Crédit Charlotte SIEMON / AFP
Paris, France | AFP | jeudi 26/03/2026 - Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne statuant que la prescription débute notamment quand la victime d'un médicament incriminé a connaissance du défaut, vient "confirmer les arguments" des victimes de la Dépakine, estime jeudi leur avocat historique Me Charles Joseph-Oudin.
Cet arrêt, dont l'AFP a pris connaissance, concerne une femme vaccinée en 2003 avec un vaccin fabriqué par Sanofi Pasteur (Sanofi produit aussi la Dépakine, ndlr), qui a développé une maladie diagnostiquée en 2008 mais n'a engagé une action en justice qu'en 2020.
Pour la CJUE, une victime peut invoquer, notamment, une faute du fabricant en lien avec un défaut de sécurité du produit.
Le délai de prescription de trois ans commence dès que la victime a connaissance -ou aurait dû avoir connaissance- du dommage, du défaut du produit et de l'identité du producteur, même si son état n'est pas stabilisé, ajoute la CJUE.
Enfin, un délai butoir de 10 ans après la mise en circulation du produit s'applique. Mais la Cour juge que ces règles ne privent pas les victimes de leur droit d'accès à un tribunal. Enfin, la CJUE considère notamment que la victime peut agir dès les premiers signes certains de la maladie, puis éventuellement demander une indemnisation complémentaire si son état s'aggrave.
"Depuis presque 18 mois, le laboratoire Sanofi tente par tous les moyens de gagner du temps dans les procédures de la Dépakine: c'est un camouflet sévère", analyse Me Joseph-Oudin.
En France, le dossier judiciaire de la Dépakine (antiépileptique connu pour ses graves risques pour l'enfant quand elle est prise par sa mère pendant la grossesse) est rendu particulièrement complexe par le grand nombre de procédures encore en cours et leurs natures différentes.
Pour Me Joseph-Oudin, la CJUE "confirme que la responsabilité au titre des produits défectueux peut être cumulée avec une responsabilité pour faute, notamment pour maintien en circulation d'un produit dont la défectuosité est connue du producteur ou manquement au devoir de vigilance".
La CJUE valide à ses yeux que ce n'est "qu'à l'issue des investigations médicales et du dépôt du rapport d'expertise que cette connaissance (du dommage) peut avoir lieu".
Pour les "maladies latentes", la CJUE estime qu'"un délai absolu d'extinction de responsabilité peut violer le droit d'accès à des victimes de dommages corporels si leurs pathologies se développent après ce délai de 10 ans", insiste encore Me Joseph-Oudin.
Cet arrêt, dont l'AFP a pris connaissance, concerne une femme vaccinée en 2003 avec un vaccin fabriqué par Sanofi Pasteur (Sanofi produit aussi la Dépakine, ndlr), qui a développé une maladie diagnostiquée en 2008 mais n'a engagé une action en justice qu'en 2020.
Pour la CJUE, une victime peut invoquer, notamment, une faute du fabricant en lien avec un défaut de sécurité du produit.
Le délai de prescription de trois ans commence dès que la victime a connaissance -ou aurait dû avoir connaissance- du dommage, du défaut du produit et de l'identité du producteur, même si son état n'est pas stabilisé, ajoute la CJUE.
Enfin, un délai butoir de 10 ans après la mise en circulation du produit s'applique. Mais la Cour juge que ces règles ne privent pas les victimes de leur droit d'accès à un tribunal. Enfin, la CJUE considère notamment que la victime peut agir dès les premiers signes certains de la maladie, puis éventuellement demander une indemnisation complémentaire si son état s'aggrave.
"Depuis presque 18 mois, le laboratoire Sanofi tente par tous les moyens de gagner du temps dans les procédures de la Dépakine: c'est un camouflet sévère", analyse Me Joseph-Oudin.
En France, le dossier judiciaire de la Dépakine (antiépileptique connu pour ses graves risques pour l'enfant quand elle est prise par sa mère pendant la grossesse) est rendu particulièrement complexe par le grand nombre de procédures encore en cours et leurs natures différentes.
Pour Me Joseph-Oudin, la CJUE "confirme que la responsabilité au titre des produits défectueux peut être cumulée avec une responsabilité pour faute, notamment pour maintien en circulation d'un produit dont la défectuosité est connue du producteur ou manquement au devoir de vigilance".
La CJUE valide à ses yeux que ce n'est "qu'à l'issue des investigations médicales et du dépôt du rapport d'expertise que cette connaissance (du dommage) peut avoir lieu".
Pour les "maladies latentes", la CJUE estime qu'"un délai absolu d'extinction de responsabilité peut violer le droit d'accès à des victimes de dommages corporels si leurs pathologies se développent après ce délai de 10 ans", insiste encore Me Joseph-Oudin.
