Tahiti, le 28 novembre 2019 - Les sociétés Jurion et Tahiti Vigiles se sont félicités ce jeudi de la décision de l’autorité polynésienne de la concurrence qui met un terme aux poursuites engagées contre elles pour suspicion d’entente dans le marché de gardiennage lancé par la Dicom en 2015.
Le nouveau collège de l’autorité polynésienne de la concurrence a décidé mardi de mettre un terme à la procédure ouverte pour suspicion d’entente contre les sociétés Jurion Protection et Tahiti Vigiles dans l’attribution d’un marché de la Direction du commissariat d’outre-mer de Polynésie française (Dicom) en 2015.
>> Lire aussi : L’APC abandonne la procédure contre Jurion et Tahiti Vigiles
Les principaux lots de ce marché avaient été attribués en avril 2016 au groupement constitué par les deux sociétés compte tenu de l’envergure du marché (40 emprises militaires sensibles) et de sa précarité (une année, renouvelable trois fois). Quelques mois plus tard, l’Autorité de la concurrence étaient saisie d’une plainte du candidat malheureux, Haumani Sécurité, pour pratique anticoncurrentielle.
"La décision rendue par l’APC est exceptionnelle dans la jeune histoire de cette Autorité indépendante, précise un communiqué transmis jeudi que cosignent les avocats de Jurion Protection et Tahiti Vigiles, Me Mikou et Me Poullet-Osier. Il s'agit surtout d'un avertissement cinglant que les membres du Collège de l’APC nouvellement désignés ont souhaité infligé aux membres qui le composent en dénonçant les méthodes d’instruction qui avaient eu cours dans ce dossier durant les trois dernières années."
"Simulacre d’instruction"
Les deux conseils ont en effet été informés, durant la procédure, de l’existence d’une "note" interne à l’APC dans laquelle l’ancienne rapporteur générale de l’autorité avisait le collège de l’autorité de la décision de son adjoint de proposer un non-lieu pour conclure les poursuites.
Une position qui n'était visiblement pas du goût de l'ancienne rapporteur générale de l'APC. Tou en reconnaissant ne rien connaître au dossier, elle avait donc proposé au collège de sauver la procédure en changeant de rapporteur général adjoint ou en reprenant le dossier à son compte.
Informé de cela, en octobre dernier, les avocats de Jurion Protection et Tahiti Vigiles disaient "n’avoir d’autre choix (…) que de dénoncer publiquement ce simulacre d’instruction". Sans même aborder le fond de l’affaire, cette note sur la "conduite à tenir" constituaient selon eux la preuve absolue d'une "collusion manifeste et d'un lien de subordination contre nature" entre le service d’instruction et le Collège, caractérisant une violation du strict principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement.
"Dans sa décision en date du 26 novembre 2019, le Collège de l’APC n'a retenu aucune pratique à l'encontre des deux société mises en cause qui soit de nature à avoir porté atteinte à la concurrence considérant en outre que les anciens membres du Collège avaient interféré « de manière active dans l’instruction, portant atteinte au principe d’impartialité »", constate Mme Mikou et Poullet-Osier dans le communiqué diffusé jeudi. "Les sociétés Jurion Protection et Tahiti Vigiles (…) ne peuvent qu'être pleinement satisfaites de cette décision qui vient clore un simulacre d’instruction mené au mépris de principes fondamentaux garantis par la Constitution et la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales."
Le nouveau collège de l’autorité polynésienne de la concurrence a décidé mardi de mettre un terme à la procédure ouverte pour suspicion d’entente contre les sociétés Jurion Protection et Tahiti Vigiles dans l’attribution d’un marché de la Direction du commissariat d’outre-mer de Polynésie française (Dicom) en 2015.
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Les principaux lots de ce marché avaient été attribués en avril 2016 au groupement constitué par les deux sociétés compte tenu de l’envergure du marché (40 emprises militaires sensibles) et de sa précarité (une année, renouvelable trois fois). Quelques mois plus tard, l’Autorité de la concurrence étaient saisie d’une plainte du candidat malheureux, Haumani Sécurité, pour pratique anticoncurrentielle.
"La décision rendue par l’APC est exceptionnelle dans la jeune histoire de cette Autorité indépendante, précise un communiqué transmis jeudi que cosignent les avocats de Jurion Protection et Tahiti Vigiles, Me Mikou et Me Poullet-Osier. Il s'agit surtout d'un avertissement cinglant que les membres du Collège de l’APC nouvellement désignés ont souhaité infligé aux membres qui le composent en dénonçant les méthodes d’instruction qui avaient eu cours dans ce dossier durant les trois dernières années."
"Simulacre d’instruction"
Les deux conseils ont en effet été informés, durant la procédure, de l’existence d’une "note" interne à l’APC dans laquelle l’ancienne rapporteur générale de l’autorité avisait le collège de l’autorité de la décision de son adjoint de proposer un non-lieu pour conclure les poursuites.
Une position qui n'était visiblement pas du goût de l'ancienne rapporteur générale de l'APC. Tou en reconnaissant ne rien connaître au dossier, elle avait donc proposé au collège de sauver la procédure en changeant de rapporteur général adjoint ou en reprenant le dossier à son compte.
Informé de cela, en octobre dernier, les avocats de Jurion Protection et Tahiti Vigiles disaient "n’avoir d’autre choix (…) que de dénoncer publiquement ce simulacre d’instruction". Sans même aborder le fond de l’affaire, cette note sur la "conduite à tenir" constituaient selon eux la preuve absolue d'une "collusion manifeste et d'un lien de subordination contre nature" entre le service d’instruction et le Collège, caractérisant une violation du strict principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement.
"Dans sa décision en date du 26 novembre 2019, le Collège de l’APC n'a retenu aucune pratique à l'encontre des deux société mises en cause qui soit de nature à avoir porté atteinte à la concurrence considérant en outre que les anciens membres du Collège avaient interféré « de manière active dans l’instruction, portant atteinte au principe d’impartialité »", constate Mme Mikou et Poullet-Osier dans le communiqué diffusé jeudi. "Les sociétés Jurion Protection et Tahiti Vigiles (…) ne peuvent qu'être pleinement satisfaites de cette décision qui vient clore un simulacre d’instruction mené au mépris de principes fondamentaux garantis par la Constitution et la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales."
