PAPEETE, le 30 juin 2016. Dans le cadre d'une citation directe, Nuihau Laurey, vice-président, en charge du Budget et des finances était convoqué au tribunal correctionnel de Papeete.
L'EURL Ito Ra, gérée par Yves Conroy, reproche à Nuihau Laurey et Claude Panero, directrice du service des impôts et des contributions publiques, d'avoir "ordonné de percevoir à titre d'impôts de patentes, des sommes qu'ils savent excéder ce qui est dû". C'est ce qu'on appelle la concussion. Le code pénal précise qu'il s'agit du fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû.
Ito Ra, exploite cinq centrales photovoltaïques. La Direction des impôts et des contributions publiques lui a réclamé le paiement de cinq patentes pour 2015 en incluant "les loyers de la défiscalisation Girardin dans le calcul de la base imposable de la patente". Mais selon Yves Conroy, habitué des procédures auprès de la justice, une décision du tribunal administratif montre que la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLLP) "intégrant les loyers de la défiscalisation Girardin a été annulée par la décision de justice".
Ce jeudi a eu lieu l’audience de fixation du montant de la consignation. Cette somme a été fixée à 100 000 Fcfp. L'audience a elle été fixée au 29 novembre.
La citation directe permet à la victime ou au procureur de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie du lieu et de la date de l'audience.
L'EURL Ito Ra, gérée par Yves Conroy, reproche à Nuihau Laurey et Claude Panero, directrice du service des impôts et des contributions publiques, d'avoir "ordonné de percevoir à titre d'impôts de patentes, des sommes qu'ils savent excéder ce qui est dû". C'est ce qu'on appelle la concussion. Le code pénal précise qu'il s'agit du fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû.
Ito Ra, exploite cinq centrales photovoltaïques. La Direction des impôts et des contributions publiques lui a réclamé le paiement de cinq patentes pour 2015 en incluant "les loyers de la défiscalisation Girardin dans le calcul de la base imposable de la patente". Mais selon Yves Conroy, habitué des procédures auprès de la justice, une décision du tribunal administratif montre que la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLLP) "intégrant les loyers de la défiscalisation Girardin a été annulée par la décision de justice".
Ce jeudi a eu lieu l’audience de fixation du montant de la consignation. Cette somme a été fixée à 100 000 Fcfp. L'audience a elle été fixée au 29 novembre.
La citation directe permet à la victime ou au procureur de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie du lieu et de la date de l'audience.
