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Emile Vernier: "Pourquoi j'ai déposé une requête en annulation deprojet de loi de pays? "




Le 21 décembre 2012, le gouvernement a publié un projet de loi de pays sur les départs volontaires pour les agents de la fonction publique du territoire, fonctionnaires comme ANFA. Le statut de notre pays prévoit dans son article 176, que toute personne physique ou morale peut attaquer un tel texte dans un dallai d’un mois après sa parution au JOPF. A savoir à ce propos que le secrétaire général de la CSTP/FO a demandé dernièrement sur une radio, que l’on retire cette possibilité de recours. C’est tellement facile.
Le projet de loi de pays 2012/33 LP APF a été étudié par le CESC en septembre 2012 et a été adopté à la majorité par 22 pour, 2 contre et 13 abstentions lors de l’assemblée plénière du 19 septembre 2012. Le CESC a émis un avis favorable sous conditions. Il me semble que le CESC aurait dû émettre un avis défavorable, sous conditions. On comprend mieux cette rédaction en constatant que les 2 rapporteurs sont de la mouvance de la CSTP/FO.
Parmi les griefs que le CESC a cité sur ce projet de texte, en voici quelques uns. Bien entendu, chacun peut trouver l’avis du CESC sur le site de l’institution. Il ne s’agit pas de chalala.
- Au bord de la cessation de paiement, le gouvernement propose un dispositif dans la précipitation.
- Une démarche avant tout comptable au détriment d’une approche qualitative.
- Le problème de la perte de savoir faire et de l’expérience acquise par les seniors amenés à partir n’est pas évoqué.
- Le projet de loi de pays ne fait pas de distinction entre les différentes catégories d’agents publics et les secteurs d’activité concernés.
- Des incertitudes qui subsistent sur la caractère incitatif du dispositif et sur le chiffrage des départs volontaires.
- Un manque à gagner certain pour la CPS n’a pas été évalué par le gouvernement. A ce propos, le rapport du CESC indique que la CPS estime le coût du départ à la retraite à 710 millions de perte en cotisations, les agents n’étant pas remplacés et de l’ordre de 800 millions pour les pensions à verser (à mon avis sous évalué, plus près de 1 milliard), soit entre 1,5 et 2 milliards de pertes supplémentaires pour la caisse de retraite. Quand on sait que le budget 2013 de la retraite a été voté par les administrateurs à -6 milliards, c’est à dire que les cotisations ne suffisent plus à payer les pensions de retraite et qu’il faudra retirer 6 milliards des réserves, on peut comprendre que le SDIRAF ne puisse accepter ce texte, qui va peut-être soulager les finances du territoire, mais qui va plomber les comptes de la CPS. Les dirigeants de la CPS annonce que grâce à eux, la retraite va perdurer jusqu’en 2030. C’est faux. Ils devraient plutôt dire qu’à partir de 2014-2015, la CPS diminuera le montant des pensions des retraités, puisqu’il n’y aura plus d’argent dans les réserves.
Le dépôt de la requête devant le conseil d’état devrait suspendre son application. J’en suis désolé pour les agents concernés, mais ils doivent aussi comprendre que nous défendons les retraités et la CPS.
Un plan de départ volontaire est un plan qui permet aux agents concernés de quitter le secteur dans lequel ils travaillent. Mais, un tel plan doit permettre à des agents de moins de 50 ans de quitter l’administration, ils touchent une forte indemnité (15 mois de traitement brut tout de même) et peuvent créer une activité nouvelle. En aucun cas un tel plan ne doit permettre aux agents de partir à la retraite et mettre en danger le régime de retraite.
J’apprends aujourd’hui que le gouvernement va mettre en application ce texte au travers d’un avenant à la convention collective des ANFA. Cela va mettre en difficulté la retraite, tant que le texte ne mettra pas comme condition que pour bénéficier de ce dispositif, l’agent devra avoir moins de 50 ans. Ainsi, il ne pourra être à la retraite. Il est évident que si cette magouille se concrétisait, j’espère que les retraités descendront dans la rue.
On ne va pas laisser le gouvernement et les syndicats mettre à mal la caisse de retraite sans rien faire.

Le 23 janvier 2013


Emile Vernier


Rédigé par EV le Mercredi 23 Janvier 2013 à 07:59 | Lu 406 fois


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