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Six nouveaux juges pour le Tribunal Mixte de Commerce de Papeete



PAPEETE, le 13 octobre 2017- Le corps des six juges du tribunal mixte de commerce de Papeete vient d’être renouvelé. L’élection a eu lieu à la CCISM de Polynésie de 8h à 16h. Plus de 420 commerçants et patentés inscrits sur la liste électorale permettant l'élection des membres de la CCISM se sont déplacés.

Ils étaient 20 candidats à se présenter à cette élection. Parmi eux, six ont été élus :
- Kelly Asin-Moux
- Narii Faugerat
- Jean-Francois Goyheneix
- Joël Jegou
- Claude Olik
- Vaea Tracqui

Tout électeur âgé de plus de trente ans inscrit sur la liste électorale pouvait être candidat :
• s'il est inscrit au registre du commerce et des sociétés depuis plus de cinq ans; • s'il ne fait pas l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire;
• s'il n'a pas exercé les fonctions de juge judiciaire pendant une période ininterrompue de douze ans.

Pour rappel, le tribunal économique mixte de commerce de Papeete est compétent pour régler les litiges relatifs :
• aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux;
• aux sociétés commerciales;
• et aux actes de commerce entre toutes personnes.

Ce tribunal connaît également des actions en matière de redressement et de liquidation judiciaires lorsque le débiteur est commerçant ou artisan. Dans sa formation de jugement, le tribunal mixte de commerce est présidé par un magistrat professionnel assisté de six juges élus pour quatre ans.

Rédigé par Communiqué CCISM le Vendredi 13 Octobre 2017 à 09:19 | Lu 2654 fois





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