Le texte modifiant le code de la concurrence a été adopté par 46 représentants pour et neuf contre.
PAPEETE, le 14 mars 2018. Les représentants à l'assemblée ont validé la modification du fonctionnement de l'Autorité de la concurrence. L'Autorité de la concurrence devra dorénavant présenter ses comptes chaque année.
L'Autorité de la concurrence s'est fait recadrer ce mercredi matin à l'assemblée. Les représentants ont en effet validé par 46 voix les modifications voulues par le gouvernement. Le représentant du groupe Rassemblement pour une majorité autonomiste Joseph Ah-Scha a ainsi indiqué avoir constaté que les dispositions précédentes avaient "produit des effets indésirables et contre-productifs nuisant à l’objectif principal visant à l’efficience économique en favorisant la concurrence tout en évitant les concentrations trop fortes des entreprises". Le texte déposé par le gouvernement a pour but "de modifier et d’alléger certaines règles de procédure". L'observatoire des concentrations a ainsi été clairement visé.
Selon le gouvernement, les entreprises se seraient plaintes de l'augmentation de la paperasse demandée aux entreprises. Dans le cadre de l'observatoire des concentrations, les entreprises qui avaient un chiffre d'affaires total hors taxes supérieur à 500 millions de francs devaient en effet obligatoirement notifier chaque année les informations relatives, notamment, au capital social, à l’actionnariat et leur éventuelle participation dans d’autres entités de l'exercice 2015.
Dorénavant l'observatoire des communes n'existera donc plus. "Cela permettra à l'Autorité de la concurrence de se concentrer sur d'autres missions et d'alléger les procédures administratives qui pèsent sur les entreprises", a souligné Teva Rohfritsch, vice-président. "Lorsqu'elle étudiera tel ou tel secteur, l'Autorité de la concurrence pourra tout de même requérir auprès de toutes les entreprises tous les documents qu'elle voudra. Ce n'est pas pour ça qu'elle ne pourra pas observer les concurrences dans les secteurs qu'elle étudie mais on ne demandera plus tous ces documents tous les ans à toutes les entreprises de Polynésie française".
Autre nouveauté apportée par le texte : la nécessité dorénavant pour l'Autorité de la concurrence de présenter ses comptes annuellement à l'assemblée. "On nous dit qu’il y aurait des disparités de rémunérations entre agents selon que l’on soit local ou expatrié, pour une charge de travail équivalente", a commenté dans l'hémicycle Sandra Lévy-Agami, représentante au sein du groupe Tahoera'a Huira'atira. "Le gouvernement se plaint du fait que sur 180 millions Fcfp de budget attribué à l’Autorité près de 150 millions sont consacrés aux charges de personnel. Dans la mesure où le président du Pays a procédé au recrutement sur proposition du président de l’Autorité et a validé les rémunérations, comment expliquez-vous que le représentant du ministre de l’Economie dénonçait en commission l’impossibilité d’avoir accès aux contrats des membres de l’Autorité et au détail de l’utilisation des fonds publics attribués ?"
Le texte, qui a été adopté par 46 représentants pour (neuf contre) prévoit un contrôle des finances de l’autorité. Pour Teva Rohfritsch, cette modification " ne remet pas en cause l'indépendance de l'Autorité de la concurrence". "Mais il y a une utilisation des deniers publics. Le gouvernement ne valide aucune rémunération ni embauche mais à un moment l'assemblée doit avoir cette information", a-t-il souligné.
Tony Géros, représentant UPLD, a interpellé ses collègues de l'hémicycle : "Est-ce que nous voulons une autorité indépendante pour réguler la concurrence ou par ces modifications nous avons une autre vision ? Nous demandons de rester vigilants et de savoir ce que l'on veut."
Après de longs mois d'attentisme, depuis la promulgation en juin 2014 de la loi du Pays créant son existence, l'Autorité polynésienne de la concurrence a commencé son travail en février 2016. Depuis, elle a notamment travaillé sur les produits de première nécessité, les mécanismes d'importation et de distribution en Polynésie française, les prix des médicaments et des transports aériens et la filière porcine.
L'Autorité de la concurrence s'est fait recadrer ce mercredi matin à l'assemblée. Les représentants ont en effet validé par 46 voix les modifications voulues par le gouvernement. Le représentant du groupe Rassemblement pour une majorité autonomiste Joseph Ah-Scha a ainsi indiqué avoir constaté que les dispositions précédentes avaient "produit des effets indésirables et contre-productifs nuisant à l’objectif principal visant à l’efficience économique en favorisant la concurrence tout en évitant les concentrations trop fortes des entreprises". Le texte déposé par le gouvernement a pour but "de modifier et d’alléger certaines règles de procédure". L'observatoire des concentrations a ainsi été clairement visé.
Selon le gouvernement, les entreprises se seraient plaintes de l'augmentation de la paperasse demandée aux entreprises. Dans le cadre de l'observatoire des concentrations, les entreprises qui avaient un chiffre d'affaires total hors taxes supérieur à 500 millions de francs devaient en effet obligatoirement notifier chaque année les informations relatives, notamment, au capital social, à l’actionnariat et leur éventuelle participation dans d’autres entités de l'exercice 2015.
Dorénavant l'observatoire des communes n'existera donc plus. "Cela permettra à l'Autorité de la concurrence de se concentrer sur d'autres missions et d'alléger les procédures administratives qui pèsent sur les entreprises", a souligné Teva Rohfritsch, vice-président. "Lorsqu'elle étudiera tel ou tel secteur, l'Autorité de la concurrence pourra tout de même requérir auprès de toutes les entreprises tous les documents qu'elle voudra. Ce n'est pas pour ça qu'elle ne pourra pas observer les concurrences dans les secteurs qu'elle étudie mais on ne demandera plus tous ces documents tous les ans à toutes les entreprises de Polynésie française".
Autre nouveauté apportée par le texte : la nécessité dorénavant pour l'Autorité de la concurrence de présenter ses comptes annuellement à l'assemblée. "On nous dit qu’il y aurait des disparités de rémunérations entre agents selon que l’on soit local ou expatrié, pour une charge de travail équivalente", a commenté dans l'hémicycle Sandra Lévy-Agami, représentante au sein du groupe Tahoera'a Huira'atira. "Le gouvernement se plaint du fait que sur 180 millions Fcfp de budget attribué à l’Autorité près de 150 millions sont consacrés aux charges de personnel. Dans la mesure où le président du Pays a procédé au recrutement sur proposition du président de l’Autorité et a validé les rémunérations, comment expliquez-vous que le représentant du ministre de l’Economie dénonçait en commission l’impossibilité d’avoir accès aux contrats des membres de l’Autorité et au détail de l’utilisation des fonds publics attribués ?"
Le texte, qui a été adopté par 46 représentants pour (neuf contre) prévoit un contrôle des finances de l’autorité. Pour Teva Rohfritsch, cette modification " ne remet pas en cause l'indépendance de l'Autorité de la concurrence". "Mais il y a une utilisation des deniers publics. Le gouvernement ne valide aucune rémunération ni embauche mais à un moment l'assemblée doit avoir cette information", a-t-il souligné.
Tony Géros, représentant UPLD, a interpellé ses collègues de l'hémicycle : "Est-ce que nous voulons une autorité indépendante pour réguler la concurrence ou par ces modifications nous avons une autre vision ? Nous demandons de rester vigilants et de savoir ce que l'on veut."
Après de longs mois d'attentisme, depuis la promulgation en juin 2014 de la loi du Pays créant son existence, l'Autorité polynésienne de la concurrence a commencé son travail en février 2016. Depuis, elle a notamment travaillé sur les produits de première nécessité, les mécanismes d'importation et de distribution en Polynésie française, les prix des médicaments et des transports aériens et la filière porcine.
