PAPEETE, le 20 juin 2014. Le syndicat de la fonction publique (SFP) avait contesté la Loi de Pays du 29 novembre 2013 au sujet de l’intégration des agents non titulaires. Ce 18 juin, le Conseil d’Etat lui a donné raison en déclarant illégal l’article 1 qui concernait les modalités des concours d’intégration des agents non titulaires des services et établissements publics administratifs de la Polynésie française, en conséquence, la LP n°2013-26 du 29 novembre 2013 ne pourra être que partiellement promulguée.
Dans la décision prise le 18 juin, c’est ce régime dérogatoire qui a été décisif. En effet, le Conseil d’Etat a considéré que « en réservant ainsi, sans limitation de durée, à une catégorie d'agents recrutés par contrat et n'ayant qu'une ancienneté d'au moins trois ans dans les fonctions correspondant au cadre d'emplois pour lequel est ouvert le concours, une voie d'accès spécifique portant sur la moitié des postes à pourvoir, alors que l'effectif de ces agents est significativement inférieur à celui des autres catégories de candidats susceptibles de se présenter aux concours ouverts pour les mêmes postes, les auteurs de la " loi du pays " contestée ont méconnu le principe d'égal accès aux emplois publics énoncé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen» .
Dans un communiqué de presse, le SFP qui avait mené l’action contre la Loi du Pays indique que : «il est légitime de protéger l’emploi des travailleurs, mais il est primordial de respecter le principe d’égalité». Au total, le Conseil d’Etat a déclaré illégaux les articles 1 et 3 de la Loi du Pays visée par ce recours, soit deux articles sur 3.
Pour lire la décision du Conseil d'Etat, CLIQUER ICI
Dans la décision prise le 18 juin, c’est ce régime dérogatoire qui a été décisif. En effet, le Conseil d’Etat a considéré que « en réservant ainsi, sans limitation de durée, à une catégorie d'agents recrutés par contrat et n'ayant qu'une ancienneté d'au moins trois ans dans les fonctions correspondant au cadre d'emplois pour lequel est ouvert le concours, une voie d'accès spécifique portant sur la moitié des postes à pourvoir, alors que l'effectif de ces agents est significativement inférieur à celui des autres catégories de candidats susceptibles de se présenter aux concours ouverts pour les mêmes postes, les auteurs de la " loi du pays " contestée ont méconnu le principe d'égal accès aux emplois publics énoncé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen» .
Dans un communiqué de presse, le SFP qui avait mené l’action contre la Loi du Pays indique que : «il est légitime de protéger l’emploi des travailleurs, mais il est primordial de respecter le principe d’égalité». Au total, le Conseil d’Etat a déclaré illégaux les articles 1 et 3 de la Loi du Pays visée par ce recours, soit deux articles sur 3.
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