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Une mise à jour du droit polynésien



Une mise à jour du droit polynésien
PAPEETE, le 17 juillet 2015 - Le projet de loi concernant l'actualisation du droit Outre-mer a été adopté jeudi dernier à l’Assemblée nationale, à l'unanimité. Ce sont les représentants ultra-marins du parlement, quelle que soit leur couleur politique, qui ont poussé ce texte qui fait consensus.

Pour pouvoir modifier un certain nombre de textes de loi dans les collectivités d'Outre-mer, il faut un vote de l'Assemblée nationale. Une particularité des différents statuts et des partages du pouvoir entre la métropole et ses territoires du bout du monde.

>>> Le texte

Pour la Polynésie, le dossier important était le statut de la fonction publique communale. Les 4675 agents communaux en Polynésie française seront heureux d'apprendre que l'amendement défendu par Maina Sage, demandant que le décret d'application prenne un caractère rétroactif, a été accepté. Le délai pour harmoniser les différents statuts des agents communaux a également été reporté à juillet 2018.

De plus, afin de favoriser des réformes plus régulières de la loi Outre-mer, "le rapporteur du projet de loi a repris la proposition polynésienne de mettre en place à l’Assemblée nationale, un « rendez-vous Outre-mer » annuel permettant des mises à jour régulières des textes tout en assurant les débats de fonds qu'elles méritent" assure Maina Sage par communiqué.

Moins de frais sur les comptes inactifs

Un article du code monétaire et financier français est désormais applicable au Fenua. Il stipule que les banques ont l'obligation de recenser les comptes bancaires restés inactifs plus d'un an. Elles devront aussi "informer par tout moyen à leur disposition le titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus" et l'informer des conséquences de cette inactivité.

En Polynésie, la principale de ces conséquences est l'application par la banque de "frais d'inactivité". Ces dernière seront désormais plafonnées par la loi, ce qui évitera qu'un compte puisse être vidé par la banque à coup de frais, juste parce que son propriétaire est parti en année sabbatique dans les îles ou à l'étranger, ou a oublié un compte qui avait été ouvert pour lui par sa grand-mère…


Plus de pouvoirs pour la police phytosanitaire

Cette fois il s'agit de lutter contre les pestes importées, volontairement ou non, sur notre territoire par des particuliers ou entreprises inconscients des risques pour notre écosystème. Désormais, la loi accorde des pouvoirs de fouille dans les ports et aéroports, "aux agents agréés et assermentés de la Polynésie française, habilités à rechercher et constater les infractions pénales en matière d’alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux."

Il s'agira donc de permettre à la police phytosanitaire et à la police zoosanitaire de prêter main forte aux douanes pour chercher les graines, pots de miels, agrumes, crevettes crues et autres produits contrôlés parce que pouvant contaminer nos ressources locales avec des organismes nuisibles, ou des pots de fleurs remplis de fourmis de feu envoyés dans les îles. "Jusqu'à présent on ne pouvait que constater les infractions, mais pas les chercher, par exemple en fouillant les bagages des passagers à l'aéroport. Maintenant nous allons pouvoir faire ces fouilles, mais toujours sous la supervision d'un officier de police judiciaire. Le texte s'applique au transport international, mais aussi au transport interinsulaire" nous explique Rudolphe Putoa, chef du département phytosanitaire du SDR.

Les épidémies récentes de Locke américaine qui tuent nos ruches, la nouvelle maladie qui tue les agrumes, ou les exemples plus anciens des miconias, goyaviers de Chine et autres escargots carnivores qui ont détruit des écosystèmes entiers dans nos îles sont exemplaires du manque de contrôles à nos frontières.



Une exception pour le transport des perles

Le code de la sécurité intérieur va recevoir un ajout dans un de ses articles, conçu juste pour la Polynésie. Pour l'instant, le transport de bijoux totalisant plus de 100 000 euros en valeur (12 millions de francs) doit obligatoirement être effectué par une société de transports de fonds. Désormais, le texte inclut quelques mots qui changent tout chez nous : "à l’exception des perles et des bijoux montés avec des perles". Les producteurs de perles et joaillers locaux pourront donc assurer eux-mêmes le transport et la surveillance de leurs perles noires jusqu’à leur livraison effective, par exemple de leurs fermes aux Tuamotu à leurs grossistes à Papeete.


De nouvelles peines de prison

Pour ajouter de nouvelles condamnations pénales à la loi polynésienne, il fallait un vote de l'Assemblée nationale. C'est désormais chose faite, et une série de nouvelles peines de prison inclues dans des Lois de Pays remontant jusqu'à 2006 seront applicables dès promulgation.

Elles concernent des domaines très divers, comme la réglementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe ; le commerce de boissons alcoolisées ; l’élimination des déchets des activités de soins ; le statut de mutualité ; l’exercice de la profession d’infirmier ; la maîtrise de l’évolution des dépenses des produits de santé et des produits et des prestations remboursables ; les accueillants familiaux.

Rédigé par Jacques Franc de Ferrière le Vendredi 17 Juillet 2015 à 15:59 | Lu 801 fois

Tags : LEGISLATION





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