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Vers une meilleure protection des biens de l'entrepreneur



Le CESC a donné à l'unanimité de 24 voix un avis favorable au projet de loi du Pays relatif à la protection de 'l'entrepreneur individuel et du conjoint.
Le CESC a donné à l'unanimité de 24 voix un avis favorable au projet de loi du Pays relatif à la protection de 'l'entrepreneur individuel et du conjoint.
PAPEETE, le 4 mars 2016. Un projet de loi du Pays prévoit "l'insaisissabilité de droit de la résidence principale". Ce dispositif pourrait encourager certains à créer leur entreprise.

Aujourd'hui, les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel sont confondus. Ce qui signifie qu'en cas de défaillance de l'entrepreneur pour des dettes qu'il aurait auprès de banques ou de fournisseurs, ceux-ci peuvent agir en justice pour obtenir la saisie de tout ou partie de son patrimoine personnel, y compris sa résidence principale. En août 2015, la loi Macron a consacré "l'insaisissabilité de droit de la résidence principale". Le Pays souhaite insérer localement les dispositions du code de commerce métropolitain. Le projet de loi du Pays prévoit également que l'entrepreneur individuel peut, devant notaire, déclarer insaisissables ses droits sur tout ou partie de partie de ces biens lorsqu'ils ne sont pas affectés à son usage professionnel.
Le CESC a émis ce jeudi un avis favorable à ce projet de loi du Pays. Mais la quatrième institution du Pays souhaiterait que "l'outil de travail de l'entrepreneur individuel fasse également l'objet d'une protection particulière". "Il n'est en effet pas admissible qu'en cas de difficulté, ses créanciers professionnels puissent obtenir la saisie et la vente de cet outil, empêchant ainsi l'entrepreneur de poursuivre son activité pourtant productrice des revenus pouvant assurer le remboursement de ses dettes".
En Polynésie française, les entreprises individuelles représentent la plus grande partie des entreprises créées. Ainsi, en 2014, elles ont constitué 87% des créations pures d'entreprises soit 2163 unités.
Mélanie Thomas


Rédigé par Mélanie Thomas le Vendredi 4 Mars 2016 à 08:47 | Lu 727 fois

Tags : CESC






1.Posté par Tamatoa le 04/03/2016 12:07 (depuis mobile) | Alerter
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Bonjour il serait bien de rappeller que ce projet "avait deja fait l'objet" d'un avis favorable du CESC.D'ailleurs, une seance pleniere a l'APF etait attendus de tous les chefs d'entreprises concernes, mais le gouvernement en a decide "autrement"sic!

2.Posté par zozo le 04/03/2016 14:06 | Alerter
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pas d'allocation chômage , pas de garantie des salaires(AGS) en cas de faillites ou de liquidation pour les salariés qui auront travaillé jusqu'à la fin pour rien ! Par contre le patron lui pourra garder tout ses biens SUPER l'égalité ! l'abus de bien social va fleurir et prospérer en Polynésie !!! Plus de raison de s'en faire !!! il y a que le patron ou le proc qui peut poursuivre :;c'est pas demain la veille ! Toujours pareil on protège les nantis et on précarise les salariés MERCI les syndicats !!! y a plus qu'à réduire encore le code du travail et on se retrouve en 1900

3.Posté par wakrap le 04/03/2016 16:45 | Alerter
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zozo, je crois que tu n'as rien compris. Il s'agit de patentés et non de patrons. Les patrons sont des salariés de sociétés.
Ensuite en cas de faillite, le salarié n'a rien à payer comme dette à la société, même si c'est lui en salopant le travail qui l'a foutue par terre. Quant à supprimer le code du travail, ce serait super, on se retrouverait comme en NZ ou en Suisse avec seulement 3 % de chômeur et des super salaires. Sur le fond, je n'approuve pas vraiment cette mesure, car il va devenir quasi impossible pour un patenté de faire un crédit à partir du moment où la banque n'aura quasiment plus aucune garantie, ou alors les taux vont exploser.

4.Posté par VATEA le 05/03/2016 09:03 | Alerter
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enfin !!! tu montes une société , tu crées de l'emploi , tu as , soit une crise économique ou des poliltiques qui ne font rien et tu perds tout !!! cette loi va mettre les choses au clair c'est sur !!!

5.Posté par tamatoas le 05/03/2016 16:59 | Alerter
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Iaorana ,
A poste 3

1) Un patenté ( patron ) n' a pas de salaire, ni de congés payés, ni de retraite ( obligatoire )
( ce que la CCISM devrait rendre obligatoire ) , il doit assurer sa couverture maladie et accident , ( RNS ) en cas de faillite , on lui prend tout ! jusqu'à sa maison , sa voiture ,celle de son épouse ainsi qu'une partie de son salaire si elle en un .

2) En société , URL , SARL , le gérant qui peut être salarié s'il a moins de 50% des parts , bénéficie des mêmes avantages qu'un salarié . S'il a plus de 50 % il passe au RNS et doit tout assurer en couverture sociale .
Au niveau du patrimoine c' est sécurisant , mais ça implique une gestion administrative plus complexe .

Rien n'est simple dans les deux cas , la meilleure des positions ,c' est d' être mercenaire (salarie) dans une grande entreprise avec un bon salaire ! ou encore mieux Fonctionnaire , ce que la plus des gens attendent !

Tout cela dit , ça n'incite pas à créer des entreprises , il suffit d' écouter les incitateurs à la création , pourquoi ne le font ils pas eux memes , certains l'ont fait et se sont ramassés , ou alors ils le font au black avec Mme.

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