Tahiti, le 9 août 2026 - La réforme qui réduit à 90 % le maintien du traitement pendant les premiers mois d’un congé maladie ordinaire continue de susciter des critiques. En Polynésie française, la Confédération syndicale des agents communaux (Cosac) ne demande plus l’annulation d’un texte impossible à remettre en cause, mais veut obtenir une adaptation du dispositif. Dans son viseur : la situation des agents victimes d’affections graves, notamment les accidents vasculaires cérébraux (AVC).
Depuis le 1er mars 2025, les fonctionnaires communaux placés en congé de maladie ordinaire ne perçoivent plus l’intégralité de leur traitement pendant les trois premiers mois, mais 90 % de leur revenu indiciaire. Cette évolution découle de l’article 189 de la loi de finances pour 2025, qui modifie les règles applicables aux agents publics.
Le dispositif prévoit cependant une exception lorsqu’un état de santé résulte d’une maladie contractée ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions, l’agent conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite. Les accidents de service et maladies professionnelles restent donc protégés à 100 %.
C’est cette différence de traitement que dénonce la Cosac. “On a vu sur un an les impacts de cette réforme”, déclare Ramona Avaeoru Wong Kai, vice-présidente de la Cosac. Pour le syndicat, certaines pathologies lourdes peuvent entraîner une longue période de récupération sans pour autant entrer dans les catégories ouvrant droit au maintien intégral de la rémunération.
L’exemple mis en avant est celui des accidents vasculaires cérébraux (AVC). La Cosac estime qu’un agent victime d’un tel problème de santé peut avoir besoin de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, avant de retrouver pleinement ses capacités.
Pourtant, sauf reconnaissance d’une imputabilité au service, son arrêt relève du régime de la maladie ordinaire et entraîne une perte de rémunération.
C'est précisément cette période initiale que vise la Cosac. Dans les faits, un agent victime d'un AVC est d'abord placé en congé de maladie ordinaire, et ce n'est qu'après reconnaissance par le comité médical qu'il peut basculer en congé de longue maladie (CLM), au régime plus protecteur. Entre les deux, l'agent reste soumis aux 90 % du traitement, parfois pendant plusieurs semaines. "C'est sur cette période transitoire que l'on souhaite obtenir un alignement sur le régime des accidents de travail", explique Ramona Avaeoru Wong Kai, qui plaide pour un maintien à 100 % dès le départ pour ce type d'affection grave et soudaine, le temps que la reconnaissance en CLM soit statuée.
La Cosac cite un second cas de figure obéissant à la même mécanique : les arrêts d'origine psychologique liés à un harcèlement, quelle qu'en soit la forme. Là aussi, l'agent est d'abord placé en congé de maladie ordinaire à 90 %, et ce n'est qu'après saisine du conseil médical du CGF, reconnaissance en longue maladie et validation, que l'arrêt est rémunéré à 100 %. "C'est la même injustice que pour les AVC : la gravité de la situation est réelle dès le départ, mais l'agent subit la baisse de traitement pendant tout le temps que dure la procédure de reconnaissance", souligne Ramona Avaeoru Wong Kai.
Depuis le 1er mars 2025, les fonctionnaires communaux placés en congé de maladie ordinaire ne perçoivent plus l’intégralité de leur traitement pendant les trois premiers mois, mais 90 % de leur revenu indiciaire. Cette évolution découle de l’article 189 de la loi de finances pour 2025, qui modifie les règles applicables aux agents publics.
Le dispositif prévoit cependant une exception lorsqu’un état de santé résulte d’une maladie contractée ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions, l’agent conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite. Les accidents de service et maladies professionnelles restent donc protégés à 100 %.
C’est cette différence de traitement que dénonce la Cosac. “On a vu sur un an les impacts de cette réforme”, déclare Ramona Avaeoru Wong Kai, vice-présidente de la Cosac. Pour le syndicat, certaines pathologies lourdes peuvent entraîner une longue période de récupération sans pour autant entrer dans les catégories ouvrant droit au maintien intégral de la rémunération.
L’exemple mis en avant est celui des accidents vasculaires cérébraux (AVC). La Cosac estime qu’un agent victime d’un tel problème de santé peut avoir besoin de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, avant de retrouver pleinement ses capacités.
Pourtant, sauf reconnaissance d’une imputabilité au service, son arrêt relève du régime de la maladie ordinaire et entraîne une perte de rémunération.
C'est précisément cette période initiale que vise la Cosac. Dans les faits, un agent victime d'un AVC est d'abord placé en congé de maladie ordinaire, et ce n'est qu'après reconnaissance par le comité médical qu'il peut basculer en congé de longue maladie (CLM), au régime plus protecteur. Entre les deux, l'agent reste soumis aux 90 % du traitement, parfois pendant plusieurs semaines. "C'est sur cette période transitoire que l'on souhaite obtenir un alignement sur le régime des accidents de travail", explique Ramona Avaeoru Wong Kai, qui plaide pour un maintien à 100 % dès le départ pour ce type d'affection grave et soudaine, le temps que la reconnaissance en CLM soit statuée.
La Cosac cite un second cas de figure obéissant à la même mécanique : les arrêts d'origine psychologique liés à un harcèlement, quelle qu'en soit la forme. Là aussi, l'agent est d'abord placé en congé de maladie ordinaire à 90 %, et ce n'est qu'après saisine du conseil médical du CGF, reconnaissance en longue maladie et validation, que l'arrêt est rémunéré à 100 %. "C'est la même injustice que pour les AVC : la gravité de la situation est réelle dès le départ, mais l'agent subit la baisse de traitement pendant tout le temps que dure la procédure de reconnaissance", souligne Ramona Avaeoru Wong Kai.
“Nous ne cotisons pas à la sécurité sociale mais bien à la CPS”
Au-delà des affections graves et soudaines, la Cosac pointe un autre effet pervers de la réforme : son impact disproportionné sur les agents des catégories C et D. "Une baisse de 10 % du traitement n'a pas le même poids selon le niveau de rémunération", expose Ramona Avaeoru Wong Kai. Pour les agents des catégories les moins rémunérées, cette perte de revenu peut suffire à dissuader un arrêt de travail pourtant justifié médicalement, et pousser certains à venir travailler malades plutôt que de se soigner. Un phénomène de “présentéisme” que la Cosac juge contre-productif au regard même de l'objectif affiché de la réforme, qui visait à limiter les arrêts maladie de courte durée en incitant à une reprise rapide du travail.
D'un côté, la syndicaliste estime “qu'il y a du plus et du moins”. Du plus parce que cette disposition est susceptible de “faire baisser le nombre d'arrêts maladies”, notamment ceux de complaisance ; mais elle trouve cette loi majoritairement injuste : “un agent victime d’un problème de santé grave, qui n’est pas lié à son travail, se retrouve moins bien protégé qu’un agent victime d’un accident professionnel”, constate-t-elle.
Avant l’entrée en vigueur du texte, le gouvernement de la Polynésie française avait rendu un avis défavorable sur le projet de décret.
Dans son avis n° 2355 CM du 18 décembre 2024, signé par le président Moetai Brotherson, le conseil des ministres estimait notamment que la baisse de rémunération, aggravée par le gel du point d'indice et la suppression de la GIPA, créait une inégalité de traitement avec le secteur privé, pouvait encourager le “présentéisme” et la propagation des maladies, et compliquerait la gestion des remplacements dans un contexte où les personnels se sentent déjà fragilisés par d'autres réformes récentes, comme l'extinction programmée de l'ITR.
Cet avis n'a pourtant pas été suivi. Dans un courrier adressé le 2 avril 2025 au ministre des Outre-mer Manuel Valls, la sénatrice de la Polynésie française Lana Tetuanui a alerté sur "la brutalité" de l'application du texte, réalisée selon elle sans dialogue avec les instances locales, dont les organisations syndicales. Elle y relève que ni l'avis défavorable du Pays, ni celui du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française, n'ont été retenus.
La Cosac et les instances représentatives de la fonction publique communale avaient également alerté sur les conséquences de cette réforme pour les agents. "Nous ne cotisons pas à la sécurité sociale mais bien à la CPS, et cela concerne toutes les catégories : A, B, C comme D", rappelle Ramona Avaeoru Wong Kai qui soutient une réforme de l'article 189 de la loi de finances.
Vers une évolution ou pas ?
La Confédération syndicale des agents communaux (Cosac) entend donc déplacer le combat vers une modification du dispositif. Lors du renouvellement des instances du Centre de gestion et de formation (CGF) et du Conseil supérieur de la fonction publique communale, la Cosac souhaite plaider en faveur de propositions d’évolution.
Parmi les pistes envisagées : un maintien à 100 % du traitement dès le début de l'arrêt pour les affections graves et soudaines — AVC, mais aussi arrêts psychologiques liés au harcèlement — pendant la période transitoire précédant la reconnaissance en congé de longue maladie, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les accidents de travail, ainsi qu'un mécanisme corrigeant l'effet disproportionné de la baisse de traitement sur les agents des catégories C et D.
Pour la Cosac, l'objectif n'est pas de revenir sur le principe de la réforme, mais d'éviter qu'une mesure budgétaire ne pénalise des agents confrontés à des situations médicales particulièrement lourdes, ou dont le niveau de rémunération rend la perte de revenu la plus difficile à supporter. "Nous allons continuer à œuvrer pour faire évoluer cette loi, afin qu'elle protège réellement ceux qui sont malades, sans pour autant encourager les abus de type lundinite", assure Ramona Avaeoru Wong Kai.
Parmi les pistes envisagées : un maintien à 100 % du traitement dès le début de l'arrêt pour les affections graves et soudaines — AVC, mais aussi arrêts psychologiques liés au harcèlement — pendant la période transitoire précédant la reconnaissance en congé de longue maladie, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les accidents de travail, ainsi qu'un mécanisme corrigeant l'effet disproportionné de la baisse de traitement sur les agents des catégories C et D.
Pour la Cosac, l'objectif n'est pas de revenir sur le principe de la réforme, mais d'éviter qu'une mesure budgétaire ne pénalise des agents confrontés à des situations médicales particulièrement lourdes, ou dont le niveau de rémunération rend la perte de revenu la plus difficile à supporter. "Nous allons continuer à œuvrer pour faire évoluer cette loi, afin qu'elle protège réellement ceux qui sont malades, sans pour autant encourager les abus de type lundinite", assure Ramona Avaeoru Wong Kai.
