Paris, France | AFP | vendredi 21/11/2014 - La préférence locale pour l'accès à l'emploi en Nouvelle-Calédonie est une règle constitutionnalisée dont ne peut s'affranchir une loi du pays, a rappelé vendredi le Conseil constitutionnel dans un communiqué sur une décision.
Le Conseil a été saisi le 4 septembre par le président de l'assemblée de province des Îles Loyauté (indépendantiste), d'un recours dirigé contre la loi du pays relative à l'accès à l'emploi titulaire des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie.
Le congrès de cette collectivité du Pacifique, dont l'autonomie est très grande, avait "adopté cette loi du pays le 27 août" et "son article 1er met en place un dispositif d'intégration des agents non fonctionnaires au sein des corps et cadres d’emploi des fonctions publiques de la Nouvelle-Calédonie".
"Les dispositions contestées ne comportent aucune disposition favorisant l'accès à l’emploi dans la fonction publique des personnes durablement installées en Nouvelle-Calédonie", relève le Conseil constitutionnel.
Or le principe de mesures favorisant l'accès à l'emploi aux "personnes habitant durablement en Nouvelle-Calédonie", à savoir les citoyens calédoniens et les personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence, trouve son fondement constitutionnel dans l'accord de Nouméa de 1998 et de sa traduction dans une loi organique en 1999.
Le législateur calédonien est donc tenu "de mettre en œuvre ce principe de préférence locale pour l'accès à l'emploi, consacré par l'accord de Nouméa, dans les mêmes conditions pour l'accès à l’emploi dans la fonction publique que pour l’emploi salarié", rappelle la juridiction chargée du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a "en conséquence jugé l'article 1er (...) contraire à la Constitution", de même que deux articles afférents.
Le Conseil a été saisi le 4 septembre par le président de l'assemblée de province des Îles Loyauté (indépendantiste), d'un recours dirigé contre la loi du pays relative à l'accès à l'emploi titulaire des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie.
Le congrès de cette collectivité du Pacifique, dont l'autonomie est très grande, avait "adopté cette loi du pays le 27 août" et "son article 1er met en place un dispositif d'intégration des agents non fonctionnaires au sein des corps et cadres d’emploi des fonctions publiques de la Nouvelle-Calédonie".
"Les dispositions contestées ne comportent aucune disposition favorisant l'accès à l’emploi dans la fonction publique des personnes durablement installées en Nouvelle-Calédonie", relève le Conseil constitutionnel.
Or le principe de mesures favorisant l'accès à l'emploi aux "personnes habitant durablement en Nouvelle-Calédonie", à savoir les citoyens calédoniens et les personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence, trouve son fondement constitutionnel dans l'accord de Nouméa de 1998 et de sa traduction dans une loi organique en 1999.
Le législateur calédonien est donc tenu "de mettre en œuvre ce principe de préférence locale pour l'accès à l'emploi, consacré par l'accord de Nouméa, dans les mêmes conditions pour l'accès à l’emploi dans la fonction publique que pour l’emploi salarié", rappelle la juridiction chargée du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a "en conséquence jugé l'article 1er (...) contraire à la Constitution", de même que deux articles afférents.
