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Les centimes additionnels de la CCISM (avant 2016) définitivement illégaux



La CCISM touche autour de 400 millions de francs par ans grâce aux centimes additionnels. Mais si remboursement il y a, c'est le Pays qui devra payer…
La CCISM touche autour de 400 millions de francs par ans grâce aux centimes additionnels. Mais si remboursement il y a, c'est le Pays qui devra payer…
PAPEETE, le 31 mars 2017 - Le Conseil d'État définitivement tranché sur la légalité des centimes additionnels versés en 2016 et avant. Deux cas sont à distinguer : ceux versés à la CCISM, qui sont déclarés illégaux, et ceux versés aux communes, qui sont parfaitement légaux. Les entreprises peuvent maintenant se baser sur cette décision pour réclamer des remboursements.

Les centimes additionnels qui financent la Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers (CCISM) sont à la peine. Contestés en justice depuis 2012 à l'initiative de l'entreprise DB Tahiti de l’élue Tapura Virginie Bruant, ils auront fait tout le processus de la justice administrative. Le tribunal administratif de Papeete commence par rejeter la requête de l'entreprise en 2012. Mais en 2016, la cour administrative d'appel de Paris lui donne raison, ce qui provoque un petit séisme fiscal en Polynésie. Le dernier recours du Pays, devant le Conseil d'État, a été définitivement rejeté ce 31 mars selon les informations de Polynésie Première.

Au cœur de l'affaire, un vice dans la procédure législative de 1983 qui avait institué la taxe. À l'époque comme aujourd'hui, les lois fiscales ne pouvaient être votées qu'en session plénière, mais c'est la commission permanente qui avait alors voté la loi. Une exception est autorisée via la procédure d'urgence, que le Pays avait tenté de faire valoir… Un argument qui a été rejeté "sur la forme et non sur le fond" assurent les services juridiques du Pays, qui argumente que cette décision ne concerne que l'entreprise DB Tahiti et ne va donc pas conduire à un remboursement général.

L'avocat de DB Tahiti, maitre Arcus Usang, ne partage pas cette analyse : "Dans l'arrêt du Conseil d'État, le pourvois du Pays a été rejeté. Peu importe que ce soit sur la forme ou le fond, parce que l'arrêt du 8 juillet 2016 de la cour administrative d'appel de Paris devient définitif. Et il déclare illégaux les centimes additionnels de la CCISM. Il n'y a plus aucune voie de recours. Et cela concerne tous les patentés parce qu'une décision des juridictions administratives a un effet Erga omnes, un terme latin qui signifie que la décision s'applique à tous."

LES CENTIMES ADDITIONNELS DES COMMUNES RESTENT LÉGAUX

Un autre recours était examiné par le Conseil d'État, concernant cette fois les centimes additionnels versés aux communes. Pour cette partie de la taxe, la justice prend la position opposée, et confirme encore une fois les décisions de la cour administrative d'appel de Paris du 18 novembre 2016, qui avait cette fois déclaré la légalité de la taxe versée aux communes.

Pour l'avenir, une loi fiscale votée en 2016 a tout régularisé, donc ce vide juridique est comblé. En attendant, les entreprises peuvent tenter de se faire rembourser. Ils peuvent demander à un avocat ou un notaire de les accompagner, ou tenter d'écrire eux-mêmes à la DCIP.


Rédigé par Jacques Franc de Ferrière le Vendredi 31 Mars 2017 à 17:35 | Lu 4817 fois







1.Posté par P.Lam le 01/04/2017 07:42 | Alerter
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