Tahiti, le 2 septembre 2025 - La commune de Taiarapu-Ouest conteste la répartition des fonds prévus par le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
La communauté de communes Terehēamanu réunit les cinq communes de Hitia’a o te Ra, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest, Teva i Uta et Papara.
Au cœur de cette communauté de communes, un litige est apparu, levé par la commune de Taiarapu-Ouest qui conteste la répartition du reversement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) entre les membres de Terehēamanu pour l’exercice 2024. Le FPIC est un fonds de péréquation né en 2012 qui vise à réguler les inégalités de ressources fiscales au cœur d’une collectivité afin d’abonder aux ressources de certains territoires défavorisés.
Le versement de 2024, validé par la communauté de communes, a été acté de façon différente que celle proposée en octobre de la même année par le haut-commissariat ; une dérogation autorisée par le Code des collectivités territoriale. L’acte a finalement été accepté par l’État mais serait, selon Taiarapu-Ouest, entaché d’illégalité puisque ne respectant pas les principes de la “richesse de la commune” et du “nombre d’habitants de la commune” comme critères de quote-part du versement, d’où le recours étudié ce mardi par le tribunal administratif.
En cause, une décote de plus de 30 % de ce qu’aurait dû toucher la commune de Taiarapu-Ouest selon les calculs de l’État après le vote de la communauté de communes.
“Il ressort de ce dossier que l’organe délibérant, à savoir la communauté de communes, n’a pas fixé dans sa délibération de critère dérogatoire mais directement une notification à chacun de ses membres”, expliquait mardi le rapporteur public. “De même, le haut-commissaire a fait la même chose en reprenant la délibération fixée par le conseil communautaire. De fait, la norme permettant de déroger à la répartition fixée fait défaut.”
Sur cette base, “même si elle apparaît dans les échanges précédant la délibération, la norme n’a pas été fixée”, a poursuivi le rapporteur public qui a demandé dans ses conclusions que soit annulée la délibération concernée.
Si le tribunal devait suivre ces conclusions, il pourrait demander l’annulation de la délibération et le recalcul de la quote-part de chaque commune de ce FPIC. Si le tribunal ne suivait pas les conclusions du rapporteur public, les versements pourraient être laissés en l’état, considérant que “la décision du haut-commissaire comporte avec une précision suffisante les éléments de droit et de faits qui constituent sa décision”.
Le tribunal administratif rendra sa décision le 16 septembre prochain.
