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La loi du Pays sur la profession de généalogiste devant le conseil d’Etat



PAPEETE, le 9 mars 2015- Le haut-commissaire a demandé au conseil d’Etat de rendre illégaux des extraits de la loi de Pays réglementant l’activité de généalogiste, concernant la maîtrise d'une langue polynésienne et l’obtention d’un diplôme uniquement délivré localement. Le rapporteur public lui a donné raison, lors de l’audience ce mercredi à Paris.

Vu depuis Paris, la rédaction d’une loi réglementant l’activité de généalogiste "peut paraître singulière", a constaté d’emblée le rapporteur public, ce mercredi à l’audience du conseil d’Etat, avant de rappeler la complexité de la propriété foncière en Polynésie française.

Si le haut-commissaire Lionel Beffre "ne conteste pas cette réglementation", il demande que soit constatée son illégalité pour deux extraits de l’article 2 de cette loi de Pays votée le 26 novembre dernier par l’assemblée pour cause d’ "atteinte au principe d’égalité".

Il y a d’abord le fait que la carte professionnelle est conditionnée à l’obtention du diplôme universitaire en généalogie approfondie successorale. Or, ce diplôme en question est uniquement délivré à l’université de la Polynésie française. En relisant les débats, le rapporteur public constate que "l’intention protectionniste est évidente". Mais pour lui, le problème n’est pas là. La difficulté est que le texte exclut toutes les autres formations équivalentes existantes. Et de citer une formation en Corse composée de près de 500 heures de cours contre 70 heures à l’UPF. La loi de Pays aurait pu prévoir "un mécanisme d’équivalence". Dans l’état actuel du texte, "une telle restriction serait excessive".

Le second point soulevé par le haut-commissaire est l’obligation de maîtriser parfaitement la langue tahitienne. Le rapporteur public précise que cette disposition ne remet "nullement en cause" le statut de la langue française comme langue officielle. Mais la rédaction du texte est "trop floue et restrictive" car les conditions de vérification de la parfaite maîtrise de la langue ne sont pas précisées et parce qu’un généalogiste pourrait très bien s’adjoindre les services d’un traducteur. Le rapporteur public a proposé de "déclarer l’illégalité" des dispositions mises en cause. La décision sera rendue d’ici à trois semaines.

Rédigé par Serge Massau le Mercredi 9 Mars 2016 à 08:30 | Lu 2439 fois






1.Posté par Mathius le 09/03/2016 10:17 | Alerter
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Ça me renvoie aux magouilles des chefs polynesiens dans les annėes 1840 qui voulaient vendre les terre d'apanages ( qui étaient la propriété de tous) pour leur propre compte, ce qui a obligé le gouverneur n'intervenir avec force pour que les petits polynesiens ne soient depouillės du bien communautaire.
Pourquoi nos historiens et médias n'en parlent jamais de ce scandale dès chef de clans?
Vive l'indivision c'est cela qui sauve la dignité des polynesiens.
Le pays n'a qu'a imposer des baux obligatoires de 60 ans ou 90 ans pour le devellopement économique, sur les terre en indivision pouvant devenir une richesse pour le pays.
Mais que ces terre restent polynésienne. En POLYNESIE nous sommes jamais volé par l'étranger mais par la famille, mais surtout par le chef.
Qu'en pense Oscar Temaru de cette idée pro active?

2.Posté par LEPETANT le 09/03/2016 13:45 | Alerter
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Mathius,
La terre, à l'origine, n'appartenait à personne. Et un beau jour, un individu doté d'une grande force physique a clôturé un terrain et a proclamé que c'était le sien, mettant au défi quiconque dirait le contraire. Comme il était très fort, personne n'a osé le contester. C'est ainsi qu'est né le droit de propriété.

3.Posté par Mathius le 09/03/2016 15:34 | Alerter
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@lepetant , je vois que tu ne connais absolument pas l'histoire de la terre POLYNESIE, car tu arrêterais de considérer les polynesiens comme des primates doués de sociabilité. Ou alors tu es raciste .

4.Posté par Cool Ruler le 09/03/2016 15:56 | Alerter
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Bien vu P2. Beaucoup oublient qu'ils ne sont que locataires sur cette Terre...

5.Posté par Stéphane COSSON le 10/03/2016 00:57 | Alerter
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Dans les formations existantes, il existe aussi un Diplôme Universitaire "Généalogie et Histoire des Familles" à l'Université de Nîmes.
Bien que ce diplôme soit plus centré vers la généalogie familiale, ses étudiants peuvent devenir salariés de généalogistes successoraux. Depuis 5 ans c'est le cas, sans aucune difficulté.
Il est d'une durée de 163 heures de cours et il peut se faire à distance.

6.Posté par Lyna le 10/03/2016 10:11 | Alerter
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Si on revient au sujet de l'article : c'est l'UPLD, avec l'appui des voix du TH (ils avaient alors la majorité) qui a fait voter deux amendements au projet de texte du gouvernement justement sur les deux points contestés par le HC et le conseil d'état. Ils savaient bien que l'on allait droit au recours. Du coup on retarde la mise en place d'une profession réglementée utile pour mettre hors jeu les pseudo "agents d'affaires" qui font payer aux familles chers, des mauvais conseils ou services refoulés par les tribunaux. Mais le plus important pour eux c'était leur pouvoir de nuisance ; avec ce genre d'élus c'est la marche de la chevrette (= oura pape).

7.Posté par Stéphane Lendeberg le 13/03/2016 09:47 | Alerter
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2/2 - En effet, les Arrêts de Cassation résultant de différends entre héritiers et généalogistes successoraux œuvrant pour des notaires ne reconnaissent pas l'article L 441-3 du Code de Commerce s'imposant à ces professionnels. Un exemple récent avec le n° E 14-11.008 du 1° avril 2015 visible sur Légifrance où cet article soulevé a été censuré.
Idem pour le généalogiste payé directement par les héritiers par environ 30 % de la succession nette, où le notaire enfreint alors son secret général et absolu en faveur du généalogiste en fournissant ce montant. Ce qui relève de l'article 226-13 du Code Pénal.
Alors même que l'article L 121-20-13 du Code de la Consommation interdit l'usage d'un contrat ici passé entre généalogiste et héritiers.
Un scandale dont l'U.E. devrait s'occuper…

8.Posté par Stéphane Lendeberg le 13/03/2016 09:48 | Alerter
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1/2 - Il importe de distinguer le généalogiste familial qui intervient à la demande de particuliers pour reconstituer leur filiation, du généalogiste successoral dont l'essentiel de l'activité provient de la demande de notaires lors de successions ouvertes.
Le premier a à présenter sa facturation d'après les règles contractuelles présentes dans le Code de la Consommation (contrat présenté par un professionnel à un particulier).
Le successoral est généralement le prestataire du notaire qui est tenu de lui régler ses services conformément au Code de Commerce (contrat de prestations de services passé entre professionnels). Bien entendu, si le notaire a engagé des frais pour retrouver des héritiers inconnus, il leur facturera.
C'est la version légale ; pas celle de la justice.

9.Posté par ZAC le 13/03/2016 20:09 | Alerter
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Bientôt l'université de la Polynésie va délivrer des diplômes de notaire ou de magistrat en 70H hihihihi LOL

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