PAPEETE, 27 mars 2015 - La convention Etat-Pays pour le financement du RST doit être soumise à l’approbation des élus de Tarahoi ce jeudi lors d’une ultime séance de la session extraordinaire.
L’étude de cette convention-cadre qui pose les conditions du versement d’une dotation annuelle de 12 millions d’euros (1,432 milliard de Fcfp) en 2015, 2016 et 2017, soit 36 millions d'euros (4,3 milliards Fcfp) au bénéfice du Régime de solidarité territorial (RST), était déjà à l’ordre du jour de la première séance de la session extraordinaire le 3 mars dernier. Cette convention sera finalement soumise à l'approbation de la représentation polynésienne, jeudi 2 avril, au cours de l’ultime séance de l’intersession parlementaire, à sept jours de la reprise de la session administrative.
Le projet de texte a finalement été soumis pour avis à la commission de l’économie et des finances, ce vendredi, sur demande expresse du Président Fritch.
Le document avait été transmis à l'Assemblée le 24 février et a fait l'objet depuis de plusieurs consultations des acteurs de la société civile. Et c’est finalement une mouture largement modifiée qui a reçu un avis favorable de la commission de l’Assemblée, vendredi après-midi.
Parmi les modifications apportées on note le retrait de l’engagement du Pays de remplacer l’impôt sur les transactions par une imposition calculée sur la base des bénéfices ; le retrait d’une mesure qui visait à harmoniser les allocations familiales ; ou encore celui de l’engagement du Pays d’inscrire le paiement des annuités dues au fonds de compensation du déficit de la branche assurance-maladies de la CPS (Fades) comme une dépense obligatoire. En outre, l’annexe faisant référence au rapport de l’Inspection générale des finances est retirée du projet de convention. D’un autre côté la commission adopte un amendement déposé par le gouvernement pour retirer toute référence à la convention collective et à la gestion de la Caisse de prévoyance sociale (CPS).
L’étude de cette convention-cadre qui pose les conditions du versement d’une dotation annuelle de 12 millions d’euros (1,432 milliard de Fcfp) en 2015, 2016 et 2017, soit 36 millions d'euros (4,3 milliards Fcfp) au bénéfice du Régime de solidarité territorial (RST), était déjà à l’ordre du jour de la première séance de la session extraordinaire le 3 mars dernier. Cette convention sera finalement soumise à l'approbation de la représentation polynésienne, jeudi 2 avril, au cours de l’ultime séance de l’intersession parlementaire, à sept jours de la reprise de la session administrative.
Le projet de texte a finalement été soumis pour avis à la commission de l’économie et des finances, ce vendredi, sur demande expresse du Président Fritch.
Le document avait été transmis à l'Assemblée le 24 février et a fait l'objet depuis de plusieurs consultations des acteurs de la société civile. Et c’est finalement une mouture largement modifiée qui a reçu un avis favorable de la commission de l’Assemblée, vendredi après-midi.
Parmi les modifications apportées on note le retrait de l’engagement du Pays de remplacer l’impôt sur les transactions par une imposition calculée sur la base des bénéfices ; le retrait d’une mesure qui visait à harmoniser les allocations familiales ; ou encore celui de l’engagement du Pays d’inscrire le paiement des annuités dues au fonds de compensation du déficit de la branche assurance-maladies de la CPS (Fades) comme une dépense obligatoire. En outre, l’annexe faisant référence au rapport de l’Inspection générale des finances est retirée du projet de convention. D’un autre côté la commission adopte un amendement déposé par le gouvernement pour retirer toute référence à la convention collective et à la gestion de la Caisse de prévoyance sociale (CPS).
