Tahiti Infos
Tahiti Infos

TAHITI INFOS, les informations de Tahiti
Facebook
Twitter
RSS
I phone App
Androïd
Newsletter

FENUACOMMUNICATION, Fare Ute, immeuble SAT NUI BP 40160 98 713 Papeete Polynésie Française. Tel:40 43 49 49


RSA : René Hoffer menteur, mais pas escroc selon la cour de cassation



PAPEETE, le 14 juin 2017 - Le trublion de Punaauia avait été condamné en appel en août 2016 à 3 mois de prison ferme pour escroquerie parce qu'il percevait, bien que résident à Tahiti, le revenu de solidarité active (RSA), une aide sociale nationale dont la Polynésie française est exclue.

La cour de cassation, à Paris, a cassé et annulé le 7 juin dernier l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 25 août 2016 condamnant René Hoffer à 3 mois de prison ferme pour escroquerie dans cette affaire. La plus haute juridiction, qui juge la forme et non le fond, a estimé que dans l'exacte application du droit, les griefs tels qu'exposés par la cour d'appel contre l'ancien chauffeur de taxi et "président (sic) de la Polynésie française" relevaient au mieux de la déclaration mensongère mais ne pouvaient pas, à eux seuls, caractériser le délit d'escroquerie. Le dossier a donc été renvoyé à la cour d'appel de Papeete où il sera à nouveau jugé.

René Hoffer, bien que résident en Polynésie française, s'était fait domicilier dans le Bas-Rhin à une adresse qui était en réalité celle de ses parents afin d'obtenir entre 2010 et 2012 le versement du revenu de solidarité active (RSA). Cette aide sociale pour personnes sans ressources est réservée aux résidents de métropole et de certaines collectivités d'outre-mer, hors Polynésie française. René Hoffer avait également renseigné les coordonnées bancaires de son père pour percevoir ces allocations. Des déclarations mensongères, mais qui selon la cour de cassation ne peuvent pas à elles seules caractériser l'escroquerie au sens de sa qualification pénale, comme l'a considéré la cour d'appel.

Rédigé par Raphaël Pierre le Mercredi 14 Juin 2017 à 18:27 | Lu 5020 fois

Tags : CASSATION, HOFFER, RSA




Actualité de Tahiti et ses îles | Actualité de France | Actualité du Pacifique | Actualité du Monde | Actualité du Sport | Insolite | Magazine | Assistance