Le Conseil économique, social et culturel a réuni ses membres en session plénière le mercredi 6 avril pour rendre son avis sur deux projets de « loi du pays ». La séance s’est prolongée tard dans l’après-midi.
1-Projet de « loi du pays » modifiant la délibération n° 97-32 APF du 20 février 1997 modifiée relative à l’exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive situées au large des côtes de la Polynésie française.
1-Projet de « loi du pays » modifiant la délibération n° 97-32 APF du 20 février 1997 modifiée relative à l’exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive situées au large des côtes de la Polynésie française.
Le Sénateur Richard TUHEIAVA et le chef du Service de la pêche (à gauche) ont suivis les débats avec intérêt
Le projet de « loi du pays » proposé poursuit deux objectifs :
- permettre un meilleur encadrement des autorisations de pêche dans la mer territoriale et la zone économique exclusive de la Polynésie française ;
- et réguler la commercialisation des captures.
La démarche réglementaire de la Polynésie française au titre de sa filière pêche s’inscrit notamment dans le cadre :
- de la mise en place d’une éco-certification de la pêcherie polynésienne et des opérations de contrôle et des campagnes d’observation et de marquage (emport d’observateurs ou d’agents des services compétents) ;
- de l’obligation de suivi, et de positionnement de tous armements de 1ère et de 2ème catégorie autorisés (par VMS – système de surveillance des navires par satellite) dans la zone économique exclusive.
- Ce projet de texte ne constituerait qu’une disposition transitoire de la réforme réglementaire prévoyant l’adoption d’un « code des pêches » en juin 2011.
Pour atteindre ces objectifs, une réorganisation de l’activité de pêche professionnelle doit être envisagée en termes de sujétions particulières, d’obligations, et notamment une meilleure régulation économique du marché.
Les nouvelles mesures réglementaires s’appuient sur un régime de sanctions permettant, en cas de manquements à la réglementation, de conduire au retrait de la licence de pêche et à la perte des avantages et des aides publiques liés à l’autorisation d’exploitation.
- permettre un meilleur encadrement des autorisations de pêche dans la mer territoriale et la zone économique exclusive de la Polynésie française ;
- et réguler la commercialisation des captures.
La démarche réglementaire de la Polynésie française au titre de sa filière pêche s’inscrit notamment dans le cadre :
- de la mise en place d’une éco-certification de la pêcherie polynésienne et des opérations de contrôle et des campagnes d’observation et de marquage (emport d’observateurs ou d’agents des services compétents) ;
- de l’obligation de suivi, et de positionnement de tous armements de 1ère et de 2ème catégorie autorisés (par VMS – système de surveillance des navires par satellite) dans la zone économique exclusive.
- Ce projet de texte ne constituerait qu’une disposition transitoire de la réforme réglementaire prévoyant l’adoption d’un « code des pêches » en juin 2011.
Pour atteindre ces objectifs, une réorganisation de l’activité de pêche professionnelle doit être envisagée en termes de sujétions particulières, d’obligations, et notamment une meilleure régulation économique du marché.
Les nouvelles mesures réglementaires s’appuient sur un régime de sanctions permettant, en cas de manquements à la réglementation, de conduire au retrait de la licence de pêche et à la perte des avantages et des aides publiques liés à l’autorisation d’exploitation.
Parmi les officiels, on notait la présence du directeur de la CPS, monsieur Régis CHANG, et de deux membres de la direction des ressources humaines de l’APF
Le CESC considère que le projet de « loi du pays » qui lui est soumis concourt très peu à l’amélioration de la réglementation en vigueur et nullement au développement économique de la filière pêche et à l’exploitation rationnelle de nos ressources halieutiques.
Ainsi, il est observé d’une part, que les navires de pêche étrangers ne feraient pas l’objet de contrôles suffisants, ni d’obligations de transbordement, de débarquement ou de commercialisation, alors que le volume de leurs prises est presque dix fois supérieur à celui de la flottille polynésienne.
D’autre part, le rôle de l’administration doit se limiter aux contrôles relatifs à la sécurité, à la taille et qualité des prises, et aux méthodes de pêche utilisées.
La responsabilité du contrôle de la commercialisation doit relever des seuls professionnels de la mer. Le CESC fait observer que la situation de la perliculture est devenue catastrophique dès lors que la commercialisation a échappé aux mains des professionnels.
Le Conseil recommande que le contrôle de l’activité de la pêche soit dissocié des règles relatives à la commercialisation des produits de la mer et prône une plus grande transparence de l’activité commerciale et des aides octroyées à la filière.
Sur la base des ces éléments, le CESC émet un avis défavorable au projet de « loi du pays » qui lui est soumis.
Les débats ont été particulièrement nourris, et l’avis défavorable a été voté par 24 voix pour, 2 voix contre, et 8 abstentions.
2-Projet d’avis relatif à la proposition de ‘loi du pays’ sur la protection sociale des représentants à l’assemblée de la Polynésie française
En octobre 2010, le CESC a été saisi d’une proposition de « loi du pays » portant modification du régime de retraite des élus de l’Assemblée et des membres du gouvernement. Un avis défavorable avait été émis à cette proposition élaborée par le représentant Philip SCHYLE.
Il est cette fois saisi d’une proposition de « loi du pays » relative à la protection sociale des seuls élus de l’Assemblée, laquelle proposition n’est plus circonscrite au seul régime de retraite mais traite de l’ensemble des garanties qui leur sont accordées (prestations en nature, prestations en espèce et retraite).
Ainsi, il est observé d’une part, que les navires de pêche étrangers ne feraient pas l’objet de contrôles suffisants, ni d’obligations de transbordement, de débarquement ou de commercialisation, alors que le volume de leurs prises est presque dix fois supérieur à celui de la flottille polynésienne.
D’autre part, le rôle de l’administration doit se limiter aux contrôles relatifs à la sécurité, à la taille et qualité des prises, et aux méthodes de pêche utilisées.
La responsabilité du contrôle de la commercialisation doit relever des seuls professionnels de la mer. Le CESC fait observer que la situation de la perliculture est devenue catastrophique dès lors que la commercialisation a échappé aux mains des professionnels.
Le Conseil recommande que le contrôle de l’activité de la pêche soit dissocié des règles relatives à la commercialisation des produits de la mer et prône une plus grande transparence de l’activité commerciale et des aides octroyées à la filière.
Sur la base des ces éléments, le CESC émet un avis défavorable au projet de « loi du pays » qui lui est soumis.
Les débats ont été particulièrement nourris, et l’avis défavorable a été voté par 24 voix pour, 2 voix contre, et 8 abstentions.
2-Projet d’avis relatif à la proposition de ‘loi du pays’ sur la protection sociale des représentants à l’assemblée de la Polynésie française
En octobre 2010, le CESC a été saisi d’une proposition de « loi du pays » portant modification du régime de retraite des élus de l’Assemblée et des membres du gouvernement. Un avis défavorable avait été émis à cette proposition élaborée par le représentant Philip SCHYLE.
Il est cette fois saisi d’une proposition de « loi du pays » relative à la protection sociale des seuls élus de l’Assemblée, laquelle proposition n’est plus circonscrite au seul régime de retraite mais traite de l’ensemble des garanties qui leur sont accordées (prestations en nature, prestations en espèce et retraite).
Élaborée par les représentants Tarita SINJOUX, Emma ALGAN et Antony GEROS, cette nouvelle proposition de « loi du pays » poursuit deux objectifs :
- faire entrer les élus dans le régime de droit commun des salariés pour l’ensemble des garanties accordées, à l’exception du régime de retraite de la tranche B ;
- initier un processus de normalisation des régimes applicables aux élus, qui diffèrent aujourd’hui selon leur statut avant élection.
Le CESC observe notamment que :
- la proposition qui est faite déroge au régime de la protection sociale des salariés en ouvrant droit à des non salariés (indemnisés en leur qualité d’élus) à bénéficier des avantages d’un régime auquel ils ne sont pas a priori éligibles ;
- la proposition qui est faite déroge au régime de la protection sociale des salariés en permettant le cumul de deux régimes de base de retraite (retraite de la tranche A du régime général des salariés + retraite par capitalisation), ce qui est expressément proscrit par la réglementation ;
- la proposition qui est faite déroge au régime de la protection sociale des salariés en ouvrant des droits sans condition de durée ;
- la proposition qui est faite est avancée comme une mesure de solidarité envers la collectivité, alors même qu’il est proposé de cumuler retraite de la tranche A du régime général des salariés et retraite par capitalisation : la proposition des élus apparaît en fait comme un moyen d’augmenter leur retraite, ce qui, dans le contexte économique et financier actuel, apparaît peu raisonnable ;
- la proposition des élus n’est pas neutre financièrement qui fait supporter à la collectivité un coût supplémentaire de leur protection sociale estimé à 18 millions xpf par an (90 millions xpf pour une mandature).
Compte tenu des nombreuses incompatibilités relevées, le CESC émet un avis défavorable et recommande :
- que conformément à la nature indemnitaire de leurs émoluments, les élus de l’Assemblée soient affiliés au régime des non salariés (et non à celui du régime général des salariés) ;
- que la réglementation applicable à ce régime soit modifiée pour leur offrir les garanties de prestations familiales, d'accidents du travail et d'assurance maladie ;
- qu’à partir du régime des non salariés, l'assurance volontaire au régime de retraite de base du RGS (tranche A) soit autorisée ;
- que le conseil d’administration de la Caisse de Prévoyance Sociale soit consulté avant l’adoption de tout nouveau projet (ou proposition) de cadre réglementaire.
À l’unanimité des 28 membres présents, l’avis défavorable du CESC a été adopté.
JEUDI 7 AVRIL 2011 ASSEMBLEE PLENIERE
