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Nucléaire : l'Etat indemnise en tant que garant de la solidarité nationale



Le Conseil d’Etat estime que, dans le cadre de la loi Morin, l’Etat intervient comme garant de la solidarité nationale et non comme personne responsable.
Le Conseil d’Etat estime que, dans le cadre de la loi Morin, l’Etat intervient comme garant de la solidarité nationale et non comme personne responsable.
PAPEETE, 17 octobre 2016 - Le Conseil d’Etat vient de rendre un avis déterminant pour l’avenir des procédures d’indemnisation des victimes du nucléaire devant la justice administrative.

L'Etat indemnise-t-il les victimes des essais nucléaires français en tant que personne responsable du dommage, ou bien en tant que garant de la solidarité nationale ? La loi Morin ne dit rien à ce sujet d'une importance capitale pour les deniers de la CPS.

Questionné par la cour d’appel de Paris, dans le cadre de l’instruction au fond d’une affaire pour laquelle elle était saisie, le Conseil d’Etat a rendu lundi un avis important pour la lecture de la loi Morin d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, comme le révèlent nos confrères de Polynésie première ce lundi matin.

Le Conseil d'Etat estime dans l'avis rendu lundi qu'"en confiant au Civen la mission d'indemniser, selon une procédure amiable exclusive de toute recherche de responsabilité, les dommages subis par les victimes de ces essais, le législateur a institué un dispositif assurant l'indemnisation des victimes concernées au titre de la solidarité nationale".

La haute cour a rejoint l’analyse faite de manière constante par le tribunal administratif de la Polynésie française, dans les recours qu'il a eus à instruire.

C’est suite à une décision du tribunal administratif qui avait débouté la Caisse de prévoyance sociale, que celle-ci s’était retrouvée en appel, dans le cadre d’une procédure visant à obtenir remboursement des dépenses engagées pour le traitement d'une victime du nucléaire. Cette demande de dédommagement partait du principe que l’Etat était redevable en tant que tiers responsable. Un point de vue que le conseil d'Etat réfute aujourd'hui en analysant l’Etat comme garant de la solidarité nationale, à l'instar de ce que considère le TA de Papeete.

D’un autre côté, les sept Polynésiens indemnisés depuis 2010 sous l’égide de la loi Morin, après avis favorable du Comité d'indemnisation des victimes du nucléaire (Civen) ont systématiquement vu leur indemnité rabotée par le ministère de la défense, avant versement, au profit de la CPS, au titre des dépenses engagées pour leur traitement. Cette ponction pouvait représenter jusqu’à 40 % de l’indemnité réservée à la victime.

"On a toujours dit que l’Etat ne pouvait pas intervenir sous le régime de la responsabilité nationale puisqu’il n’a jamais reconnu ses fautes au titre des expérimentation nucléaires en Polynésie française", explique l’avocat Philippe Neuffer.

Une dizaine de recours de la CPS sont encore en instance devant la cour administrative d’appel de Paris, sans aucune chance aujourd’hui d’aboutir.

Entre 1992 et 2015, la caisse d’assurance maladie polynésienne (CPS) a pourtant comptabilisé 54,6 milliards Fcfp de dépenses engagées dans le cadre du traitement de 7489 personnes atteintes d’au moins un des 21 cancers reconnus comme potentiellement radio-induits par le décret d’application de la loi Morin. L'organisme polynésien d'assurance maladie devra trouver une autre voie pour parvenir au remboursement de ces importantes dépenses.

Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Lundi 17 Octobre 2016 à 13:54 | Lu 2341 fois






1.Posté par tohivea le 17/10/2016 15:50 | Alerter
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Encore un tour de passe-passe juridique. L'État n'est pas responsable des dommages et n'agit donc qu'au titre le la solidarité nationale, c'est à dire qu'il fait l'aumône pour se maintenir en conformité avec la Fraternité constitutionnelle. Pour le reste, circulez, y'a rien à voir, la bombe était propre !

2.Posté par TAAHOA le 17/10/2016 17:16 | Alerter
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Et maintenant on joue sur les mots pour ne pas rembourser la CPS. Chapeau l'Etat français.

3.Posté par emere cunning le 17/10/2016 17:42 | Alerter
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La grande et digne france, MÊME PAS HONTE !!!
Encore qu'il faille avoir une conscience pour avoir honte.

4.Posté par paku le 18/10/2016 07:24 | Alerter
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la france assassin avec tous ceux qui l'ont soutenue

5.Posté par FTHE le 18/10/2016 08:15 | Alerter
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Il va falloir demande ex hunua de flosse, édouard comment il a négocié pour que l'état transforme l’évidence du jeux de mot, "la langue de molière" sans pourtant admettre leurs erreurs.L'état doit énormément aux polynésiens, et aux descendants Maohi. Pendant que se temps le france engrange le bénéfice des essais nucléaire, et que pour le polynésien il engrange la pollution nucléaire. liberté fraternité égalité, il est bien la déontologie française.

6.Posté par Chaval le 18/10/2016 11:14 | Alerter
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On joue sur les mots et on se dédouane de ses responsabilités, je trouve que ça n'est pas très honnête vis à vis des victimes mais je crois que tous les Etats, quels qu'ils soient, réussissent à se démarquer des responsabilités dès qu'il s'agit de nucléaire, je rejoins Tohivea dans son commentaire et on peut comprendre la colère, mais pas les insultes qui ne relèvent pas le niveau de ceux qui les pratiquent.

7.Posté par Picara le 18/10/2016 17:04 (depuis mobile) | Alerter
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Que l État indemnise enfin les victimes des essais nucléaires ainsi que la CPS. C est mesquin de prélever de l argent sur des petits montants alors que LA CPS refuse de réduire son train de vie.

8.Posté par Le président de "la Polynésie française", des françaises et des français René, Georges, HOFFER le 19/10/2016 00:04 | Alerter
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INGERENCE !!! hahahahha
XPFffffffffffffff et "L'" "AUTONOMIE" encore vouée aux gémonies hihihihihihii
Solidarité nationale vs Insolidarité coloniale autonomissée (pas de RSA) hohohohohoho INGERENCE quoi ! hahahahah

9.Posté par emere cunning le 19/10/2016 09:13 | Alerter
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@ chaval,
la france par ses magistrats du... conseil d'état (dernier recours) ne joue pas du tout sur les mots. Ses hommes de main (des pôvres types, c'est tout ce qu'ils sont au fond) nient l'évidence et ses responsabilités à l'égard de ses propres travailleurs morts, malades et souffrant de cancers bien imputables aux retombées de ses essais atomiques comme reconnus par leur loi morin. Une loi qui ne sert, au final, qu'à faire durer leur plaisir de les voir mendier réparation. Encore plus honteux, elle joue la mère patrie solidaire, généreuse, fraternelle et blablabla. Une institution de lâches qui jouent les vertueux, comme dit le président Hollande. Bref, better stop there, she makes me want to vomit.

10.Posté par Chaval le 19/10/2016 14:01 | Alerter
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@Emere, tu dis un jour une chose et le lendemain une autre , tu ne sais plus à qui t'en prendre, tu es Flossienne à fond et tu approuve les changements de directions de ton "maitre" aveuglément, enfin sois un peu plus lucide, tu ne sais plus trop ce que tu fois prendre comme direction, tes commentaires se rapprochent de plus en plus de l'UPLD et ses charlots. J'ai été durant des années un supporteur de Flosse, mais je crois qu'il dérape lui aussi complètement, Emere qu'as tu dit quand Flosse était au pouvoir sur les essais nucléaires ? Flosse-Sarkosy opposés, et maintenant on soutient l'ancien président et toi tu suit comme un toutou. Désolé tu dérailles.

11.Posté par Le président de "la Polynésie française", des françaises et des français René, Georges, HOFFER le 20/10/2016 00:47 | Alerter
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Voici l'avis : https://www.doctrine.fr/d/CE/2016/CETATEXT000033255699
Que de questions ! Se pose la cour administrative des XPF à Paris hohohohoho rollstahiti@gmail.com
"— Quelle est la nature du régime d’indemnisation spécial institué par la loi du 5 janvier 2010 : l’État indemnise-t-il les victimes des essais nucléaires français en tant que personne responsable du dommage ou en tant que garant de la solidarité nationale '

— Quelle est la nature du contentieux relatif à la mise en oeuvre de ce régime d’indemnisation spécial et quelles sont les conséquences qu’il convient d’en tirer quant à la recevabilité d’une action subrogatoire : ce contentieux relève-t-il exclusivement de l’excès de pouvoir, ou de plein contentieux, ou la victime dispose-t-elle d’un droit d’option à cet égard '
— Les dispositions spécifiques précitées de l’article 42 de la délibération de l’assemblée territoriale de la Polynésie françaisen° 74-22 du 14 février 1974 modifiée instituant un régime d’assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés permettent-elles à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française de former une action subrogatoire contre l’État pour le remboursement de se...

12.Posté par emere cunning le 21/10/2016 09:01 | Alerter
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Ola Chaval, arrête ton baratin. Tu bifurques sur moi dès que tu es à court d’arguments ; on croirait d’ailleurs lire tutu’a et tes charlots. J’en déduis que ta position vis-à-vis des victimes (p 6) n’est pas sincère. On dit que le conseil d’état a évolué vers plus d’équilibre dans la défense de l’Etat/Administration ET celle des citoyens, mais il faut être aveugle ou un bon toutou malhonnête pour ne pas voir qu’il y a des domaines où ses avis et, pire, ses décisions (qui, elles, s’imposent) sont de parti pris évident et quasi connues d’avance… raison d’état oblige.

13.Posté par emere cunning le 21/10/2016 09:17 | Alerter
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@ Chaval,
Quant à ta question, tu m’excuseras mais j’oubliais que j’étais dans le secret de tes dieux et maîtres. C’est bien là que tu veux en venir ; you’re just ridiculous !
Ose dire qu’ils nous ont informés des dangers que nos populations encourraient, qu’ils attendaient après leur avis ET, SURTOUT, qu'ils leur ont laissé le choix. Ah que non, ILS ONT MENTI que les essais frrrançais étaient propres. Et t’as peut-être remarqué, ils n’ont pas fini de se défiler, de se chercher des boucs émissaires, comme tu le fais, pour ne pas changer.

14.Posté par Chaval le 21/10/2016 11:24 | Alerter
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@Emere étant donné que tu juges tout les gens qui te répondent comme étant malhonnêtes et menteurs, je ne vois pas comment on peut avoir des échanges avec toi tu es absolument aveugle et tu es prête à te jeter d'une falaise pour ton Gaston, alors je renonce à toutes discussions avec toi. Tu réagis exactement comme le font Tutua, Paku et sa bande, soumise à ton Flosse, comme ceux que je viens de citer à Oscar. Vous avez tous perdu la lucidité dans vos propos et ça c'est dangereux pour ceux qui gobent vos discours. Je ne réagirais plus à tes commentaires, c'est inutile, "nul n'est plus sourd que celui qui ne veux pas entendre". Tu vis dans le passé. Sans rancune, ciao.

15.Posté par emere cunning le 28/10/2016 10:23 | Alerter
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@ Chaval,
il n'est pas question de G Flosse ici mais de ta généreuse france qui n'entend, surtout pas, reconnaître et réparer ses fautes. Te défiler en parlant de lui, de moi, de mea atu, trop facile.
Ciao ciao chavalito, sans rancune.

16.Posté par Chaval le 28/10/2016 15:32 | Alerter
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@Emere j'avais décidé de ne plus te répondre, je maintiens cette décision, je veux simplement te remercier pour ton chavalito, c'est mignon et ça se dit en Espagne, merci encore. Fin cette fois.

17.Posté par Le président de "la Polynésie française", des françaises et des français René, Georges, HOFFER le 21/11/2016 07:08 | Alerter
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INGERENCE pardi !!! hahahahha
Veau vache cochon couvée XPFffffffffffffff et "L'" "AUTONOMIE" encore vouée aux gémonies hihihihihihii

Solidarité nationale vs Insolidarité coloniale autonomissée (pas de RSA) hohohohohoho INGERENCE quoi ! hahahaha rollstahiti@gmail.com

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