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Propriété industrielle : vers un INPI local



Propriété industrielle : vers un INPI local
PAPEETE, lundi 18 mars 2013. Depuis le statut de 2004, le Pays a en charge la protection de la propriété industrielle mais ne l’avait pas mise en œuvre faute d’avoir obtenu des compensations financières pour l’effectuer. Avec l’organisation de la Coupe du monde de beach soccer, il y avait urgence à légiférer en la matière. Cela fait neuf ans que les gouvernements successifs de Polynésie française auraient dû se pencher sur le sujet de la protection industrielle. En effet, le statut d’autonomie de 2004 a transféré au Pays cette compétence en matière de droit de la propriété intellectuelle et industrielle, mais jusqu’ici les quelques tentatives ont toujours buté sur un écueil de taille : la juste compensation financière que l’Etat aurait dû mettre à disposition du territoire. En 2010, le tribunal administratif est interrogé à ce sujet, la réponse est on ne peut plus claire : même si les moyens n’ont pas été dégagés, cette compétence est entre les mains du Pays qui doit l’exercer.

En dépit de cette réponse, le passage par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est resté la norme pour les marques et brevets polynésiens. En 2011, par exemple 134 marques nées en Polynésie ont été déclarées via l’INPI. En fait, il faudra attendre 2013 et l’organisation de la coupe du monde de beach soccer pour que ce dossier revienne sur le devant de la scène et devienne même une priorité. En effet, l’un des engagements signés entre la Polynésie française et la Fifa en janvier 2010 impose : «la nécessité de garantir au plus tôt la protection des droits de propriété industrielle de la FIFA sur le sol polynésien». C’est écrit noir sur blanc dans le rapport préliminaire au projet de loi du Pays. Il en va de la protection des marques liées à la Fifa (association de la fédération internationale de football).

Face à l’urgence de la situation de cet évènement mondial qui se déroulera dans six mois à Tahiti
, il a fallu faire vite. En attendant d’avoir peut-être un jour un organisme véritablement indépendant comme l’INPI national, ce sera à la DGAE (direction générale des affaires économiques) de créer une structure. Le ministre de l’économie Pierre Frébault annonce qu’une convention sera signée avec l’INPI métropolitain pour assurer une continuité (et la compétence rigoureuse que cela exige) du service. La convention devrait être signée avant le mois de juillet prochain. De nombreuses interrogations surviennent néanmoins : ainsi il semble inévitable que tous les dépôts de marques et brevets effectués entre 2004 et 2013 auprès de l’INPI national nécessiteront un enregistrement à retardement auprès du service de la propriété industrielle polynésien. Or pour l’instant, Pierre Frébault a annoncé la création d’une structure administrative légère de deux postes au sein de la DGAE. «Il y aura une montée en puissance, mais c’est une compétence sur laquelle nous ne sommes pas encore formés, c’est pourquoi il faudra continuer d’abord de s’appuyer, par convention, sur l’INPI» précise le ministre. Le texte de Loi du Pays a été adopté par 50 voix pour. Une seule représentante s’est abstenue.


Le Beach Soccer bouleverse les lois et le calendrier scolaire

Cette Loi du Pays sur la propriété industrielle n’est pas le seul texte rendu nécessaire par l’organisation à Tahiti en septembre prochain de la Coupe du monde de Beach Soccer (du 18 au 28 septembre 2013). Au cours des mois précédents les élus de l’assemblée territoriale ont dû statuer sur diverses autres mesures liées à la tenue de cet évènement en Polynésie. Il a fallu par exemple un texte de loi réglementant l’organisation de manifestations sportives internationales ou encore modifier la loi du Pays sur l’importation de médicaments afin que les sportifs puissent entrer sur le territoire avec leurs propres traitements médicaux. Enfin, le calendrier scolaire 2013-2014 a été revu afin que les élèves polynésiens n’aient pas cours durant les deux semaines de ce mondial. Ainsi les vacances scolaires de septembre vont durer deux semaines en septembre 2013 au lieu d’une seule semaine. Conséquence, les cours de l’année scolaire 2013-2014 s’étaleront sur une semaine de plus en fin d’année scolaire et termineront le samedi 28 juin 2014 pour le second degré et le mercredi 1er juillet 2014 pour les élèves du premier degré.

La toponymie ne peut être protégée

L’examen de cette loi sur la propriété intellectuelle et industrielle a été l’occasion d’une très vive opposition de Sabrina Birk. La représentante qui siège aux côtés de l’UPLD a choisi de s’abstenir sur ce texte a été très dure dans ses propos vis-à-vis de la majorité indiquant que ce texte était fait dans l’urgence pour le beach soccer dans un but de protéger davantage «la propriété intellectuelle des Européens contre nous-mêmes. Il aurait fallu prendre le temps de réfléchir pour voir comment bien protéger notre richesse, notre patrimoine. On a fait ce texte uniquement pour la Fifa et je ne cautionne pas». A son inquiétude de voir utiliser les noms de la toponymie polynésienne pour des marques (cf. Tahiti douche par exemple), le ministre Pierre Frébault a expliqué qu’en droit français les noms de localités sont des biens publics et qu’ils ne peuvent être protégés sauf si l’utilisation du nom porte atteinte à la localité.

Rédigé par Mireille Loubet le Lundi 18 Mars 2013 à 17:23 | Lu 1885 fois







1.Posté par Teva le 18/03/2013 19:50 | Alerter
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C'est vraiment n'importe quoi...
Annulons le statut de 2004!!!! Il y en a encore d'autres surprises de ce type dans ce pu#~^ de "statut"???

2.Posté par Puake le 19/03/2013 13:16 | Alerter
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Bravo !!! Il aura fallu attendre un événement sportif qui soit disant doit venir dorer le blason du Fenua, pour qu’entrepreneurs Polynésiens puissent acquérir un service de protection et concernant la propriété industrielle …
Hey bé !!!!

3.Posté par Moana le 20/03/2013 06:29 | Alerter
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IL est faux de dire que les noms des localités ne peuvent être protégées ! Saint Tropez est village mondialement connu et une marque déposée à l'INPI depuis 1992...

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