George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer
PAPEETE, 9 mars 2015 - La ministre des Outre-mer effectue une mission officielle de trois jours en Polynésie française jusqu'à mercredi. Elle est arrivée à Tahiti, tôt lundi matin.
George Pau-Langevin sera accompagnée du Président Edouard Fritch dans la plupart de ses déplacements sur le territoire, où elle est notamment attendue aux Australes mardi, puis mercredi à Manihi aux Tuamotu et Maupiti aux îles Sous-le-vent.
La ministre des Outre-mer sera lundi à Tahiti où elle doit notamment s'entretenir à 9 h 45 avec Marcel Tuihani, le président de l'Assemblée de Polynésie française après une réunion de travail de 45 minutes à la Présidence avec Edouard Fritch, en présence de l’ensemble du gouvernement et des parlementaires polynésiens. Jonas Tahuaitu ne sera pas présent parce qu’à Paris.
C’est durant l'entrevue à la Présidence que doivent être signées les deux conventions du Contrat de projets 2015-2020, dont le cadre a été validé avec une large majorité de 48 voix, par les représentants de l’Assemblée de la Polynésie française, mardi dernier lors de la première séance de la session extraordinaire.
La convention-cadre relative au retour de l’Etat dans le financement du Régime de solidarité territorial (RST) aurait également dû être ratifiée lors de cette rencontre de lundi matin ; mais le texte n’a toujours pas été soumis à l’approbation des élus polynésiens. Le rapport de la commission de l’Assemblée chargée de se pencher sur cette question étant encore à établir alors qu’elle a été saisie le 24 février. Edouard Fritch s’était ému de cette situation lors de son allocution devant les élus polynésiens, le 3 mars à l’APF. Les élus Tahoera’a du camp Flosse jugent cette convention trop contraignante. L a Présidence assure que chaque point a été convenu avec l’assurance de pouvoir être mis en œuvre dès cette année, dans le cadre de la réforme du système de la Protection sociale généralisée (PSG). Cette convention prévoit le financement par l’Etat sur la période 2015-2017 de près d’1,5 milliard Fcfp par an en faveur du Régime de solidarité. Ce texte pourrait être soumis à l’avis des représentants le 17 mars prochain. Ce sera, au demeurant, après le départ de George Pau-Langevin.
Quelques piqûres de rappel
La rencontre de lundi matin à la Présidence, devrait également être mise à profit par Edouard Fritch pour rappeler à la ministre des Outre-mer un certains nombre de dossiers d’actualité déjà évoqués à de maintes reprises par les parlementaires polynésiens, devant la représentation nationale. Plusieurs fiches ont été préparées à l’attention de la ministre des Outre-mer.
Loi de défiscalisation : L’actuelle loi pour le développement économique des outre-mer (Lodéom) arrive à échéance le 31 décembre 2017. Au-delà, une grande incertitude demeure sur l’avenir de cette mesure d'incitation fiscale, même si le secrétaire d'Etat au Budget avait, en novembre dernier, rappelé que la "réflexion engagée en 2013" pour réformer le dispositif de défiscalisation devait "aboutir en 2015 à des propositions concrètes".
Tribunal foncier : La création d’un Tribunal foncier de Polynésie française a été validée par le législateur le 30 octobre 2014. Cette instance juridique nouvelle doit bénéficier dès septembre 2015 de l’affectation en Polynésie française de deux magistrats, deux greffiers et quatre agents administratifs sur décision, le 9 janvier dernier du ministère de l’Intérieur. Mais des aménagements du Code civil sont encore nécessaires pour faciliter sa mission polynésienne. Notamment en ce qui concerne le droit successoral en cas d’indivision : l’accord de la totalité des ayant-droits est requise aujourd’hui alors que le Pays souhaiterait que le texte soit modifié pour qu’ici la majorité suffise.
Toilettage du statut : à la suite de la mission du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale (du 22 février au 4 mars) et alors qu’un projet de résolution porté par le président de l’Assemblée pourrait être soumis à l’avis des élus polynésiens dès avril prochain, la question de l’évolution de la loi statutaire sera également évoquée lundi matin. Le Président Fritch souhaite soutenir le principe d’une évolution d’ordre technique visant à lever certains freins dont le plus évident est le caractère suspensif des recours devant le conseil d’Etat contre les lois du Pays.
Continuité territoriale : à l’instar de l’aide à la continuité territoriale pour les déplacements intérieurs dans le département de la Guyane, pour tenir compte de difficultés particulières d’accès aux communes les plus enclavées de ce territoire, le Pays rappellera son souhait de bénéficier d’une telle mesure en Polynésie française. En Guyane, les déplacements aidés sont ceux reliant les communes non desservies par la route. L’aide peut aller jusqu’ à 35.000 Fcfp par ticket de transport aérien.
Coût des maladies radio-induites : Le coût assumé par la collectivité pour le traitement des maladies radio-induites n’est pas estimé avec précision mais évalué à près de 43 milliards Fcfp sur les 30 dernières années. Le principe d’une compensation de cette charge a souvent été évoqué. Edouard Fritch pourrait demander lundi à la ministre des Outre-mer, la création d’un comité de travail chargé d’évaluer les dépenses engagées par la Caisse de prévoyance social pour le traitement de maladies liées aux expérimentations nucléaires en Polynésie française.
George Pau-Langevin sera accompagnée du Président Edouard Fritch dans la plupart de ses déplacements sur le territoire, où elle est notamment attendue aux Australes mardi, puis mercredi à Manihi aux Tuamotu et Maupiti aux îles Sous-le-vent.
La ministre des Outre-mer sera lundi à Tahiti où elle doit notamment s'entretenir à 9 h 45 avec Marcel Tuihani, le président de l'Assemblée de Polynésie française après une réunion de travail de 45 minutes à la Présidence avec Edouard Fritch, en présence de l’ensemble du gouvernement et des parlementaires polynésiens. Jonas Tahuaitu ne sera pas présent parce qu’à Paris.
C’est durant l'entrevue à la Présidence que doivent être signées les deux conventions du Contrat de projets 2015-2020, dont le cadre a été validé avec une large majorité de 48 voix, par les représentants de l’Assemblée de la Polynésie française, mardi dernier lors de la première séance de la session extraordinaire.
La convention-cadre relative au retour de l’Etat dans le financement du Régime de solidarité territorial (RST) aurait également dû être ratifiée lors de cette rencontre de lundi matin ; mais le texte n’a toujours pas été soumis à l’approbation des élus polynésiens. Le rapport de la commission de l’Assemblée chargée de se pencher sur cette question étant encore à établir alors qu’elle a été saisie le 24 février. Edouard Fritch s’était ému de cette situation lors de son allocution devant les élus polynésiens, le 3 mars à l’APF. Les élus Tahoera’a du camp Flosse jugent cette convention trop contraignante. L a Présidence assure que chaque point a été convenu avec l’assurance de pouvoir être mis en œuvre dès cette année, dans le cadre de la réforme du système de la Protection sociale généralisée (PSG). Cette convention prévoit le financement par l’Etat sur la période 2015-2017 de près d’1,5 milliard Fcfp par an en faveur du Régime de solidarité. Ce texte pourrait être soumis à l’avis des représentants le 17 mars prochain. Ce sera, au demeurant, après le départ de George Pau-Langevin.
Quelques piqûres de rappel
La rencontre de lundi matin à la Présidence, devrait également être mise à profit par Edouard Fritch pour rappeler à la ministre des Outre-mer un certains nombre de dossiers d’actualité déjà évoqués à de maintes reprises par les parlementaires polynésiens, devant la représentation nationale. Plusieurs fiches ont été préparées à l’attention de la ministre des Outre-mer.
Loi de défiscalisation : L’actuelle loi pour le développement économique des outre-mer (Lodéom) arrive à échéance le 31 décembre 2017. Au-delà, une grande incertitude demeure sur l’avenir de cette mesure d'incitation fiscale, même si le secrétaire d'Etat au Budget avait, en novembre dernier, rappelé que la "réflexion engagée en 2013" pour réformer le dispositif de défiscalisation devait "aboutir en 2015 à des propositions concrètes".
Tribunal foncier : La création d’un Tribunal foncier de Polynésie française a été validée par le législateur le 30 octobre 2014. Cette instance juridique nouvelle doit bénéficier dès septembre 2015 de l’affectation en Polynésie française de deux magistrats, deux greffiers et quatre agents administratifs sur décision, le 9 janvier dernier du ministère de l’Intérieur. Mais des aménagements du Code civil sont encore nécessaires pour faciliter sa mission polynésienne. Notamment en ce qui concerne le droit successoral en cas d’indivision : l’accord de la totalité des ayant-droits est requise aujourd’hui alors que le Pays souhaiterait que le texte soit modifié pour qu’ici la majorité suffise.
Toilettage du statut : à la suite de la mission du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale (du 22 février au 4 mars) et alors qu’un projet de résolution porté par le président de l’Assemblée pourrait être soumis à l’avis des élus polynésiens dès avril prochain, la question de l’évolution de la loi statutaire sera également évoquée lundi matin. Le Président Fritch souhaite soutenir le principe d’une évolution d’ordre technique visant à lever certains freins dont le plus évident est le caractère suspensif des recours devant le conseil d’Etat contre les lois du Pays.
Continuité territoriale : à l’instar de l’aide à la continuité territoriale pour les déplacements intérieurs dans le département de la Guyane, pour tenir compte de difficultés particulières d’accès aux communes les plus enclavées de ce territoire, le Pays rappellera son souhait de bénéficier d’une telle mesure en Polynésie française. En Guyane, les déplacements aidés sont ceux reliant les communes non desservies par la route. L’aide peut aller jusqu’ à 35.000 Fcfp par ticket de transport aérien.
Coût des maladies radio-induites : Le coût assumé par la collectivité pour le traitement des maladies radio-induites n’est pas estimé avec précision mais évalué à près de 43 milliards Fcfp sur les 30 dernières années. Le principe d’une compensation de cette charge a souvent été évoqué. Edouard Fritch pourrait demander lundi à la ministre des Outre-mer, la création d’un comité de travail chargé d’évaluer les dépenses engagées par la Caisse de prévoyance social pour le traitement de maladies liées aux expérimentations nucléaires en Polynésie française.
