PAPEETE, le 6 septembre 2016. Par un arrêté, le conseil des ministres a émis le vœu le 31 août dernier que le Parlement homologue la peine d'emprisonnement prévues par la loi du Pays définissant les règles du rachat d'or.
La loi du Pays protégeant les consommateurs a été publiée le 11 août au Journal officiel. Elle prévoit que toute infraction à la réglementation concernant le rachat d'or soit punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 17 millions de Fcfp.
Pour que cette peine de prison puissent être appliquée en cas d'infraction à la réglementation sur le rachat d'or, il faut qu'elle soit homologuée par la loi.
Les dispositions que le Pays adopte en matière pénale peuvent être homologuées par le Parlement national sous réserve que deux conditions soient remplies : les peines d’emprisonnement sanctionnant les infractions aux lois du Pays ne doivent pas excéder la peine maximale prévue par les lois nationales pour les infractions de même nature et elles doivent respecter les principes constitutionnels applicables en matière pénale.
Par le passé, il est déjà arrivé que le gouvernent émette un vœu pour que des peines d'emprisonnement puissent être homologuées. Mais cette validation par le Parlement met parfois du temps.
En juin dernier, le gouvernement émettait un voeu pour pouvoir appliquer les sanctions pénales lors de l'outrage l'public au drapeau et à l'hymne polynésien. Ce voeu n'a pas encore été examiné.
En juillet 2015, la députée Maina Sage soulignait en commission des lois au Palais Bourbon qu'une loi du Pays attendait alors son homologation depuis neuf ans.
Jean-Jacques Urvoas, alors président de cette commission et aujourd'hui ministre de la Justice, indiquait que "le gouvernement serait en effet bien inspiré de fixer un rendez-vous régulier pour procéder à de telles homologations".
La loi du Pays protégeant les consommateurs a été publiée le 11 août au Journal officiel. Elle prévoit que toute infraction à la réglementation concernant le rachat d'or soit punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 17 millions de Fcfp.
Pour que cette peine de prison puissent être appliquée en cas d'infraction à la réglementation sur le rachat d'or, il faut qu'elle soit homologuée par la loi.
Les dispositions que le Pays adopte en matière pénale peuvent être homologuées par le Parlement national sous réserve que deux conditions soient remplies : les peines d’emprisonnement sanctionnant les infractions aux lois du Pays ne doivent pas excéder la peine maximale prévue par les lois nationales pour les infractions de même nature et elles doivent respecter les principes constitutionnels applicables en matière pénale.
Par le passé, il est déjà arrivé que le gouvernent émette un vœu pour que des peines d'emprisonnement puissent être homologuées. Mais cette validation par le Parlement met parfois du temps.
En juin dernier, le gouvernement émettait un voeu pour pouvoir appliquer les sanctions pénales lors de l'outrage l'public au drapeau et à l'hymne polynésien. Ce voeu n'a pas encore été examiné.
En juillet 2015, la députée Maina Sage soulignait en commission des lois au Palais Bourbon qu'une loi du Pays attendait alors son homologation depuis neuf ans.
Jean-Jacques Urvoas, alors président de cette commission et aujourd'hui ministre de la Justice, indiquait que "le gouvernement serait en effet bien inspiré de fixer un rendez-vous régulier pour procéder à de telles homologations".
