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Le déplafonnement du taux de cotisation de la retraite tranche A est acté


Le déplafonnement du taux de cotisation de la retraite tranche A est acté
PAPEETE, vendredi 18 octobre 2013. Pour tenter d’éviter une faillite du système de retraite polynésien des travailleurs salariés, les élus de l’assemblée de Polynésie ont adopté ce vendredi par 38 voix pour (Tahoeraa) et 19 abstentions (A Ti’a Porinetia et UPLD) le déplafonnement du taux de cotisation de la retraite tranche A des salariés. Ce taux de cotisation de la retraite tranche A a longtemps été plafonné à 15% de la rémunération. Il a finalement été atteint en 2011, 25 ans après son adoption, et a été reporté à 16,77% à compter de novembre 2012. Cette fois, avec la Loi du Pays qui vient d’être adoptée ce vendredi par les représentants polynésiens, une nouvelle étape est franchie puisque le plafond n’existe plus. Il reviendra chaque année au Conseil des ministres, après avis du Conseil d’administration de la CPS de le fixer, en fonction des besoins, mais la limite du taux n’est plus inscrite dans la loi.

Le contexte de ce changement important en matière de retraite est connu. En 10 ans, les dépenses de retraite ont augmenté de 140% alors que les recettes n’ont augmenté que de 77%. Depuis 2009, les cotisations ne couvrent plus les dépenses de l’année. En 2012, les cotisations se sont élevées à 20,7 milliards de Fcfp tandis que les prestations retraites versées atteignaient 27 milliards de Fcfp, soit un déficit de 6,2 milliards de Fcfp. Le déficit de la caisse de retraite est le résultat de l’inadéquation des textes aux réalités démographiques, mais aussi d’une situation économique dégradée avec de moins en moins de salariés, donc de moins en moins de cotisants. En 2013, la situation ne va pas s’arranger, au contraire, puisqu’un nouveau déficit d’au moins 5,9 milliards de Fcfp de la caisse est prévue. En effet le relèvement du taux de cotisation de la retraite A, de 15 à 16,77% n’a été mis en œuvre qu’à la fin de l’année 2012. «Cet effet ciseau de baisse des recettes et d’augmentation des dépenses entraîne une réduction rapide des réserves comptables qui sont passées de 60,7 millions de Fcfp en 2009 à 47,3 millions de Fcfp à la fin 2012. En l’absence de mesures de réforme, la CPS annonce un horizon d’épuisement des réserves liquides à 2015» précise le rapport qui a été remis aux représentants de l’assemblée de Polynésie.

Pour sauver la caisse de retraite des salariés et le système de répartition, il y a donc urgence. Aussi en dépit de l’avis défavorable émis par le CESC au sujet de ce déplafonnement, c’est bien cette solution facile à mettre en œuvre qui a été choisie par le gouvernement pour abonder de nouveaux fonds. Une solution d’urgence qui n’a pas manqué de faire réagir les élus de l’opposition, jugeant cette mesure à courte vue. En effet le système actuel de la retraite des salariés en Polynésie est très avantageux : il autorise une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans avec à peine 35 ans de cotisations, quand partout en Europe la durée des annuités a été prolongée, pour atteindre notamment en France, les 43 ans de cotisations.

Pour A Ti’a Porinetia, Armelle Merceron explique que «la retraite des salariés du public et du privé est en péril. La situation est inéluctable si des changements ne sont pas opérés. Pendant longtemps, les administrateurs de la CPS ont espéré que la situation économique irait mieux et ont retardé la prise de mesures de fond (…) Aujourd’hui cependant, Mme la ministre, vous avez choisi d’avancer à pas de fourmi et vous proposez le même texte que celui qui avait été adopté il y a un an puis invalidé par le Conseil d’Etat (…) En six mois vous avez eu largement le temps de discuter avec les partenaires sociaux des mesures à prendre». Le groupe A Ti’a Porinetia juge ainsi ces dispositions insuffisantes pour rééquilibrer durablement la caisse de retraite des salariés.

A l’UPLD, Antony Géros ne dit pas autre chose. Il cite un des responsables de la CPS qui avait expliqué que même un doublement du plafond du taux de cotisation de la retraite A ne suffirait pas à permettre le retour à l’équilibre. Seule la création de 18 000 emplois dans l’année à 200 000 Fcfp/mois permettrait de sauver le régime. «Nous nous opposons fermement à signer ce chèque en blanc, les yeux fermés (…) Ce qui marque ici c’est le manque d’imagination alors que vous disposez d’une majorité absolue pour cinq ans. Vous avez une chance inouïe de mener les réformes qui s’imposent». Le président du groupe UPLD à l’assemblée est allé jusqu’à proposer aux élus de regarder le succès selon lui des systèmes privés de retraite par capitalisation adoptés par plus de 30 pays dans le monde.

Une tirade que n’a pas laissé passer Sandra Levy Agami (Tahoeraa). La représentante s’est étonnée de ce que l’UPLD rejette aujourd’hui une solution pour sauver la caisse de retraite des salariés que le parti indépendantiste avait lui-même proposé en juillet 2012, lorsqu’il était aux affaires. «Etes-vous amnésiques Messieurs et Mesdames de l’UPLD ? Je suis déçue de ce comportement d’opposition systématique. Même quand on reprend vos bonnes idées de l’époque, vous ne les soutenez plus» ! Dans les rangs de la majorité encore, deux élues (Sylvana Puhetini et Gilda Vaiho-Faatoa) se sont elles interrogées sur les mesures d’économies que la CPS met elle-même en place pour limiter les dépenses et sauvegarder les réserves de la caisse de retraite.

Béatrice Chansin, la ministre du travail et de la protection sociale généralisée admettait que ce déplafonnement du taux de cotisation de la tranche A des retraites n’est qu’une «première étape pour redresser notre retraite. C’est un pas de fourmi, certes mais au moins nous avançons au contraire de nos prédécesseurs qui se sont contentés de chanter comme des cigales».

Rédigé par Mireille Loubet le Vendredi 18 Octobre 2013 à 16:10 | Lu 3507 fois
           



Commentaires

1.Posté par wakrap le 18/10/2013 19:37 | Alerter
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Bah, l'UPLD était économiquement ignorant il y a un an, aujourd'hui c'est le TH.
Dommage qu'une personne comme Sandra semble ignorer le fondements économiques des retraites.
Evidemment que la seule solution réside dans une avancée à grand pas vers une capitalisation telle que l'a crée le Chili.
La répartition générallisée est une honte, immorale et violemment destructrice des liens sociaux intergénérationnels.
http://www.contrepoints.org/2010/09/23/36-le-systeme-prive-de-pension-chilien-sort-indemne-de-la-crise
http://www.objectifliberte.fr/2008/04/la-retraite-p-1.html

2.Posté par emere cunning le 19/10/2013 09:28 | Alerter
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C'est sûr que l'UPLD fait preuve d'une imagination débordante à l'heure de séduire par leur programme... sans jamais aboutir concrètement, sinon à jouer les cigales et pleurnicher tout en mensonges à New York. Ils nous font rire quand ils viennent, aujourd'hui, reprocher à l'actuelle majorité d'avancer à pas de fourmi. Des mesures ont été prises pour réduire les dépenses avant de se consacrer à la relance de l'emploi qui est à l'origine des problèmes de la Caisse ; mesures auxquelles ils s'opposent d'ailleurs. Normal de voir venir avant de s'attaquer au plus dur, la réforme des retraites qui ne passera pas aussi aisément auprès des partenaires sociaux. Leur ex ministre Merceron (qui avait carte blanche de son "gentil" peretiteni Temaru) en sait kek chos', non?

3.Posté par oZZY le 19/10/2013 12:40 | Alerter
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On vient de se réveiller en sursaut et de s'apercevoir que la grande époque des transferts financiers de la métropole, c'est terminé ! Il faut désormais prendre en charge nous même notre système social mais avions nous bien fait de mettre en place un système par répartition alors que celui çi était condamné au déficit en France, nous le savions déjà à l'époque ou Gaston a mis en place la tranche B !!!

Il aurait mieux fallu à l'époque pousser les gens à cotiser dans le privé pour substituer la responsabilité de la CPS à une responsabilité individuelle et privée, idem pour les mutuelles privées dont on attend toujours la mise en place !!!

4.Posté par Energumène le 19/10/2013 17:23 | Alerter
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La belle affaire que la capitalisation. Responsabilité individuelle.... Il n'y a qu'à voir le nombre de personnes du RNS qu'on retrouve ensuite au minimum vieillesse payé finalement par les cotisants...Ou alors on les laisse crever ? Et je ne vais pas redévelopper l'aberration économique que çà représente en Polynésie, ni les risque des faillite en cas de crack financier... Ceci dit l'augmentation des cotisation n'est pas la solution car çà pèse sur les salariés et l'entreprise sans autre but que de sauver le pouvoir d'achat des inactifs. La solidarité intergénérationnelle çà veut dire quelque chose.. Tout le monde doit participer. Durée de vie plus longue donc on cotise plus longtemps (c'est aussi vrai dans la capitalisation). Et si on n'a pas assez cotisé, le taux de remplacement chute. Et la solidarité intergénérationnelle joue à plein.

5.Posté par arihau le 19/10/2013 22:19 | Alerter
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Si le système de répartition est à faire évoluer, avons-nous une Loi constitutionnelle et le courage de le faire?
Par contre, il est certain que la création de l'emploi passerait par le soutien au privé puisque l'administration dégraisse.
L'idée des partenariats Territoire-Privé serait une innovation pour doter les entreprises d'emploi et/ou de créer des entreprises = création d'emploi direct et surement indirect.
Chaque emploi crée aboutit 2 mois plus tard à 1/3 de cotisation salariale et 2/3 de cotisations patronales.
De plus chaque entreprise pourra former son personnel via "Te Pu O Te Ohipa" grâce aux 0,5% du salaire.
Un personnel formé assurera un service clientèle performant.
Un client content garantira du travail, engendrera un chiffre d'affaire croissant, aboutira à une embauche de personnel.
Nous avons des capacités que le gouvernement nous aide à aider notre fenua.
Pas d'assistanat. De la confiance
Courage.

6.Posté par wakrap le 21/10/2013 06:22 | Alerter
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@eneergumène; quand l'idéologie prime, mon dieu. Risque financier en cas de crack? je te donne un lien qui montre que justement non, alors que la répartition est en failllite, partout, absolument partout sur la planète. Quant aux RNS dont tu parles, rend la cotisation obligatoire et ton problème est résolu. Mais je peux t'assurer que ces RNS dont tu parles sont seulement des RNS qui n'ont jamais eu ou presque de revenus de leur vie et de toute façon n'ont jamais cotisé à rien car sans le sou. ils relèvent de la solidarité financée par l'impôt et non des cotisations sociales.

7.Posté par LG le 21/10/2013 13:45 | Alerter
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Le régime de solidarité a pour fondement le fait que l’on ne pouvait laisser seule une personne sur qui la maladie, l’accident ou le malheur s’abattait « à l’improviste ». Tant qu’on pouvait, on veut bien ; Mais à un moment où l’on ne peut plus, et que l’on constate que « la maladie… » n’arrivent pas tjrs à l’improviste (exemples – sauf rares exceptions - du fumeur qui « cherche lui-^m » le cancer, de l’alcolo qui « cherche lui-^m » la cirrhose, du pakaloloteur qui « cherche lui-^m » la dégénérescence de son cerveau, du consommateur de sucrerie qui « cherche lui-^m » le diabète… la liste est longue) l’on est en droit de se demander pourquoi l’on nous impose encore une solidarité à l’égard de ceux qui « cherchent eux-mêmes » la maladie… Quand on peut plus, on commence par faire des économies et là ce serait « légitime ». On pourrait au moins revoir à la baisse les taux de prise en charge, sans compter que cette mesure serait largement + préventive que toutes les campagnes de prévention qu’on a pu faire jusqu’ici.

8.Posté par LG le 21/10/2013 13:53 | Alerter
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Post 6 : j’aime bien la nuance : « ils relèvent de la solidarité financée par l'impôt et non des cotisations sociales ». MDR ! ! Dans les 2 cas, c’est une ponction que l’on fait sur notre salaire, et pour « bcp », ça ne fait « bcp » de différence.

9.Posté par wakrap le 21/10/2013 15:17 | Alerter
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@LG l'impôt sert à redistribuer de ceux qui ont vers ceux qui n'ont rien.80% de la population a de quoi payer. Pour ces 80% la répartition est immorale et brise les liens générationels en collectivisant la retraite au lieu de l'individualiser sous une forme d'assurance. La répartition n'est en rien une assurance, c'est une prestation due par la collectivité, c'est un droit. La retraite par capitalisation c'est une épargne des actifs qui , une fois à la retraite, sert à financer les investissements des nouveaux actifs qui rémunèrent cet argent disponible, et paient ainsi la retraite des anciens. Là est le lien générationnel, chancun contribue, le jeune par son travail et sa production, l'ancien par son épargne. En répartition les anciens sont transformés en parasites.

10.Posté par Ninamu le 21/10/2013 21:09 | Alerter
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@wakrap
pas mal le système chilien, réalisable en pf???

11.Posté par LG le 21/10/2013 22:02 | Alerter
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@wakrap : j’avais parfaitement pigé et adhère à l’option capitalisation mais je mettais en exergue le fait que la répartition qui est pratiquée sur le Territoire ne collectivisait finalement pas seulement la retraite (en soi) mais également cette dernière avec la solidarité (sensée n’être financée QUE par l’impôt), à un point tel que le régime des retraites s’en trouve « parasitée », d’où l’ironie par moi faite sur la distinction « impôt – cotisations ». Assistanat …quand tu nous tiens !

12.Posté par Popoti le 22/10/2013 06:47 | Alerter
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La solution la plus facile a été mise en oeuvre (les petits salaires vont encore trinqués mais comme ils restent silencieux alors pourquoi s'en priver ?).
Quid des actions menées contre tous les fraudeurs ? travail au noir, non déclaration locative, ect... . RIEN OU PRESQUE RIEN, la CPS ne fais rien ou alors les résultats sont si insignifiants que nous n'avons pas de communication sur le sujet.
POURTANT, tous ses fraudeurs représentent des millions de recettes à percevoir.
Combien de perliculteurs emploient de la main d'oeuvre non déclarée ? je parie qu'il s'agit de centaines d'emplois.
ect....
Combien de palabres stériles avant d'acter cette première mesure ? la prochaine action verra t elle le jour en 2016 ou 2018.

Suivez Mr TAPETA dans son analyse (ce dernier est bien celui qui connait le mieux ce sujet et les solutions adéquates).

13.Posté par wakrap le 22/10/2013 20:24 | Alerter
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@popoti : on s'en fout des fraudeurs. Ce système est voué à la faillite et que cette faillite arrive une année avant ou après en fonction du nombre de fraudeurs est sans la moindre importance, à la limite plus vite cela arrive, plus vite on en sortira. La répartition est vouée génétiquement à la faillite, comme partout sur la planète, C'est une constante normale mathématique et morale que d'en venr à cette conclusion sauf à faire l'autruche. Quant à Tapeta, pour l'instant je ne l'ai jamais vu maitriser le moindre sujet économique, ce qui est autre chose qu'être un gestionnaire ou un comptable de société ou un patron.

14.Posté par Popoti le 23/10/2013 17:48 | Alerter
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@ wakrap : Il n'y a pas de système parfait, vous en conviendrez,. Par contre, que proposez vous pour assurer les retraites et la santé de tous les retraités de la CPS ? et de ceux qui y arriveront incessament ?

En ce qui concerne Mr TAPETA que j'ai eu l'occasion et l'honneur de cotoyer, il est incontestablement le plus conscient des enjeux et des solutions à mettre en oeuvre pour sauver notre CPS.

15.Posté par wakrap le 23/10/2013 19:46 | Alerter
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Huuhu, la CPS est à jeter aux poubelles de l'histoire, enfin son monopole est à jeter, la vie et la concurrence l'achèveront comme tout machin improductif qui exploite les cotisants.
Pour le passage à la capit, il suffit de regarder comment a procédé le Chili et adapter le modèle ici, d'ailleurs la CPS a fait de la capit mais a presque tout perdu, la CPS c'est de la m.. en barre à ce niveau et une honte ce qui a pu se passer concernant ces réserves. Le lien est écrit par le ministre qui a organisé ce passage au Chilli
http://ami.du.laissez-faire.eu/_pinera1.php5