Tahiti, le 23 décembre 2025 – Coup d’arrêt juridique pour la réforme du régime des non-salariés (RNS). Saisi par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et par l’entrepreneur Jonathan Crawford, le Conseil d’État a annulé, ce mardi, une disposition clé de la loi du Pays portée par le ministre de la Santé, Cédric Mercadal. En cause : l’article Lp 20, qui ouvrait la voie à une modulation “à la carte” des taux de cotisations sociales. Le gouvernement de son côté voit une « validation » de la loi dans cette décision.
Dans le détail, l’article censuré prévoyait que les taux de cotisation du RNS soient fixés par arrêté en conseil des ministres, après avis de la Caisse de prévoyance sociale, avec la possibilité de les moduler en fonction des secteurs d’activité dits prioritaires ou des zones géographiques d’exercice. Une disposition centrale de la réforme, présentée comme un outil de souplesse économique, mais qui permettait en pratique des taux différenciés, voire des exonérations, pour certaines catégories de non-salariés.
Aux points 19 et 20 de sa décision, le Conseil d’État tranche nettement. En l’absence de critères précis définis par la loi, le gouvernement s’est vu reconnaître une marge de manœuvre excessive pour fixer et moduler les taux de cotisation. Une latitude jugée incompatible avec le principe d’égalité devant les charges publiques, conduisant la juridiction à considérer que le gouvernement a outrepassé sa compétence. Pour ce motif, l’article Lp 20 est déclaré entaché d’illégalité.
Dans le détail, l’article censuré prévoyait que les taux de cotisation du RNS soient fixés par arrêté en conseil des ministres, après avis de la Caisse de prévoyance sociale, avec la possibilité de les moduler en fonction des secteurs d’activité dits prioritaires ou des zones géographiques d’exercice. Une disposition centrale de la réforme, présentée comme un outil de souplesse économique, mais qui permettait en pratique des taux différenciés, voire des exonérations, pour certaines catégories de non-salariés.
Aux points 19 et 20 de sa décision, le Conseil d’État tranche nettement. En l’absence de critères précis définis par la loi, le gouvernement s’est vu reconnaître une marge de manœuvre excessive pour fixer et moduler les taux de cotisation. Une latitude jugée incompatible avec le principe d’égalité devant les charges publiques, conduisant la juridiction à considérer que le gouvernement a outrepassé sa compétence. Pour ce motif, l’article Lp 20 est déclaré entaché d’illégalité.
Quand le juridique rattrape le politique
Si l’exécutif souhaite maintenir un mécanisme de modulation des taux, il devra impérativement soumettre un nouveau texte aux élus, en précisant clairement les conditions, les bénéficiaires et les limites de ce dispositif. En clair, il n’est désormais plus possible d’avancer par simple arrêté sur un sujet aussi sensible.
Derrière la décision juridique se joue un enjeu politique de fond. Adoptée le 1er septembre dernier au terme de débats tendus, la réforme portée par Cédric Mercadal avait suscité une vive opposition dans la société civile. La CPME dénonçait un texte juridiquement fragile et socialement inéquitable, tandis que Jonathan Crawford, salarié et patenté, pointait de son côté le risque de disparités de traitement entre assurés, sans création de droits nouveaux.
En ciblant précisément cette disposition, le Conseil d’État adresse un message clair au gouvernement Brotherson : la réforme de la protection sociale ne se gouverne pas à coups de dérogations. Faute d’un cadre législatif solide et assumé politiquement, l’ambition affichée se heurte à une limite nette : celle du principe d’égalité, et du contrôle du juge. Un rappel à l’ordre institutionnel qui promet de relancer, à Tarahoi, un débat loin d’être clos.
Derrière la décision juridique se joue un enjeu politique de fond. Adoptée le 1er septembre dernier au terme de débats tendus, la réforme portée par Cédric Mercadal avait suscité une vive opposition dans la société civile. La CPME dénonçait un texte juridiquement fragile et socialement inéquitable, tandis que Jonathan Crawford, salarié et patenté, pointait de son côté le risque de disparités de traitement entre assurés, sans création de droits nouveaux.
En ciblant précisément cette disposition, le Conseil d’État adresse un message clair au gouvernement Brotherson : la réforme de la protection sociale ne se gouverne pas à coups de dérogations. Faute d’un cadre législatif solide et assumé politiquement, l’ambition affichée se heurte à une limite nette : celle du principe d’égalité, et du contrôle du juge. Un rappel à l’ordre institutionnel qui promet de relancer, à Tarahoi, un débat loin d’être clos.
Le gouvernement y voit une victoire
De l’autre côté de la barrière, le gouvernement de la Polynésie française voit au contraire une validation par le Conseil d’État de la loi du pays relative aux conditions d’affiliation au régime des non-salariés.
"La haute juridiction confirme ainsi les choix structurants portés par le Pays, visant à adapter la protection sociale aux situations professionnelles réelles, en permettant désormais de prendre en compte l’ensemble des revenus effectivement tirés d’une activité, y compris lorsqu’une personne relève de plusieurs statuts", commente un communiqué de la Présidence qui estime que si "la disposition technique relative à la modulation des taux de cotisation n’a pas été retenue » elle est « sans incidence cependant sur l’équilibre général du texte, ni sur ses objectifs ou son application."
"La nouvelle loi du pays entrera donc en vigueur progressivement en 2026, sauf pour les agriculteurs et artisans, marquant ainsi l’aboutissement de plus d’un an de travaux de concertation avec les organisations patronales concernées", conclut le communiqué.
"La haute juridiction confirme ainsi les choix structurants portés par le Pays, visant à adapter la protection sociale aux situations professionnelles réelles, en permettant désormais de prendre en compte l’ensemble des revenus effectivement tirés d’une activité, y compris lorsqu’une personne relève de plusieurs statuts", commente un communiqué de la Présidence qui estime que si "la disposition technique relative à la modulation des taux de cotisation n’a pas été retenue » elle est « sans incidence cependant sur l’équilibre général du texte, ni sur ses objectifs ou son application."
"La nouvelle loi du pays entrera donc en vigueur progressivement en 2026, sauf pour les agriculteurs et artisans, marquant ainsi l’aboutissement de plus d’un an de travaux de concertation avec les organisations patronales concernées", conclut le communiqué.
