Le Conseil d’État déclare illégales des « lois du pays » adoptées par l’assemblée de la Polynésie française au terme d’une séance où le premier vice-président et plusieurs orateurs se sont exprimés en tahitien.
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Le Conseil d’État déclare illégales deux « lois du pays » adoptées par l’assemblée de la Polynésie française au terme d’une séance où le premier vice-président et plusieurs orateurs se sont exprimés en tahitien.
- Le Conseil d’État a rappelé qu’il résulte du statut de la Polynésie française, issu de la loi organique du 27 février 2004, que le français est la langue officielle de la Polynésie française. Le tahitien et les autres langues polynésiennes sont reconnus afin de garantir l’identité et la diversité de la Polynésie française, et l’article 75-1 de la Constitution dispose que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. C’est toutefois l’usage du français qui s’impose aux personnes morales de droit public, notamment au sein de l’assemblée de la Polynésie française.
- Le Conseil d’État a constaté que deux « lois du pays » relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie Française avaient été adoptées au terme d’une séance de l’assemblée de la Polynésie française où le premier vice-président, président de séance, et plusieurs autres orateurs se sont exprimés en tahitien, y compris lors de l’examen de ces textes article par article.
- Le Conseil d’État a estimé que cette méconnaissance de l’obligation de s’exprimer en français avait eu pour conséquence d’entraver l’exercice du contrôle de légalité des textes adoptés, d’empêcher les tiers de prendre connaissance des motifs de leur adoption et de leur portée exacte, et de priver toute personne, y compris les membres de l’assemblée, des garanties d’accès et de compréhension indispensables au débat démocratique.
- Le Conseil d’État a donc déclaré illégales ces deux « lois du pays », qui ne pourront pas être promulguées.
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Le Conseil d’État déclare illégales deux « lois du pays » adoptées par l’assemblée de la Polynésie française au terme d’une séance où le premier vice-président et plusieurs orateurs se sont exprimés en tahitien.
- Le Conseil d’État a rappelé qu’il résulte du statut de la Polynésie française, issu de la loi organique du 27 février 2004, que le français est la langue officielle de la Polynésie française. Le tahitien et les autres langues polynésiennes sont reconnus afin de garantir l’identité et la diversité de la Polynésie française, et l’article 75-1 de la Constitution dispose que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. C’est toutefois l’usage du français qui s’impose aux personnes morales de droit public, notamment au sein de l’assemblée de la Polynésie française.
- Le Conseil d’État a constaté que deux « lois du pays » relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie Française avaient été adoptées au terme d’une séance de l’assemblée de la Polynésie française où le premier vice-président, président de séance, et plusieurs autres orateurs se sont exprimés en tahitien, y compris lors de l’examen de ces textes article par article.
- Le Conseil d’État a estimé que cette méconnaissance de l’obligation de s’exprimer en français avait eu pour conséquence d’entraver l’exercice du contrôle de légalité des textes adoptés, d’empêcher les tiers de prendre connaissance des motifs de leur adoption et de leur portée exacte, et de priver toute personne, y compris les membres de l’assemblée, des garanties d’accès et de compréhension indispensables au débat démocratique.
- Le Conseil d’État a donc déclaré illégales ces deux « lois du pays », qui ne pourront pas être promulguées.
Le conseil d'Etat à décidé
Article 1er : Les lois du pays n°s 2012-10 et 2012-12 LP/APF sont illégales et ne peuvent être promulguées.
Article 2 : La contribution pour l’aide juridique acquittée par Mme L. sous les n°s 361990 et 361991 est mise à la charge de la Polynésie française.
Article 3 : La Polynésie française versera à Mme L. une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme C., à M. S., à M. T., à Mme P., à Mme T., à Mme L., à M. O., à Mme L., à M. G., au président de la Polynésie française, au président de l’assemblée de la Polynésie française et au ministre des outre-mer.
Article 1er : Les lois du pays n°s 2012-10 et 2012-12 LP/APF sont illégales et ne peuvent être promulguées.
Article 2 : La contribution pour l’aide juridique acquittée par Mme L. sous les n°s 361990 et 361991 est mise à la charge de la Polynésie française.
Article 3 : La Polynésie française versera à Mme L. une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme C., à M. S., à M. T., à Mme P., à Mme T., à Mme L., à M. O., à Mme L., à M. G., au président de la Polynésie française, au président de l’assemblée de la Polynésie française et au ministre des outre-mer.
