nombreux aujourd’hui en Polynésie dans nos différentes administrations. Cette ouverture permettra également à de nombreux polynésiens, de postuler pour servir leur commune d’origine."
Tribunal foncier
Dans le cadre de la mise en place du tribunal foncier, la Chancellerie souhaite confier l’exercice des fonctions de commissaire du gouvernement de la Polynésie française à un membre de la direction des affaires foncières.
En juin dernier, la délégation sénatoriale à l'outre-mer avait émis des doutes sur "l'opportunité de cette mesure". Ils mettaient en avant un "risque de soupçons d’impartialité car le Pays est impliqué dans un grand nombre d’affaires foncières, soit en qualité de propriétaire du domaine, soit en tant qu’administration gestionnaire". Les sénateurs sont allés dans le même sens en adoptant l'amendement de Lana Tetuanui visant à supprimer "les dispositions relatives au commissaire du gouvernement de la Polynésie française auprès du tribunal foncier". La ministre des Outre-mers a émis un "avis favorable pour accélérer le traitement des dossiers et par souci d'impartialité".
Le dispositif 'passeport talent'
Lana Tetuanui a déposé un amendement pour mettre en place le dispositif "passeport talent" afin d'alléger les formalités d'entrée et de séjour des investisseurs étrangers au fenua. Mais pour le gouvernement central, cela ne peut pas se faire à travers la loi sur l'égalité réelle en raison de "problèmes techniques et de coordination avec les autres dispositifs légaux et réglementaire". "le Ceseda (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) n'est pas applicable à la Polynésie française", a indiqué la ministre des Outre-mers. "Le gouvernement, partageant votre intention, a demandé (...) une habilitation à procéder par ordonnance. Des travaux ont été engagés, les élus de la Polynésie française seront dûment consultés. Nous proposerons un dispositif plus large que celui prévu à cet article, en retrait par rapport à l'objectif poursuivi : celui de l'attractivité."
Malgré l'avis négatif du gouvernement, l'article prévoyant ce dispositif a été adopté par le Sénat. Il reste à voir dans quelles conditions il pourra donc s'appliquer.
La formation professionnelle
Les sénateurs ont aussi adopté l'amendement prévoyant "un accès aux dispositifs de formation des salariés des entreprises, par la voie de la solidarité nationale au titre des fonds paritaires de gestion des parcours professionnels".
"L'éloignement géographique des collectivités ultramarines et l'étroitesse de leur marché impliquent un surcoût considérable pour accéder aux dispositifs de qualifications et de compétences techniques, nécessaires à la compétitivité des entreprises locales", soulignait l'exposé de cet amendement. "Ces inégalités en matière d'accès au droit à la formation professionnelle doivent être corrigées pour répondre au concept de 'l'égalité réelle' de la présente loi."
Fonction publique
Le Centre de Gestion de Formation de la Fonction publique communale avait sollicité la sénatrice pour qu'elle dépose un amendement afin de débloquer les "concours, actuellement gelés suite aux revendications des élus municipaux et des organisations syndicales locales".
L’amendement permettra l’organisation de concours internes à l’ensemble des agents non titulaires de la Fonction publique en général. "Ce nouveau dispositif offrira à nos jeunes polynésiens ayant bénéficié de contrats successifs dans diverses administrations depuis plusieurs années l’option de pouvoir s’inscrire au concours de la Fonction publique communale, et plus particulièrement aux contractuels relevant des communes depuis plusieurs années et n’ayant pas à ce jour opté pour devenir fonctionnaire titulaire dans leur catégorie", a indiqué la sénatrice Lana Tetuanui dans un communiqué. "Cette avancée est capitale dans le cadre du déroulement de carrière de nos agents non titulaires, encore bien nombreux aujourd’hui en Polynésie dans nos différentes administrations. Cette ouverture permettra également à de nombreux polynésiens, de postuler pour servir leur commune d’origine."
Tribunal foncier
Dans le cadre de la mise en place du tribunal foncier, la Chancellerie souhaite confier l’exercice des fonctions de commissaire du gouvernement de la Polynésie française à un membre de la direction des affaires foncières.
En juin dernier, la délégation sénatoriale à l'outre-mer avait émis des doutes sur "l'opportunité de cette mesure". Ils mettaient en avant un "risque de soupçons d’impartialité car le Pays est impliqué dans un grand nombre d’affaires foncières, soit en qualité de propriétaire du domaine, soit en tant qu’administration gestionnaire". Les sénateurs sont allés dans le même sens en adoptant l'amendement de Lana Tetuanui visant à supprimer "les dispositions relatives au commissaire du gouvernement de la Polynésie française auprès du tribunal foncier". La ministre des Outre-mers a émis un "avis favorable pour accélérer le traitement des dossiers et par souci d'impartialité".
Le dispositif 'passeport talent'
Lana Tetuanui a déposé un amendement pour mettre en place le dispositif "passeport talent" afin d'alléger les formalités d'entrée et de séjour des investisseurs étrangers au fenua. Mais pour le gouvernement central, cela ne peut pas se faire à travers la loi sur l'égalité réelle en raison de "problèmes techniques et de coordination avec les autres dispositifs légaux et réglementaire". "le Ceseda (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) n'est pas applicable à la Polynésie française", a indiqué la ministre des Outre-mers. "Le gouvernement, partageant votre intention, a demandé (...) une habilitation à procéder par ordonnance. Des travaux ont été engagés, les élus de la Polynésie française seront dûment consultés. Nous proposerons un dispositif plus large que celui prévu à cet article, en retrait par rapport à l'objectif poursuivi : celui de l'attractivité."
Malgré l'avis négatif du gouvernement, l'article prévoyant ce dispositif a été adopté par le Sénat. Il reste à voir dans quelles conditions il pourra donc s'appliquer.
La formation professionnelle
Les sénateurs ont aussi adopté l'amendement prévoyant "un accès aux dispositifs de formation des salariés des entreprises, par la voie de la solidarité nationale au titre des fonds paritaires de gestion des parcours professionnels".
"L'éloignement géographique des collectivités ultramarines et l'étroitesse de leur marché impliquent un surcoût considérable pour accéder aux dispositifs de qualifications et de compétences techniques, nécessaires à la compétitivité des entreprises locales", soulignait l'exposé de cet amendement. "Ces inégalités en matière d'accès au droit à la formation professionnelle doivent être corrigées pour répondre au concept de 'l'égalité réelle' de la présente loi."
La loi Morin aussi modifiée
L'Etat a finalement modifié le processus d'indemnisation des victimes des essais nucléaires en intégrant un amendement au projet de loi sur l'égalité réelle. L'amendement a été adopté par les sénateurs ce jeudi.
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