PARIS, 15 février 2016 - L’ancien président du Pays a saisi le conseil d’Etat pour faire annuler un arrêt définitif de la cour des comptes du 10 avril 2015. Cette affaire se compose de 14 procédures différentes. Au total, Gaston Flosse a été condamné à rembourser solidairement un total de 231,5 millions de Fcfp, soit l’équivalent des salaires versés à des élus municipaux et des syndicalistes qu’il avait embauchés irrégulièrement à la présidence de la Polynésie française entre 1996 et 2004. L’arrêt contesté ce lundi devant le conseil d’Etat concernait Gaston Flosse, Sylvia Wong Po (tous deux requérants) et Edwin Tere, pour une somme de 6,65 millions de Fcfp.
Mais le problème posé a été réglé à l’audience en une dizaine de minutes, le rapporteur n’y voyant pas "de grande difficulté". Durant l’instruction de l’affaire, le législateur a modifié la procédure applicable dans ce genre de dossiers. Il s’agissait alors de savoir quelle procédure devait être appliquée et surtout si l’arrêt de la cour des comptes était provisoire ou définitif. Dans ce dernier cas, il ne peut pas être contesté devant le conseil d’Etat. Et c’est ce qu’a estimé le rapporteur public qui considère que le pourvoi n’est "pas recevable" et qu’il doit être "rejeté". La décision a été mise en délibéré. Mais pour l’avocat parisien de Gaston Flosse, la bataille juridique ne serait pas terminée pour autant. Il a déjà déposé un mémoire auprès de la cour des comptes et espère toujours voir la décision modifiée.
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Mais le problème posé a été réglé à l’audience en une dizaine de minutes, le rapporteur n’y voyant pas "de grande difficulté". Durant l’instruction de l’affaire, le législateur a modifié la procédure applicable dans ce genre de dossiers. Il s’agissait alors de savoir quelle procédure devait être appliquée et surtout si l’arrêt de la cour des comptes était provisoire ou définitif. Dans ce dernier cas, il ne peut pas être contesté devant le conseil d’Etat. Et c’est ce qu’a estimé le rapporteur public qui considère que le pourvoi n’est "pas recevable" et qu’il doit être "rejeté". La décision a été mise en délibéré. Mais pour l’avocat parisien de Gaston Flosse, la bataille juridique ne serait pas terminée pour autant. Il a déjà déposé un mémoire auprès de la cour des comptes et espère toujours voir la décision modifiée.
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