Les producteurs d'énergie bientôt taxés ?

PAPEETE, le 25 octobre 2014. EDT a envoyé un courrier aux maires des communes sous concession EDT pour les informer qu'ils pouvaient mettre en place une « taxe municipale sur la consommation électrique » pour les « installations d'autoproduction ». Décryptage.


Les maires des communes sous concession EDT ont reçu en septembre dernier un courrier signé de la main d'Hervé Dubost-Martin, le P-dg d'EDT. Ce courrier a été révélé par l'association de défense des consommateurs Te Tia Ara.

La société informe les maires qu'ils ont la possibilité d' « instituer une 'taxe sur l'électricité consommée pour tous usages' ». Une taxe, souligne EDT, qui « s'applique aussi bien sur les consommations des usagers raccordés à un réseau public de distribution, que sur la consommation électrique autoproduite des administrés », c'est-à-dire des particuliers, qui, par exemple, ont des panneaux photovoltaïques.

Mettre en place cette taxe « relève d'un choix des communes », précise EDT avant de détailler dans la suite de son courrier le protocole à mettre en place pour les maires qui souhaiteraient mettre en place cette taxe.

Dans ce courrier, Hervé Dubost-Martin explique comment mettre en place ce nouveau dispositif législatif. Ce serait « simple », selon lui et il précise qu'il faudrait adopter « une délibération ». « Il suffirait donc de quelques mois, voire quelques semaine seulement pour instaurer ces nouveaux revenus fiscaux, sans nécessité de modifier le cadre réglementaire existant », ajoute-t-il. Quant à obtenir la liste des producteurs d'électricité, cela ne « semble pas poser de difficulté à EDT ».

« Devoirs de conseil »

Contactée, la direction d'EDT justifie ce courrier en s'appuyant sur « ses devoirs de conseil et de transparence auprès des autorités de la Polynésie française ». « La situation en Polynésie française est originale et peu commune, puisque des taxes sans aucun rapport avec le service public de l'électricité sont perçues sur la  facture électrique, a hauteur en général de 4 Fcfp par kWh consommé », explique Eric Courbier, directeur administratif et financier d'EDT (lire interview ci-dessous). « Ces taxes sont très importantes et forment souvent le premier budget des communes, pour financer leur budget de fonctionnement : voirie, services municipaux, sécurité... »
Il ajoute : « Avec le développement de l'autoconsommation solaire, de nombreux consommateurs (les plus gros) éludent maintenant ces taxes, et les installateurs utilisent d’ailleurs cette économie sur les taxes, entre autres, comme argument de vente pour placer leurs produits. EDT se devait de signaler cette situation aux communes. En effet, EDT est liée avec les communes par des conventions aux termes desquelles être perçoit pour leur compte les taxes sur les consommations électriques, et les leur reverse. »
Inter

Une perspective de recettes pour les communes

Ce courrier et cette perspective de nouveau revenu pour les communes interviennent alors que les communes ont des difficultés, avec leur budget actuel, pour mettre en place les exigences du code général des collectivités territoriales (Edouard Fritch a annoncé cette semaine que l’État aurait acté le report des dates d'application).
EDT a ainsi calculé que sur la commune de Papeete mettre en place cette taxe permettrait de tirer un revenu fiscal annuel de 24,4 millions de Fcfp. Du côté de la mairie de Michel Buillard, on reconnaît que « c'est intéressant pour les communes dans la mesure où cela pourrait apporter des recettes supplémentaires » (lire interview ci-dessous du directeur général des services).

Eric Courbier, directeur administratif et financier d'EDT

«23 à 24 nouvelles installations par mois»

La mesure que vous conseillez aux maires n’aurait-elle pas pour objectif de dissuader les particuliers de produire leur propre électricité ?
Le développement des énergies renouvelables ne peut se faire ne peut se faire au détriment :
- du financement des communes
- de l’équité sociale : à savoir exonérer d’impôts les plus gros consommateurs au motif qu’ils possèdent des panneaux solaires
- des textes en vigueur
Il faut trouver un autre modèle qui ne soit pas un simple transfert de coût au bénéfice de certain et donc au détriment des autres. 
 
EDT a-t-elle estimé le manque à gagner pour son chiffre d'affaires que représente  l'augmentation du nombre de producteurs individuels d'électricité ?
Depuis la mise en place des premières réglementations précisant les conditions techniques et financières de raccordement au réseau public en juin 2009, ce sont plus de 1 100 installations qui ont été raccordées au réseau public au rythme d’environ 23 à 24 installations par mois, soit plus d’une nouvelle installation solaire par jour ouvré.
A ce jour, la puissance totale installée en service dépasse les 20 MWc (MegaWatt Crête ) avec une très grande majorité d’installations posées chez les clients particuliers et au sein des très petites entreprises (< 10 kW)
Cette puissance installée représente à ce jour 20 % de la capacité de pointe de Tahiti et devrait atteindre les 30% en fin d’année 2014 au vu des installations en cours de raccordement.
Le budget total des achats d’électricité par EDT auprès des producteurs solaire indépendants s’élève à plus de 320 millions de Fcfp par an, payés à 30 jours à présentation de facture régulièrement établie.
Le concessionnaire EDT a également créé un service dédié, de cinq personnes à temps plein afin de d’instruire et accompagner les clients producteurs.

Rémy Brillant, directeur général des services de la mairie de Papeete


« Il y a une réflexion à mener »

Que pensez-vous de la taxe municipale présentée par EDT ?
C'est intéressant pour les communes dans la mesure où cela pourrait apporter des recettes supplémentaires. Mais il faut prendre en compte qu'autoproduire c'est s'inscrire dans une démarche de développement durable et de préservation de l’environnement. Cela vise aussi à réduire notre dépendance énergétique vis-à-vis de l'extérieur.
C'est un élément important qui est à prendre en compte même si au-delà de cela les communes cherchent aussi des recettes supplémentaires.

La réflexion doit se poser pour l'avenir, car de plus en plus de gens vont choisir de produire de l'électricité. Plus ça va aller, plus la recette que l'on peut espérer de cette taxe municipale qui est prélevée sur la consommation sur ce qui est distribué par EDT va aller en diminuant. Plus ils vont autoproduire, moins on va toucher de taxe. Il y a une réflexion à mener, car il faudra trouver un dispositif de compensation même si ce n'est que partiel. Maintenant, il faut avoir un débat qui dépassera le cadre de la commune.

Aviez-vous déjà pensé à ce dispositif avant qu'EDT vous envoie un courrier ?
Absolument pas.

Jacky Bryant, Heiura Les Verts

"Un véritable coup de poing pour les entreprises"

Comment percevez-vous le courrier envoyé par EDT aux maires ?
"Le solaire produit par des particuliers génère 2% environ d'électricité… C'est marginal ! Mais c'est un véritable coup de poing pour les entreprises qui ont mené des investissements pour réduire les coûts électriques, sans parler des ménages qui ont fait de même.
Hervé Dubost-Martin, P-dg de EDT, donne une explication grotesque aux tavana. (...) A l'exception de deux ou trois communes, les millions exhibés ne sont que miroir aux alouettes. La méconnaissance du P-dg en matière de partage de compétences entre les communes et le Pays est sidérant. Une commune ne peut lever qu'une redevance, pas d'impôts ni de taxes. Même si dans l'usage du quotidien, les mots sont usés à la place d'un autre."