L’assemblée a adopté jeudi diverses modifications des conditions d’accès au RSPF.
PAPEETE, 13 octobre 2016 - L’assemblée a adopté jeudi plusieurs correctifs aux règles d’admission au Régime de solidarité de Polynésie française.
Les débats se seront prolongés jusqu'en milieu d'après-midi. La loi modifiant les règles d’admission au Régime de solidarité de Polynésie française (RSPF) a été adoptée avec les 31 voix de la majorité. Dès sa promulgation, cette nouvelle réglementation tentera de mettre un terme à un nouveau système d'admission au régime de solidarité de la Protection sociale généralisée que le gouvernement n'avait pas hésité à reconnaître comme "inique et incohérent", en juin dernier.
Adoptée en juillet 2014 et promulguée en février 2015 la loi du pays modifiée jeudi avait été rendue applicable en janvier 2016. Cette nouvelle réglementation visait à redéfinir, vingt ans après la création du régime de solidarité (RSPF), les conditions pour l’admission à ce régime par défaut de la PSG en faveur des personnes en situation économique et sociale précaire. Accessoirement, il s’agissait aussi de faire la chasse aux éventuels "fraudeurs" qui bénéficiaient d’une prise en charge aux dépens de la solidarité tout en percevant des revenus suffisants pour cotiser au régime des non-salariés (RNS) de la Caisse de prévoyance sociale.
Mais l’application de cette loi depuis le 1er janvier 2016 a généré des refus d’admission pour environ 14 144 familles polynésiennes, au 31 août dernier, les privant dès lors de toute assurance maladie, selon une estimation proposée jeudi matin par le groupe souverainiste.
Les conditions et formalités imposées par la nouvelle réglementation fixant l’accès au RSPF généraient des obstacles à la régularisation de dossiers, privant ainsi les intéressés et leurs ayants droit d’une couverture sociale alors la situation des demandeurs justifiait qu’ils bénéficient des prestations du régime.
Jusqu’à présent, les personnes sans ressource venant de perdre leur emploi mais déclarant un revenu moyen supérieur à 87 346 Fcfp sur les 12 derniers mois sont automatiquement dirigés vers le RNS où ils doivent cotiser. Incapables de payer les frais liés à la constitution de leur dossier de demande la plupart des sans-domicile-fixe ne sont pas pris en charge par le régime de solidarité.
Les changements
La loi modifiant les conditions d’accès au RSPF inscrit dorénavant une réadmission automatique au régime de solidarité en faveur des bénéficiaires d’un dispositif d’aide à l’emploi. Les personnes sans domicile fixe seront de même reçues au régime sur attestation de leur situation par un tiers habilité et bénéficieront d’un régime de gratuité pour les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier de demande.
Les demandeurs justifiant au moment de leur demande d'admission au RSPF d'une perte imprévisible de toute source de revenus dans les 12 mois précédents leur démarche seront admis d'office, de même que les salariés travaillant moins de 80 heures par mois.
La loi de février 2015 imposait le renouvellement, sous 30 jours, de la demande d’affiliation au RSPF à ses ressortissants au plus tard à leur date anniversaire, sous peine d’exclusion. La correction apportée jeudi prévoit que leur affiliation au régime RSPF soit maintenue, mais sans prestations. Toutefois leurs prestations seront rétablies au jour de la régularisation de leur situation dans les conditions requises pour une admission.
Enfin, la loi modificative adoptée jeudi prévoit l’annulation des cotisations RNS 2016 exigibles auprès de tous les ressortissants exclus du RSPF du fait du non renouvellement de leur affiliation dans les délais. Afin de soulager les personnes les plus démunies ayant fait l’objet d’une affiliation d’office au RNS, il est proposé d’annuler les cotisations sociales mises à leur charge. Le régime des non-salariés bénéficiera à ce titre d’un transfert financier compensatoire correspondant à l’ensemble des prestations qu’il aura servi à ces ressortissants au titre de l’année.
Les débats se seront prolongés jusqu'en milieu d'après-midi. La loi modifiant les règles d’admission au Régime de solidarité de Polynésie française (RSPF) a été adoptée avec les 31 voix de la majorité. Dès sa promulgation, cette nouvelle réglementation tentera de mettre un terme à un nouveau système d'admission au régime de solidarité de la Protection sociale généralisée que le gouvernement n'avait pas hésité à reconnaître comme "inique et incohérent", en juin dernier.
Adoptée en juillet 2014 et promulguée en février 2015 la loi du pays modifiée jeudi avait été rendue applicable en janvier 2016. Cette nouvelle réglementation visait à redéfinir, vingt ans après la création du régime de solidarité (RSPF), les conditions pour l’admission à ce régime par défaut de la PSG en faveur des personnes en situation économique et sociale précaire. Accessoirement, il s’agissait aussi de faire la chasse aux éventuels "fraudeurs" qui bénéficiaient d’une prise en charge aux dépens de la solidarité tout en percevant des revenus suffisants pour cotiser au régime des non-salariés (RNS) de la Caisse de prévoyance sociale.
Mais l’application de cette loi depuis le 1er janvier 2016 a généré des refus d’admission pour environ 14 144 familles polynésiennes, au 31 août dernier, les privant dès lors de toute assurance maladie, selon une estimation proposée jeudi matin par le groupe souverainiste.
Les conditions et formalités imposées par la nouvelle réglementation fixant l’accès au RSPF généraient des obstacles à la régularisation de dossiers, privant ainsi les intéressés et leurs ayants droit d’une couverture sociale alors la situation des demandeurs justifiait qu’ils bénéficient des prestations du régime.
Jusqu’à présent, les personnes sans ressource venant de perdre leur emploi mais déclarant un revenu moyen supérieur à 87 346 Fcfp sur les 12 derniers mois sont automatiquement dirigés vers le RNS où ils doivent cotiser. Incapables de payer les frais liés à la constitution de leur dossier de demande la plupart des sans-domicile-fixe ne sont pas pris en charge par le régime de solidarité.
Les changements
La loi modifiant les conditions d’accès au RSPF inscrit dorénavant une réadmission automatique au régime de solidarité en faveur des bénéficiaires d’un dispositif d’aide à l’emploi. Les personnes sans domicile fixe seront de même reçues au régime sur attestation de leur situation par un tiers habilité et bénéficieront d’un régime de gratuité pour les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier de demande.
Les demandeurs justifiant au moment de leur demande d'admission au RSPF d'une perte imprévisible de toute source de revenus dans les 12 mois précédents leur démarche seront admis d'office, de même que les salariés travaillant moins de 80 heures par mois.
La loi de février 2015 imposait le renouvellement, sous 30 jours, de la demande d’affiliation au RSPF à ses ressortissants au plus tard à leur date anniversaire, sous peine d’exclusion. La correction apportée jeudi prévoit que leur affiliation au régime RSPF soit maintenue, mais sans prestations. Toutefois leurs prestations seront rétablies au jour de la régularisation de leur situation dans les conditions requises pour une admission.
Enfin, la loi modificative adoptée jeudi prévoit l’annulation des cotisations RNS 2016 exigibles auprès de tous les ressortissants exclus du RSPF du fait du non renouvellement de leur affiliation dans les délais. Afin de soulager les personnes les plus démunies ayant fait l’objet d’une affiliation d’office au RNS, il est proposé d’annuler les cotisations sociales mises à leur charge. Le régime des non-salariés bénéficiera à ce titre d’un transfert financier compensatoire correspondant à l’ensemble des prestations qu’il aura servi à ces ressortissants au titre de l’année.
