Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) est destiné à faciliter les créations d’entreprises et à simplifier les déclarations auxquelles les chefs d’entreprises sont tenus par les lois et règlements, dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique, en les regroupant en un même lieu et sur un même document.
Le recours au CFE est une obligation depuis 1995. Elle répond aux exigences de la délibération [n°2004-56 APF du 11 mars 2004], rendu applicable par l’arrêté [n°21 CM en date du 28 juin 2004].
Le passage par le CFE est obligatoire pour toutes les déclarations telles que création d'entreprise, modification, radiation… Le Centre de formalités des entreprises (CFE) de la CCISM vous permet notamment d'effectuer vos formalités d'immatriculation. Celles-ci doivent être réalisées au plus tôt un mois avant le début de l'activité et au plus tard un mois après la date de début d'activité.
Les informations et pièces recueillies par le CFE seront transmises aux différents organismes concernés par votre formalité :
Greffe du Tribunal de commerce
ISPF
Contributions
Caisse de Prévoyance Sociale
Contactez votre CFE
Le recours au CFE est une obligation depuis 1995. Elle répond aux exigences de la délibération [n°2004-56 APF du 11 mars 2004], rendu applicable par l’arrêté [n°21 CM en date du 28 juin 2004].
Le passage par le CFE est obligatoire pour toutes les déclarations telles que création d'entreprise, modification, radiation… Le Centre de formalités des entreprises (CFE) de la CCISM vous permet notamment d'effectuer vos formalités d'immatriculation. Celles-ci doivent être réalisées au plus tôt un mois avant le début de l'activité et au plus tard un mois après la date de début d'activité.
Les informations et pièces recueillies par le CFE seront transmises aux différents organismes concernés par votre formalité :
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