PAPEETE, jeudi 16 mai 2013. Interpellé en direct durant la réunion plénière de l’assemblée territoriale jeudi matin, notamment par l'ex président de l'assemblée Jacqui Drollet pour faire «appliquer le contrôle de légalité», le Haut-commissaire n’a pas souhaité s’exprimer ce jeudi à l’issue de cette séance houleuse. Il n’a de toute manière pas qualité à le faire : représentant d’une autorité administrative, il n’a pas à s’immiscer dans les affaires d’une autorité délibérante qui fixe elle-même ses règles de fonctionnement via son règlement intérieur.
En l’occurrence, pour présenter un texte de résolution, il existe une procédure lourde, nécessitant une information en amont des élus, ce qui ne peut pas se faire en urgence. Dans le feu de l’action et pour éviter les vices de forme, Gaston Flosse du Tahoeraa Huiraatira a finalement suggéré de transformer ce texte à adresser à l’ONU en «vœu», avec un aspect bien moins formel qu’une résolution, puisque rien n’existe dans le règlement intérieur à ce sujet. Bref, l’action sur le contrôle de légalité ne peut s’exercer que «a posteriori».
Si un dysfonctionnement est relevé par un élu ou un citoyen, il faut que celui-ci saisisse le juge administratif. Dans le cadre de son contrôle de légalité, le Haut-commissaire doit lui-même saisir le Conseil d’Etat s’il conteste les dispositions d’une Loi du Pays, ou le juge administratif dans le cas d’une délibération. En aucun cas, le Haut-commissaire ne décide par lui-même de dire le droit. C’est pourquoi, il n’est pas intervenu jeudi malgré les apostrophes directes et parfois virulentes qui lui étaient lancées par des représentants de l’UPLD.
En l’occurrence, pour présenter un texte de résolution, il existe une procédure lourde, nécessitant une information en amont des élus, ce qui ne peut pas se faire en urgence. Dans le feu de l’action et pour éviter les vices de forme, Gaston Flosse du Tahoeraa Huiraatira a finalement suggéré de transformer ce texte à adresser à l’ONU en «vœu», avec un aspect bien moins formel qu’une résolution, puisque rien n’existe dans le règlement intérieur à ce sujet. Bref, l’action sur le contrôle de légalité ne peut s’exercer que «a posteriori».
Si un dysfonctionnement est relevé par un élu ou un citoyen, il faut que celui-ci saisisse le juge administratif. Dans le cadre de son contrôle de légalité, le Haut-commissaire doit lui-même saisir le Conseil d’Etat s’il conteste les dispositions d’une Loi du Pays, ou le juge administratif dans le cas d’une délibération. En aucun cas, le Haut-commissaire ne décide par lui-même de dire le droit. C’est pourquoi, il n’est pas intervenu jeudi malgré les apostrophes directes et parfois virulentes qui lui étaient lancées par des représentants de l’UPLD.
