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Tribunal foncier : le détail de la procédure bientôt à l'APF



Tribunal foncier : le détail de la procédure bientôt à l'APF
PAPEETE, le 28 juin 2017. Le gouvernement doit présenter "d'ici un mois ou deux" à l'assemblée la procédure civile qui sera mise en place au tribunal foncier, indique la direction des Affaires foncières.

Alors que la construction du tribunal foncier doit s'achever à la fin de l'année, la mise en place de cette nouvelle entité doit être accompagnée aussi d'une réforme de la procédure civile. La direction des affaires foncières précise que les professionnels (notaires, géomètres, avocats, magistrats…) ont été consultés. Le texte qui précisera les modalités de la procédure devant le tribunal foncier (délais de convocation, de saisine…) devrait être présenté "d'ici un mois ou deux" à l'assemblée de la Polynésie française.

En parallèle, le 14 juin, le conseil des ministres a émis un avis défavorable au projet de décret sur l'organisation et le fonctionnement du tribunal foncier. Ce décret précise les modalités de la désignation des assesseurs et leur rémunération, qui sera assurée par l'Etat.

Ce qui a coincé du côté du gouvernement repose sur le retrait "aux sections détachées de Uturoa et de Nuku Hiva (de) toute compétence en matière foncière sans mettre en place corrélativement des sections détachées du tribunal foncier à Uturoa et à Nuku Hiva" indique le conseil des ministres dans son avis défavorable. Pour le gouvernement, c'est "un recul en termes d'accès à la justice pour les justiciables qui va à l'encontre des recommandations du rapport commandé par le ministère de la Justice au professeur Pastorel et du rapport d'information de la délégation sénatoriale à l'outre-mer". Selon le gouvernement, "les affaires foncières seront jugées uniquement par le tribunal foncier à Papeete ou en audience foraine ce qui risque d'entraîner un engorgement de la juridiction, ainsi que des démarches supplémentaires pour les usagers des îles, coutumiers des sections détachées".

En juin 2016, la délégation sénatoriale à l'outre-mer avait fait part de ses propositions pour mettre fin aux longues piles de contentieux qui s'accumulent en matière d'affaires foncières. Les sénateurs avaient notamment recommandé de maintenir aux Marquises et aux Îles Sous-le-Vent et d'ouvrir aux Australes et aux Tuamotu-Gambier des sections détachées dans les archipels et d'organiser des audiences foraines pour garantir l’accès des justiciable.

Il y a un an, les élus du Palais du Luxembourg avaient déjà relevé que le "ministère de la Justice considère que le tribunal foncier est un organe particulier au tribunal de première instance (TPI), dont la formation diffère du TPI et que la loi du 27 février 2004 précise que le tribunal est institué à Papeete et à compétence sur toute la Polynésie". Les élus indiquaient donc que "si l’analyse de la Chancellerie se confirmait, il faudrait impérativement apporter les modifications législatives nécessaires pour maintenir la compétence en matière foncière des sections détachées des Marquises et des Îles Sous-le-Vent. Dans un second temps, il pourrait être demandé à l’État d’ouvrir d’autres sections détachées foncières dans les autres archipels, si cela se révélait pertinent."
Le gouvernement avait été saisi le 1er par le haut-commissaire pour rendre son avis, qui est consultatif.
Le retard accumulé aujourd'hui dans le traitement des affaires de terre atteint parfois près de dix ans et un stock de plus de 800 dossiers est en souffrance.

Rédigé par Mélanie Thomas le Mercredi 28 Juin 2017 à 15:52 | Lu 2237 fois






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