Le député Brotherson dénonce le vote hier à Paris, en l’absence des députés polynésiens d’un “cavalier législatif” permettant de rendre applicable l’amendement Tetuanui à toutes les demandes d’indemnisation “ loi Morin” en cours.
Tahiti, le 14 mai 2020 - Le député Moetai Brotherson s’est indigné jeudi de la présentation à l’Assemblée nationale le jour-même à Paris d’un “cavalier législatif” visant à préciser l’interprétation de l’amendement Tetuanui dans la loi Morin.
Un article du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face à l’épidémie de Covid-19, présenté jeudi à l’Assemblée nationale, précise l’interprétation de l’amendement Tetuanui pour le rendre applicable à toutes les demandes d’indemnisation “loi Morin” en cours.
Fin janvier dernier, deux décisions du Conseil d’État ont pointé l’absence de dispositions transitoires dans la rédaction de ce texte. Toutes les demandes d'indemnisations non tranchées et déposées avant le 30 décembre 2018 devenaient ainsi recevables d’office, si elles satisfaisaient aux conditions de lieux, de dates et de maladies radio-induites prévues par la Loi Morin.
La réparation de cette lacune dans la rédaction de l’amendement a été initiée devant le Sénat en mars dernier. Dans le cadre du projet de loi Asap d’accélération et de simplification de l’action publique, la chambre haute du Parlement a voté le 3 mars 2020 un amendement du gouvernement visant à en “préciser l’interprétation”.
Le texte présenté à l’Assemblée nationale vient compléter la procédure parlementaire pour mettre un terme à ce qui s’apparente aujourd’hui à un vide juridique.
“Ce que je trouve scandaleux c’est qu’une fois de plus on utilise un cavalier législatif, dans le dos de tout le monde, pour étendre de manière rétroactive l’amendement Tetuanui à tous les dossiers, y compris ceux déposés avant son entrée en vigueur. (…) Le gouvernement profite du fait qu’il n’y a aucun député polynésien à Paris pour présenter ce texte en cachette”, s’est toutefois indigné jeudi matin à Tarahoi le député indépendantiste. “Il fallait s’y attendre sur le fond. Mais la manière dont c’est fait est inacceptable.”
Rappelons enfin que le député Moetai Brotherson était membre de la Commission de cadrage de la loi d’indemnisation des victimes des essais nucléaires constituée en février 2017. Cette commission parlementaire, présidée par la sénatrice Lana Tetuanui, avait été chargée de proposer “les mesures qui lui paraissent de nature à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires” suite au retrait de la notion de risque négligeable dans la loi Morin. L’article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (amendement Tetuanui) est directement issu des travaux de cette commission.
Un article du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face à l’épidémie de Covid-19, présenté jeudi à l’Assemblée nationale, précise l’interprétation de l’amendement Tetuanui pour le rendre applicable à toutes les demandes d’indemnisation “loi Morin” en cours.
Fin janvier dernier, deux décisions du Conseil d’État ont pointé l’absence de dispositions transitoires dans la rédaction de ce texte. Toutes les demandes d'indemnisations non tranchées et déposées avant le 30 décembre 2018 devenaient ainsi recevables d’office, si elles satisfaisaient aux conditions de lieux, de dates et de maladies radio-induites prévues par la Loi Morin.
La réparation de cette lacune dans la rédaction de l’amendement a été initiée devant le Sénat en mars dernier. Dans le cadre du projet de loi Asap d’accélération et de simplification de l’action publique, la chambre haute du Parlement a voté le 3 mars 2020 un amendement du gouvernement visant à en “préciser l’interprétation”.
Le texte présenté à l’Assemblée nationale vient compléter la procédure parlementaire pour mettre un terme à ce qui s’apparente aujourd’hui à un vide juridique.
“Ce que je trouve scandaleux c’est qu’une fois de plus on utilise un cavalier législatif, dans le dos de tout le monde, pour étendre de manière rétroactive l’amendement Tetuanui à tous les dossiers, y compris ceux déposés avant son entrée en vigueur. (…) Le gouvernement profite du fait qu’il n’y a aucun député polynésien à Paris pour présenter ce texte en cachette”, s’est toutefois indigné jeudi matin à Tarahoi le député indépendantiste. “Il fallait s’y attendre sur le fond. Mais la manière dont c’est fait est inacceptable.”
Rappelons enfin que le député Moetai Brotherson était membre de la Commission de cadrage de la loi d’indemnisation des victimes des essais nucléaires constituée en février 2017. Cette commission parlementaire, présidée par la sénatrice Lana Tetuanui, avait été chargée de proposer “les mesures qui lui paraissent de nature à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires” suite au retrait de la notion de risque négligeable dans la loi Morin. L’article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (amendement Tetuanui) est directement issu des travaux de cette commission.
