A l’origine prévue pour une période transitoire afin de permettre aux autorités du Territoire de la Polynésie française de remplir progressivement les missions qui relevaient désormais de sa compétence en vertu du statut d’autonomie de 1984, la convention relative à la mise à disposition de la Polynésie française de la Gendarmerie nationale signée le 10 janvier 1985, n’avait jamais fait l’objet de modifications ni améliorations depuis 23 ans.
Depuis plusieurs mois, les services de l'Etat et du Pays ont travaillé ensemble afin de rédiger une nouvelle convention plus adaptée aux réalités polynésiennes d’aujourd’hui.
Le texte signé aujourd’hui fixe les modalités d’un partenariat modernisé avec une répartition des charges entre l’Etat et la Polynésie française plus conforme au respect de leurs compétences respectives. Cette convention porte sur l’exercice des fonctions de notaire d’huissier de justice et d’examinateur pour l’obtention des permis de conduire les véhicules automobiles dans les archipels des Tuamotu Gambier, des Marquises et des Australes.
Depuis plusieurs mois, les services de l'Etat et du Pays ont travaillé ensemble afin de rédiger une nouvelle convention plus adaptée aux réalités polynésiennes d’aujourd’hui.
Le texte signé aujourd’hui fixe les modalités d’un partenariat modernisé avec une répartition des charges entre l’Etat et la Polynésie française plus conforme au respect de leurs compétences respectives. Cette convention porte sur l’exercice des fonctions de notaire d’huissier de justice et d’examinateur pour l’obtention des permis de conduire les véhicules automobiles dans les archipels des Tuamotu Gambier, des Marquises et des Australes.
Convention intégrale disponible en pièce jointe
