Tahiti, le 17 décembre 2025 - Le tribunal administratif a rendu ce mardi, sa décision dans l’affaire opposant Vatea Heller à la commune de Faa’a. Le fonctionnaire communal, chef du service du cimetière municipal depuis 2019, contestait la sanction disciplinaire de mise à la retraite d’office prononcée à son encontre par le maire Oscar Temaru en novembre 2024. Le tribunal a rejeté l’ensemble de ses demandes, estimant la sanction légalement fondée et proportionnée à la gravité des faits reprochés.
Saisie au début du mois de juin 2025, la juridiction administrative était invitée à examiner tant la régularité de la procédure disciplinaire que le bien-fondé de la sanction. Vatea Heller soutenait notamment ne pas avoir bénéficié d’une information complète sur son dossier, dénonçait une motivation insuffisante de l’arrêté municipal, et contestait la réalité des fautes qui lui étaient imputées.
Sur la procédure, le tribunal a considéré que les garanties prévues par le décret du 29 août 2011 avaient été respectées. Le courrier de convocation à l’entretien préalable détaillait précisément les griefs reprochés, et rappelait le droit de l’agent à consulter son dossier. Le requérant avait en outre pu formuler des observations écrites et consulter le rapport de saisine du conseil de discipline auprès du centre de gestion et de formation. Aucun manquement à ses droits de la défense n’a donc été retenu.
Sur le fond, le tribunal a confirmé plusieurs fautes graves. Il est notamment reproché à Vatea Heller d’avoir engagé et fait réaliser, entre septembre et novembre 2023, des travaux communaux sans respecter les règles de la commande publique, sans autorisations préalables et sans contrôle suffisant de leur exécution. Le tribunal relève également qu’il a certifié le « service fait » alors que certains travaux n’étaient pas achevés ou présentaient des malfaçons, en méconnaissance manifeste des règles de la comptabilité publique.
Le juge a aussi retenu la commande, hors de toute procédure, d’une prestation de nettoyage et d’évacuation des déchets des cimetières communaux pour un montant supérieur à 1,7 million de francs. Si l’intéressé invoquait l’urgence liée à la Toussaint et l’intérêt des administrés, ces circonstances n’ont pas été jugées de nature à exonérer sa faute.
Conflit d’intérêts avéré
Enfin, le tribunal a confirmé l’existence d’un conflit d’intérêts avéré. Deux commandes de travaux ont été passées auprès d’une entreprise dirigée par l’épouse de Vatea Heller, sans que ce dernier ne se déporte ni ne prenne les dispositions nécessaires pour prévenir une telle situation, en méconnaissance de son obligation de probité. En revanche, le grief relatif à l’usage du matériel communal à des fins personnelles n’a pas été retenu, faute d’éléments suffisamment probants.
Au regard de l’ensemble de ces manquements, jugés graves, compte tenu des responsabilités et du grade de l’intéressé, le tribunal considère que la mise à la retraite d’office, l’une des sanctions les plus lourdes prévues par le statut de la fonction publique communale, est pleinement justifiée. La requête de Vatea Heller est donc rejetée, de même que sa demande relative aux frais de justice.
Saisie au début du mois de juin 2025, la juridiction administrative était invitée à examiner tant la régularité de la procédure disciplinaire que le bien-fondé de la sanction. Vatea Heller soutenait notamment ne pas avoir bénéficié d’une information complète sur son dossier, dénonçait une motivation insuffisante de l’arrêté municipal, et contestait la réalité des fautes qui lui étaient imputées.
Sur la procédure, le tribunal a considéré que les garanties prévues par le décret du 29 août 2011 avaient été respectées. Le courrier de convocation à l’entretien préalable détaillait précisément les griefs reprochés, et rappelait le droit de l’agent à consulter son dossier. Le requérant avait en outre pu formuler des observations écrites et consulter le rapport de saisine du conseil de discipline auprès du centre de gestion et de formation. Aucun manquement à ses droits de la défense n’a donc été retenu.
Sur le fond, le tribunal a confirmé plusieurs fautes graves. Il est notamment reproché à Vatea Heller d’avoir engagé et fait réaliser, entre septembre et novembre 2023, des travaux communaux sans respecter les règles de la commande publique, sans autorisations préalables et sans contrôle suffisant de leur exécution. Le tribunal relève également qu’il a certifié le « service fait » alors que certains travaux n’étaient pas achevés ou présentaient des malfaçons, en méconnaissance manifeste des règles de la comptabilité publique.
Le juge a aussi retenu la commande, hors de toute procédure, d’une prestation de nettoyage et d’évacuation des déchets des cimetières communaux pour un montant supérieur à 1,7 million de francs. Si l’intéressé invoquait l’urgence liée à la Toussaint et l’intérêt des administrés, ces circonstances n’ont pas été jugées de nature à exonérer sa faute.
Conflit d’intérêts avéré
Enfin, le tribunal a confirmé l’existence d’un conflit d’intérêts avéré. Deux commandes de travaux ont été passées auprès d’une entreprise dirigée par l’épouse de Vatea Heller, sans que ce dernier ne se déporte ni ne prenne les dispositions nécessaires pour prévenir une telle situation, en méconnaissance de son obligation de probité. En revanche, le grief relatif à l’usage du matériel communal à des fins personnelles n’a pas été retenu, faute d’éléments suffisamment probants.
Au regard de l’ensemble de ces manquements, jugés graves, compte tenu des responsabilités et du grade de l’intéressé, le tribunal considère que la mise à la retraite d’office, l’une des sanctions les plus lourdes prévues par le statut de la fonction publique communale, est pleinement justifiée. La requête de Vatea Heller est donc rejetée, de même que sa demande relative aux frais de justice.
