PAPEETE, le 1er octobre 2018 -Dans le cadre de la nuit du Droit, qui se tiendra le 4 octobre prochain, Tahiti infos vous propose une série d’articles liés à l'évènement. Aujourd’hui, nous abordons les métiers du Droit. Juge d’instruction, procureur, avocat : découvrez leurs compétences.
Le magistrat
La magistrature française regroupe deux catégories de magistrats : ceux du siège et ceux du parquet. Au cours d'une carrière, on peut passer d'une fonction à l'autre.
Le magistrat du siège est juge. Selon sa spécialisation, il est juge des enfants, aux affaires familiales, d'instance, d'instruction, d'application des peines ou encore juge des libertés et de la détention. Indépendant et inamovible, il tranche les conflits entre les personnes (famille, logement, consommation...) et sanctionne les auteurs d'infractions pénales, tout en veillant aux intérêts des victimes et de la société. Il rend des décisions conformément au droit. Il est garant du bon déroulement des procès.
Le magistrat du parquet est procureur. Il ne rend pas de jugement. Représentant la société, il est chargé de la défendre. Il dirige l'action de la police judiciaire, décide des suites à donner lorsqu'une infraction est commise et veille à l'exécution des peines. Au cours des audiences, il propose au juge une peine au nom de la société. Il s'assure également que les droits des personnes vulnérables soient garantis. Placé sous l'autorité du garde des Sceaux, le procureur intervient surtout en matière pénale.
Le magistrat du siège est juge. Selon sa spécialisation, il est juge des enfants, aux affaires familiales, d'instance, d'instruction, d'application des peines ou encore juge des libertés et de la détention. Indépendant et inamovible, il tranche les conflits entre les personnes (famille, logement, consommation...) et sanctionne les auteurs d'infractions pénales, tout en veillant aux intérêts des victimes et de la société. Il rend des décisions conformément au droit. Il est garant du bon déroulement des procès.
Le magistrat du parquet est procureur. Il ne rend pas de jugement. Représentant la société, il est chargé de la défendre. Il dirige l'action de la police judiciaire, décide des suites à donner lorsqu'une infraction est commise et veille à l'exécution des peines. Au cours des audiences, il propose au juge une peine au nom de la société. Il s'assure également que les droits des personnes vulnérables soient garantis. Placé sous l'autorité du garde des Sceaux, le procureur intervient surtout en matière pénale.
Le juge d’instruction
Dans la procédure pénale, le juge d’instruction est un magistrat chargé de rassembler l'ensemble des éléments d'une infraction pour permettre l'éventuel jugement de son auteur. Il est obligatoirement saisi lorsqu’un crime est commis et souvent pour les délits graves et complexes.
Le juge d’instruction est un magistrat du tribunal de grande instance. Il est indépendant et inamovible. Il ne décide pas de l’ouverture d’une enquête et ne peut agir que sur les faits dont il est saisi.
Il procède, sous le contrôle de la chambre de l'instruction de la Cour d’appel, à tous les actes qui permettent la manifestation de la vérité. Il rassemble tous les éléments de l'affaire, qu'ils soient à charge ou à décharge.
Lorsque son travail lui paraît terminé, le juge d'instruction peut rendre une ordonnance de non-lieu ou renvoyer la personne mise en examen devant la cour d'assises ou le tribunal correctionnel pour y être jugée.
Compétences : Il peut décider la mise en examen d'une personne ou l'entendre comme témoin assisté. S'il l'estime nécessaire, le juge d’instruction peut placer le mis en examen sous contrôle judiciaire et fixe, dans ce cadre, les obligations à respecter. Il peut également saisir le juge des libertés et de la détention pour lui demander le placement du mis en examen en détention provisoire à l’issue d’un débat contradictoire.
Le juge d’instruction procède aux interrogatoires des personnes contre lesquelles des indices ont été recueillis, entend les témoins, désigne des experts, ordonne des perquisitions et des saisies, des écoutes téléphoniques...
Le juge d'instruction peut ordonner aux services de police ou de gendarmerie de procéder à des actes d'enquête sous sa direction au moyen d'une commission rogatoire.
Le juge d’instruction est un magistrat du tribunal de grande instance. Il est indépendant et inamovible. Il ne décide pas de l’ouverture d’une enquête et ne peut agir que sur les faits dont il est saisi.
Il procède, sous le contrôle de la chambre de l'instruction de la Cour d’appel, à tous les actes qui permettent la manifestation de la vérité. Il rassemble tous les éléments de l'affaire, qu'ils soient à charge ou à décharge.
Lorsque son travail lui paraît terminé, le juge d'instruction peut rendre une ordonnance de non-lieu ou renvoyer la personne mise en examen devant la cour d'assises ou le tribunal correctionnel pour y être jugée.
Compétences : Il peut décider la mise en examen d'une personne ou l'entendre comme témoin assisté. S'il l'estime nécessaire, le juge d’instruction peut placer le mis en examen sous contrôle judiciaire et fixe, dans ce cadre, les obligations à respecter. Il peut également saisir le juge des libertés et de la détention pour lui demander le placement du mis en examen en détention provisoire à l’issue d’un débat contradictoire.
Le juge d’instruction procède aux interrogatoires des personnes contre lesquelles des indices ont été recueillis, entend les témoins, désigne des experts, ordonne des perquisitions et des saisies, des écoutes téléphoniques...
Le juge d'instruction peut ordonner aux services de police ou de gendarmerie de procéder à des actes d'enquête sous sa direction au moyen d'une commission rogatoire.
Le procureur
Lorsqu'une infraction est commise, le procureur de la République peut poursuivre son auteur devant un tribunal ou une cour d'assises. Il déclenche alors l'action publique.
Magistrat, membre du Parquet, le procureur de la République représente le ministère public devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Suivant le principe d'indivisibilité du Parquet, chacun de ses membres peut se substituer à un autre à n'importe quel stade de la procédure.
Le procureur de la République est placé sous l'autorité du procureur général (chef du Parquet auprès de la cour d'appel) et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. Le Parquet a une organisation hiérarchisée.
Les procureurs Généraux sont nommés en Conseil des ministres à Paris. Les procureurs de la République sont nommés par décret du président de la République sur avis simple du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Compétences : Le procureur de la République intervient sur information des services de police, de gendarmerie, mais également des services de l'Etat ou à la suite d'une plainte d'un particulier, lorsqu'une infraction est commise dans le ressort du tribunal de grande instance dans lequel il exerce ses fonctions.
Il procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des auteurs d'infractions pénales. A cette fin, il dirige l'activité de la police judiciaire. Il contrôle les placements et les prolongations de garde à vue, les interpellations...
Le procureur a l'opportunité des poursuites. Il peut en effet, s'il estime cette solution opportune, engager les poursuites lorsque l'infraction est établie. Plusieurs possibilités s'offrent à lui :
- Il peut classer l'affaire sans suite, notamment quand l'auteur de l'infraction n'est pas identifié ou est irresponsable (démence).
- Préalablement à sa décision de déclencher l'action publique, il peut mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites : rappel à la loi, composition pénale, mesure de réparation des dommages ou médiation pénale entre l'auteur des faits et la victime, orientation de l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle...
- En matière de contravention ou de délit, il peut renvoyer l'auteur devant un tribunal (tribunal pour enfant, juridiction de proximité, tribunal de police, tribunal correctionnel).
- En matière de crime ou de délit complexe, il peut ouvrir une information par la saisine du juge d'instruction qui est alors chargé de l'enquête.
Le procureur présente oralement ses réquisitions devant les tribunaux et les cours mais n'assiste pas au délibéré.
Comment saisir le procureur ?
Toute personne victime d'une infraction peut déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, qui la transmettront ensuite au procureur. La plainte peut également être adressée directement au procureur de la République.
Magistrat, membre du Parquet, le procureur de la République représente le ministère public devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Suivant le principe d'indivisibilité du Parquet, chacun de ses membres peut se substituer à un autre à n'importe quel stade de la procédure.
Le procureur de la République est placé sous l'autorité du procureur général (chef du Parquet auprès de la cour d'appel) et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. Le Parquet a une organisation hiérarchisée.
Les procureurs Généraux sont nommés en Conseil des ministres à Paris. Les procureurs de la République sont nommés par décret du président de la République sur avis simple du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Compétences : Le procureur de la République intervient sur information des services de police, de gendarmerie, mais également des services de l'Etat ou à la suite d'une plainte d'un particulier, lorsqu'une infraction est commise dans le ressort du tribunal de grande instance dans lequel il exerce ses fonctions.
Il procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des auteurs d'infractions pénales. A cette fin, il dirige l'activité de la police judiciaire. Il contrôle les placements et les prolongations de garde à vue, les interpellations...
Le procureur a l'opportunité des poursuites. Il peut en effet, s'il estime cette solution opportune, engager les poursuites lorsque l'infraction est établie. Plusieurs possibilités s'offrent à lui :
- Il peut classer l'affaire sans suite, notamment quand l'auteur de l'infraction n'est pas identifié ou est irresponsable (démence).
- Préalablement à sa décision de déclencher l'action publique, il peut mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites : rappel à la loi, composition pénale, mesure de réparation des dommages ou médiation pénale entre l'auteur des faits et la victime, orientation de l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle...
- En matière de contravention ou de délit, il peut renvoyer l'auteur devant un tribunal (tribunal pour enfant, juridiction de proximité, tribunal de police, tribunal correctionnel).
- En matière de crime ou de délit complexe, il peut ouvrir une information par la saisine du juge d'instruction qui est alors chargé de l'enquête.
Le procureur présente oralement ses réquisitions devant les tribunaux et les cours mais n'assiste pas au délibéré.
Comment saisir le procureur ?
Toute personne victime d'une infraction peut déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, qui la transmettront ensuite au procureur. La plainte peut également être adressée directement au procureur de la République.
Le greffier
Présent au sein des juridictions de l'ordre judiciaire, le greffier est un acteur essentiel du bon fonctionnement du service public de la justice qui assiste le magistrat et authentifie les actes juridictionnels.
Compétences : Maillon essentiel du fonctionnement de la justice, il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, prépare les dossiers pour les magistrats, prend note du déroulement des débats, rédige les procès-verbaux, met en forme les décisions, etc. Tout acte accompli en son absence peut être frappé de nullité.
Le greffier joue aussi un rôle d’intermédiaire entre les avocats, le public et les magistrats.
Il renseigne, oriente et accompagne les usagers dans l’accomplissement des formalités ou procédures judiciaires.
Compétences : Maillon essentiel du fonctionnement de la justice, il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, prépare les dossiers pour les magistrats, prend note du déroulement des débats, rédige les procès-verbaux, met en forme les décisions, etc. Tout acte accompli en son absence peut être frappé de nullité.
Le greffier joue aussi un rôle d’intermédiaire entre les avocats, le public et les magistrats.
Il renseigne, oriente et accompagne les usagers dans l’accomplissement des formalités ou procédures judiciaires.
Lieutenant de police ou officier de police judiciaire (OPJ)
Anciennement inspecteur de police, il exerce différentes missions : interrogatoires, filatures, arrestations, enquêtes, renseignements…. Il porte une arme et travaille en uniforme ou en civil selon le service dans lequel il est affecté.
Compétences : Dans le cadre de la sécurité publique, il peut remplir de multiples fonctions. En tant que responsable d'un secteur de police, il dirige une équipe chargée de la prévention, de la lutte contre la petite et de la moyenne délinquance. Officier de quart, il assure le suivi judiciaire des interventions de police secours. Officier d'ordre public et de sécurité routière, il coordonne l'action des gardiens de la paix dans le domaine de la circulation et du maintien de l'ordre. Il peut également être affecté dans une unité d'investigation ou responsable d'une unité chargée de la recherche et de l'analyse de renseignements dans les domaines économiques et sociaux.
Dans les services de la police judiciaire (PJ), il est chargé de la recherche des crimes et délits commis par les professionnels du banditisme ou de trafics illicites (stupéfiants, prostitution, vol d'œuvres d'art, fausse monnaie…). Exemples de titres : enquêteur, adjoint au chef d'unité dans une antenne de police judiciaire.
Il peut aussi être affecté dans une compagnie de CRS, à la police des frontières (PAF), à la préfecture de police de Paris ou dans des services spécialisés (DCRI - direction centrale du renseignement intérieur, surveillance des établissements de jeux et des champs de course, DST - Direction de la surveillance du territoire, services des transmissions, service informatique, service de protection des hautes personnalités).
Compétences : Dans le cadre de la sécurité publique, il peut remplir de multiples fonctions. En tant que responsable d'un secteur de police, il dirige une équipe chargée de la prévention, de la lutte contre la petite et de la moyenne délinquance. Officier de quart, il assure le suivi judiciaire des interventions de police secours. Officier d'ordre public et de sécurité routière, il coordonne l'action des gardiens de la paix dans le domaine de la circulation et du maintien de l'ordre. Il peut également être affecté dans une unité d'investigation ou responsable d'une unité chargée de la recherche et de l'analyse de renseignements dans les domaines économiques et sociaux.
Dans les services de la police judiciaire (PJ), il est chargé de la recherche des crimes et délits commis par les professionnels du banditisme ou de trafics illicites (stupéfiants, prostitution, vol d'œuvres d'art, fausse monnaie…). Exemples de titres : enquêteur, adjoint au chef d'unité dans une antenne de police judiciaire.
Il peut aussi être affecté dans une compagnie de CRS, à la police des frontières (PAF), à la préfecture de police de Paris ou dans des services spécialisés (DCRI - direction centrale du renseignement intérieur, surveillance des établissements de jeux et des champs de course, DST - Direction de la surveillance du territoire, services des transmissions, service informatique, service de protection des hautes personnalités).
L’avocat
Un avocat défend les intérêts de personnes, des entreprises ou des collectivités qu’il représente dans le cadre de différentes procédures.
Compétences : l’avocat apporte des conseils à ses clients en amont de l’engagement de procédures judiciaires ou justement pour les éviter. Il est notamment amené à mener des négociations ou à servir de médiateur entre les différentes parties concernées. L’avocat peut également apporter des conseils concernant le cadre et les répercussions juridiques de certaines actions ou décisions.
Il rédige certains actes juridiques tels que les contrats de travail ou les statuts d’une entreprise, contrat de bail par exemple ou un contrat de propriété intellectuelle.
Il assiste ses clients en cas de garde à vue
L’aide juridictionnelle (Source : site Conseil de l’ordre) :
Si vous êtes admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat prendra en charge la totalité ou une partie des frais de justice et des honoraires de votre avocat. L’aide juridictionnelle dispense du paiement, de l’avance ou de la consignation de ces frais.
Conditions : si vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 120 167 francs, vous avez le droit à l’aide juridictionnelle totale.
-Si vos ressources mensuelles sont comprises entre 120 168 et 180 191 francs, vous avez le droit à l’aide juridictionnelle partielle.
Compétences : l’avocat apporte des conseils à ses clients en amont de l’engagement de procédures judiciaires ou justement pour les éviter. Il est notamment amené à mener des négociations ou à servir de médiateur entre les différentes parties concernées. L’avocat peut également apporter des conseils concernant le cadre et les répercussions juridiques de certaines actions ou décisions.
Il rédige certains actes juridiques tels que les contrats de travail ou les statuts d’une entreprise, contrat de bail par exemple ou un contrat de propriété intellectuelle.
Il assiste ses clients en cas de garde à vue
L’aide juridictionnelle (Source : site Conseil de l’ordre) :
Si vous êtes admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat prendra en charge la totalité ou une partie des frais de justice et des honoraires de votre avocat. L’aide juridictionnelle dispense du paiement, de l’avance ou de la consignation de ces frais.
Conditions : si vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 120 167 francs, vous avez le droit à l’aide juridictionnelle totale.
-Si vos ressources mensuelles sont comprises entre 120 168 et 180 191 francs, vous avez le droit à l’aide juridictionnelle partielle.
