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Qu'est-ce qu'être patenté ?




Le CAGEST a été créé pour aider et former les entrepreneurs à gérer correction leur entreprise
Le CAGEST a été créé pour aider et former les entrepreneurs à gérer correction leur entreprise
PAPEETE, le mardi 12 avril 2016 - Entre 80 et 90 % des entreprises en Polynésie française sont « patentés » ou plutôt des entreprises individuelles. Le statut de « patenté » n’existe pas juridiquement en Polynésie. On vous explique pourquoi et quelle est la différence entre la patente et le patenté.

Qu’est-ce qu’une patente ?
La patente (aussi appelée contribution des patentes) est une contribution directe. En Polynésie française, elle est due par toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle non salariée. C’est une sorte d’impôt liée à l'exploitation d'une entreprise.

Qui peut être patenté ?
Attention, la patente n’est pas un statut, mais un impôt obligatoire à l'exploitation d'une entreprise. On parle communément de « patenté » quand il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’un auto-entrepreneur, c’est une erreur.

Qu’est-ce qu’un patenté ?
Le statut d’auto-entrepreneur n’existe pas en Polynésie française, ainsi quand on entend parler de « patenté » on se réfère communément à ce statut d’entrepreneur individuel. Cependant, c’est un abus de langage. En effet, le statut de « patenté » n’a en fait pas d’existence juridique. Il est de coutume de désigner par le terme de "patenté", l’entrepreneur individuel qui exerce une activité sous la forme d’une entreprise individuelle.

Où dois-je me rendre pour créer mon entreprise ?
Selon l’activité que l’on souhaite exercer, il faudra se rendre à un guichet particulier. En cas de création d’une activité commerciale, un restaurant, une boutique, un salon de beauté… Par exemple, il faudra se rendre au Centre des formalités des entreprises de la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Services et des Métiers.
Si vous souhaitez créer une activité primaire, agriculture, perliculture, élevage… Il faudra se rendre à la Chambre d’Agriculture et de la Pêche Lagonaire de Polynésie française.
Enfin si vous vous lancez dans une profession libérale ou bien dans la formation, médecin, avocat, professeur de musique… Dans ce cas, il faudra vous diriger vers la Direction des Impôts et des Contributions publiques, muni d'une copie de votre pièce d’identité, de deux photos d’identité.

Quelles conditions dois-je remplir pour créer mon entreprise ?
Vous n’avez aucune condition à remplir pour créer votre entreprise. Il vous suffit de vous rendre à la CCISM ou auprès du service concerné pour remplir votre dossier. Cependant, il est fortement conseillé de se renseigner et d’établir un business plan avant de se lancer. Des outils et des conseillers sont d’ailleurs gratuitement mis à votre disposition au Pôle entreprises pour vous renseigner et vous former gratuitement.

Combien ça coûte ?
Il faut payer 5.000XPF pour créer son entreprise auprès de la chambre de commerce. Cette somme représente les frais de formalité et de gestion du dossier, il s'agit là de frais administratifs. Les dossiers à la direction des impôts et à la chambre de l’agriculture sont gratuits.

Certaines activités sont exonérées d’impôts pendant les trois premières années comment savoir si je peux en bénéficier ?
Le statut d’auto-entrepreneur n’existant pas en Polynésie, le gouvernement de la Polynésie a mis en place un dispositif afin de simplifier la vie des entrepreneurs individuels. En effet, entre 80 et 90 % des entreprises locales sont des très petites entreprises (TPE).
Ainsi, le régime fiscal des TPE (Très Petites Entreprises) concerne les personnes physiques (sauf les loueurs en immobilier) qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 millions de francs par année civile.

Quel est le montant forfaitaire annuel que je dois payer ?
Si votre entreprise réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 2 millions XPF, dans ce cas, vous devez régler 25.000XPF, trois ans après la création de mon entreprise. Si vous créez votre entreprise en 2016, vous ne paierez pas d’impôt pour 2016, 2017 et 2018. Vous commencerez à payer en 2019, un impôt forfaitaire de 25.000 XPF.
Si votre entreprise réalise un chiffre d’affaires 2 millions 1 XPF et 5 millions de XPF, alors vous règlerez un montant forfaitaire annuel de 45.000 XPF
En cas de dépassement des seuils, l’entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires à la Direction des Impôts et des Contributions publiques dès le mois qui suit celui du dépassement.

Dois-je payer autre chose ?
Oui, le régime fiscal est indépendant. En tant qu’entreprise individuelle, vous devez également cotiser à la Caisse de prévoyance sociale (CPS). Remplissez la demande d’affiliation au régime des non-salariés (RNS), accompagnée d’une déclaration indiquant les montants de l’ensemble des revenus nets non salariaux, encaissés au cours de l’année précédente. Votre cotisation sera calculée en fonction de vos revenus. Cependant, si vos revenus bruts mensuels sont inférieurs à 87.346 XPF vous dépendez du Régime social de solidarité (RST)

Suffit-il que je crée ma patente pour exercer mon activité ?
Non. La patente n'est pas une autorisation administrative d'exercer, mais une contribution due par toute personne exerçant une activité autre que salariée.
Certaines professions comme les métiers d’avocat, médecin où ne serait-ce que les métiers de bouche ou de garde de personnes sont réglementés. Pour pouvoir les exercer, vous devez demander des autorisations administratives.

Payer la patente est-elle obligatoire ?
L'inscription au rôle des patentes est obligatoire pour tous les non-salariés à l’exception des exploitants agricoles pour la vente de leurs produits non transformés, des pêcheurs, des artistes (sculpteurs, graveurs, peintres...), et les propriétaires qui louent leurs biens immobiliers.

Puis-je prêter ma patente ?
La patente est personnelle et ne peut servir qu'à celui à qui elle a été délivrée. Je ne peux donc ni la prêter ni la donner. Elle est due pour l'année entière, sans possibilité de fractionnement. S’il y a création d’activités au cours de l’année, la patente n'est due qu'à compter du 1er jour du mois au cours duquel l'activité a débuté.

Il y a-t-il des démarches à faire si j’arrête mon activité ?
Si vous décidez d’arrêter votre activité, il faut impérativement se rendre à la CCISM pour déclarer la fin de l’activité. Autrement vous risquez d’avoir des problèmes avec la direction des impôts et la CPS qui continuera à réclamer sa cotisation annuelle forfaitaire. La radiation est gratuite.


« Le défi de demain, c’est la transition numérique » Stéphane Chin Loy, président de la CCISM

Stéphane Chin Loy président de la CCISM a pour objectif d'encourager la transition numérique auprès des TPE
Stéphane Chin Loy président de la CCISM a pour objectif d'encourager la transition numérique auprès des TPE
Comment se porte la création d’entreprise aujourd’hui en Polynésie française ?

Stéphane Chin Loy : étonnamment, dans la situation économique actuellement, nous avons recensé une hausse de la création d’entreprise, 2.032 entreprises ont été immatriculées en 2014 contre 3.325 en 2015. Le solde reste positif, il y a toujours plus de créations d’entreprises que de radiations. C’est encourageant.

Ces créations d’entreprises sont-elles pérennes ?

Nous avons constaté que depuis trois ans la mortalité des entreprises est en forte baisse. Cela correspond à la création du centre d’accompagnement en gestion (CAGEST) que nous avons mis en place pour aider les entrepreneurs à mieux gérer leurs comptes et leur activité. C’est un signe encourageant, la preuve, l’accompagnement que nous avons mis en place porte ses fruits.


La création d’entreprise est-elle une solution au chômage ?

Je le pense oui. Avec la crise, nous constatons que le nombre de créations d’entreprise est en hausse. Les salariés qui se retrouvent sans travail tentent de garder une activité et des revenus en créant une entreprise. Même les entrepreneurs qui ont tout perdu ont tendance à se relancer dans une activité. Par ailleurs, les faillites ne sont pas toujours dues à la crise. Le problème de nos entreprises est souvent une gestion hasardeuse, c’est pourquoi il faut bien préparer son projet avec les outils et services que nous mettons gratuitement à disposition des entrepreneurs.

Quel est le défi de demain pour les entreprises polynésiennes ?

Sans hésitation, le défi de demain, c’est la transition numérique. Nous devons emboîter le pas au reste du monde et encourager les entrepreneurs à se mettre au numérique. D’ici quelques années, il sera difficilement envisageable de ne pas avoir de site internet ou de plateforme d’achat en ligne. Même les TPE doivent se moderniser.



Les chiffres clefs

70, c’est le nombre de personnes que la CCISM reçoit en moyenne par jour
Entre 800 et 1000 personnes sont conseillées par le centre des formalités des entreprises.
300 business plans ont été montés avec l’aide du centre des formalités des entreprises.
En 2015, 3.325 entreprises ont été créées
2.416 entreprises ont été radiées en 2015



A qui revient la part du gâteau ?

Exemple de répartition de la patente pour une entreprise à papeete
Exemple de répartition de la patente pour une entreprise à papeete
Contrairement aux idées reçues, la CCISM d'encaisse l'ensemble du cout de la patente payée par les entreprises. Le cout de la patente varie d'une entreprise à une autre en fonction de la localisation de ses bureaux, du montant du loyer, du chiffre d'affaire, de la taxe et enfin vient la part de la CCISM.

Pour les entreprises bénéficiant du régime fiscal simplifié c’est-à-dire celles qui déclarent un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions de francs, la CCISM ne récupère que 9 % de la somme versée.

Pour les entreprises qui font un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions de francs par an, la CCISM touche 12 % de la redevance, le reste se répartit entre la commune et les impôts.

"La commune de Papeete touche tous les ans plus de 1 milliard de francs grâce à cette taxe, soit trois à quatre fois ce que la CCISM touche pour l'ensemble des îles. Sur l'ensemble des cotisations, nous percevons un peu plus de 400 millions de francs de la patente", explique Stéphane Chin Loy, président de la CCISM.

Un exemple de la répartition du centime additionnel pour une entreprises basée à Papeete en zone 1 avec un loyer mensuel de 100.000 XPF

La commune perçoit :
PART COMMUNE = 80 % x Base de calcul
=> 80% x 150 000 = 120 000 F CFP
Taxe sur la valeur locative des locaux (TVVLP)
=> 10 % x 1 200 000 = 120 000 F CFP

La commune perçoit donc 240 000 F CFP

La CCISM perçoit :
20 % x Base de calcul
=> 20% x 150 000 = 30 000 F CFP

La CCISM perçoit au total 30 000 F CFP

L'entreprise doit donc payer 270.000 Francs d'impôts décomposé de la façon suivante
PART COMMUNE (120 000) + TVVLP (120 000) + PART CCISM (30 000) = 270 000 F CFP




Rédigé par Marie Caroline Carrère le Mardi 12 Avril 2016 à 16:37 | Lu 14576 fois



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Commentaires

1.Posté par il faut… le 12/04/2016 22:44 | Alerter
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Si demain la CCISM n'existait plus, cela ne changerait rien, puisqu'elle ne sert qu'a ponctionner de l'argent.

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