Après plusieurs années de laxisme, les lois qui encadrent la vidéoprotection (ou vidéosurveillance) dans les lieux accueillant du public (administration, commerces,...) vont être strictement appliquées en Polynésie française. Le Haut-commissariat, la DSP et la gendarmerie ont décidé d'agir. Tous les propriétaires de ces systèmes sont priés de se mettre rapidement en conformité avec la loi.
"La réglementation est en effet déjà en vigueur" reconnaît Gilbert Temarii, référent sûreté à la DSP. La première loi date du 21 juillet 1995, la seconde de 2006, et enfin la dernière de mars 2011. Des lois applicables,mais pas appliquées. Pourtant, la commission qui délivre les autorisations existe. Elle est composée de membres de la DSP, du Haut-commissariat, du Parquet, et présidée par un magistrat. Malgré tout, les commerçants équipés de système de vidéoprotection, et disposant de l'autorisation délivrée par la commission, se comptent sur les doigts de la main.
Pourquoi? Tout d'abord parce que les commerçants en infraction n'ont jamais été sanctionnés. Mais aussi parce que constituer un dossier de demande d'autorisation a un coût. Seul un professionnel est en réalité capable de le faire, car il faut bien connaître la loi et les spécificités techniques du matériel en détail. Le montage du dossier compte souvent plus de 50 000 F.
Les installateurs étaient conviés jeudi matin à la DSP : ils ont été informés en détail de la loi. Car ces professionnels seront tenus d'informer leurs clients sur la réglementation en vigueur.
Les propriétaires d'établissements en infraction risquent 3 ans de prison, une amende de 5 millions de francs, ainsi que la fermeture administrative.
Les particuliers ne sont pas concernés par cette réglementation. Tout comme les commerçants, ils n'ont toutefois pas le droit de filmer la voie publique.
"La réglementation est en effet déjà en vigueur" reconnaît Gilbert Temarii, référent sûreté à la DSP. La première loi date du 21 juillet 1995, la seconde de 2006, et enfin la dernière de mars 2011. Des lois applicables,mais pas appliquées. Pourtant, la commission qui délivre les autorisations existe. Elle est composée de membres de la DSP, du Haut-commissariat, du Parquet, et présidée par un magistrat. Malgré tout, les commerçants équipés de système de vidéoprotection, et disposant de l'autorisation délivrée par la commission, se comptent sur les doigts de la main.
Pourquoi? Tout d'abord parce que les commerçants en infraction n'ont jamais été sanctionnés. Mais aussi parce que constituer un dossier de demande d'autorisation a un coût. Seul un professionnel est en réalité capable de le faire, car il faut bien connaître la loi et les spécificités techniques du matériel en détail. Le montage du dossier compte souvent plus de 50 000 F.
Les installateurs étaient conviés jeudi matin à la DSP : ils ont été informés en détail de la loi. Car ces professionnels seront tenus d'informer leurs clients sur la réglementation en vigueur.
Les propriétaires d'établissements en infraction risquent 3 ans de prison, une amende de 5 millions de francs, ainsi que la fermeture administrative.
Les particuliers ne sont pas concernés par cette réglementation. Tout comme les commerçants, ils n'ont toutefois pas le droit de filmer la voie publique.
