PAPEETE, jeudi 13 décembre 2012. Cette loi sur les départs volontaires de l’administration publique du Pays est l’un des axes du plan de redressement des comptes de la Polynésie française. Elle a été adoptée hier, le mercredi 12 décembre par 35 voix pour et 15 abstentions. Au total cette opération d’incitation au départ volontaire pourrait conduire, en trois ans, à la suppression de 1 200 postes dans la fonction publique locale et les établissements publics.
Au 1er juillet 2012, 7 536 agents (toutes catégories confondues) ont été dénombrés au titre des effectifs de l'administration et des établissements publics (EPA, EP1C, hors OPT et CHPF) pour une dépense globale annuelle estimée à 41,7 milliards de Fcfp, dont 29,4 milliards de Fcfp pour les seuls services administratifs. Parmi ces 7 536 agents, 4 701 exercent au sein des services de l'administration. Les effectifs de ces agents de la fonction publique n’ont cessé d’augmenter au cours des dix dernières années : + 25% entre 2000 et 2011. Or selon le rapport du gouvernement accompagnant ce projet de loi de Pays, : «La réorganisation de l'administration et la restructuration des satellites du Pays, a pour objet de mettre les agents dans une configuration plus adaptée à l'exercice de leurs missions. Elle vise aussi à réduire le nombre de personnels en sureffectifs au regard des besoins générés par ces missions».
Pour la première année de mise en application de cette loi d’incitation au départ volontaire, l'objectif serait d'atteindre 400 départs en 2013. Le surcoût engendré par les indemnités de départ étant estimé à 800 millions de Fcfp, pour un coût global de 2 milliards de Fcfp. L'économie générée par ces départs serait ainsi de 1,2 milliard de Fcfp en année pleine à partir de 2014. Il y a quelques mois, la source de financement de ce dispositif devait être examinée avec l'État dans le cadre du plan de redressement, mais, pour l’instant aucun accord n'a été trouvé à ce sujet. C’est pourquoi, lors de l’adoption du budget 2013 de la Polynésie une inscription de 800 millions de Fcfp a été réalisée pour assurer les dispositions financières de la loi.
Au 1er juillet 2012, 7 536 agents (toutes catégories confondues) ont été dénombrés au titre des effectifs de l'administration et des établissements publics (EPA, EP1C, hors OPT et CHPF) pour une dépense globale annuelle estimée à 41,7 milliards de Fcfp, dont 29,4 milliards de Fcfp pour les seuls services administratifs. Parmi ces 7 536 agents, 4 701 exercent au sein des services de l'administration. Les effectifs de ces agents de la fonction publique n’ont cessé d’augmenter au cours des dix dernières années : + 25% entre 2000 et 2011. Or selon le rapport du gouvernement accompagnant ce projet de loi de Pays, : «La réorganisation de l'administration et la restructuration des satellites du Pays, a pour objet de mettre les agents dans une configuration plus adaptée à l'exercice de leurs missions. Elle vise aussi à réduire le nombre de personnels en sureffectifs au regard des besoins générés par ces missions».
Pour la première année de mise en application de cette loi d’incitation au départ volontaire, l'objectif serait d'atteindre 400 départs en 2013. Le surcoût engendré par les indemnités de départ étant estimé à 800 millions de Fcfp, pour un coût global de 2 milliards de Fcfp. L'économie générée par ces départs serait ainsi de 1,2 milliard de Fcfp en année pleine à partir de 2014. Il y a quelques mois, la source de financement de ce dispositif devait être examinée avec l'État dans le cadre du plan de redressement, mais, pour l’instant aucun accord n'a été trouvé à ce sujet. C’est pourquoi, lors de l’adoption du budget 2013 de la Polynésie une inscription de 800 millions de Fcfp a été réalisée pour assurer les dispositions financières de la loi.
Des mesures incitatives
Pour pouvoir prétendre au dispositif, l'agent devra être en activité depuis au moins cinq ans. Aucune condition d'âge n'est requise. Ce plan de départ volontaire s'adresse à l'ensemble des fonctionnaires quel que soit leur âge.
Parmi les grands principes, il est prévu de demander aux agents de se prononcer avant le 28 février 2013 ; de quitter l'administration entre le 1er avril et le 30 avril 2013. L'instruction des dossiers sera opérée par ordre d'arrivée, en fonction de leur date d'enregistrement au ministère en charge de la fonction publique.
Les agents qui demandent à bénéficier d'un départ volontaire dans le cadre de ce dispositif bénéficieront d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à quinze mois de rémunération mensuelle brute, hors indemnité. Selon les indications du rapport présenté aux élus de l’Assemblée, le dispositif devrait être surtout attractif pour les fonctionnaires âgés de 55 ans et plus au 1er décembre 2012, avec une ancienneté de 26 ans de service au sein de l'administration de la Polynésie française.
Pour pouvoir prétendre au dispositif, l'agent devra être en activité depuis au moins cinq ans. Aucune condition d'âge n'est requise. Ce plan de départ volontaire s'adresse à l'ensemble des fonctionnaires quel que soit leur âge.
Parmi les grands principes, il est prévu de demander aux agents de se prononcer avant le 28 février 2013 ; de quitter l'administration entre le 1er avril et le 30 avril 2013. L'instruction des dossiers sera opérée par ordre d'arrivée, en fonction de leur date d'enregistrement au ministère en charge de la fonction publique.
Les agents qui demandent à bénéficier d'un départ volontaire dans le cadre de ce dispositif bénéficieront d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à quinze mois de rémunération mensuelle brute, hors indemnité. Selon les indications du rapport présenté aux élus de l’Assemblée, le dispositif devrait être surtout attractif pour les fonctionnaires âgés de 55 ans et plus au 1er décembre 2012, avec une ancienneté de 26 ans de service au sein de l'administration de la Polynésie française.
