MAKEMO, le 30 août 2016 - Ce mardi matin, le tribunal administratif de Papeete a instruit à l'audience la demande de la société d'économie mixte visant à condamner la commune de Makemo au versement de près de 37 millions de francs en réparation d’un préjudice subit.
Enième épisode dans l'affaire qui oppose la commune de Makemo et la société d'économie mixte (SEM) Te Mau Ito Api.
Fondée en 2007 et bénéficiaire d'une double défiscalisation, la société se faisait fort, à l'origine, de produire son énergie à partir d’un hybride entre l’éolien et le thermique, sur l’île de Makemo.
L’électricité ainsi obtenue devait servir à alimenter les 600 foyers de cet atoll des Tuamotu, à prix conventionnels. Mais dès 2009, incapable, faute de trésorerie, d’assurer la maintenance de ses éoliennes en panne, la SEM s'est trouvée contrainte de produire une électricité exclusivement d’origine thermique, au moyen des deux groupes électrogènes de secours que prévoyait son dispositif d’exploitation. À plein régime, le dispositif consomme 700 litres de carburant par jour.
Depuis plusieurs années, la SEM Te Mau Ito Api réalise un "déficit structurel" de près de 15 millions Fcfp par an.
Enième épisode dans l'affaire qui oppose la commune de Makemo et la société d'économie mixte (SEM) Te Mau Ito Api.
Fondée en 2007 et bénéficiaire d'une double défiscalisation, la société se faisait fort, à l'origine, de produire son énergie à partir d’un hybride entre l’éolien et le thermique, sur l’île de Makemo.
L’électricité ainsi obtenue devait servir à alimenter les 600 foyers de cet atoll des Tuamotu, à prix conventionnels. Mais dès 2009, incapable, faute de trésorerie, d’assurer la maintenance de ses éoliennes en panne, la SEM s'est trouvée contrainte de produire une électricité exclusivement d’origine thermique, au moyen des deux groupes électrogènes de secours que prévoyait son dispositif d’exploitation. À plein régime, le dispositif consomme 700 litres de carburant par jour.
Depuis plusieurs années, la SEM Te Mau Ito Api réalise un "déficit structurel" de près de 15 millions Fcfp par an.
PAS DE COMPTEUR, PAS DE RELEVÉ
Le contentieux jugé ce mardi au tribunal administratif de Papeete remonte à 2008. Cette année-là, la commune de Makemo devait installer des compteurs d'électricité chez les habitants. Chose irréalisée. Du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2009, aucun relevé d'électricité n'a été fait chez les habitants et aucune facture n'a été éditée. L’électricité est restée impayée. Pendant cette période, la SEM n'a pas perçu d'argent alors qu'elle distribuait l'électricité aux habitants.
La société a estimé le préjudice subit à 36 millions de francs et demande à ce que la commune de Makemo soit condamnée à lui verser cette somme. La commune, elle, a estimé le préjudice à 11 millions.
Lors d'une première audience, le tribunal a ordonné un supplément d'instruction afin d'éclaircir les zones d'ombre de cette affaire. La société Te Mau Ito Api et la commune de Makemo ont fourni les pièces supplémentaires au dossier.
"Une faute contractuelle de la part de Makemo a été relevée", a indique le rapporteur public lors de l'audience. Malgré les pièces supplémentaires, le rapporteur public a expliqué que les factures ne permettent pas d'apprécier le montant exact du préjudice. Ce dernier a aussi relevé que le calcul de la SEM est "particulièrement technique et pas suffisamment étayé." "Dans le doute, nous proposons d'en rester là, à la somme de 11 284 453 millions de francs, conséquence de la perte de chiffre d'affaires de la société pendant cette période de 13 mois", a-t-il déclaré.
Dans ses conclusions, le rapporteur public a demandé au tribunal de condamner la commune de Makemo à verser la somme de 11 284 453 millions de francs à la société.
L'affaire est en délibéré. Le jugement pourrait être rendu sous quinzaine.
La société a estimé le préjudice subit à 36 millions de francs et demande à ce que la commune de Makemo soit condamnée à lui verser cette somme. La commune, elle, a estimé le préjudice à 11 millions.
Lors d'une première audience, le tribunal a ordonné un supplément d'instruction afin d'éclaircir les zones d'ombre de cette affaire. La société Te Mau Ito Api et la commune de Makemo ont fourni les pièces supplémentaires au dossier.
"Une faute contractuelle de la part de Makemo a été relevée", a indique le rapporteur public lors de l'audience. Malgré les pièces supplémentaires, le rapporteur public a expliqué que les factures ne permettent pas d'apprécier le montant exact du préjudice. Ce dernier a aussi relevé que le calcul de la SEM est "particulièrement technique et pas suffisamment étayé." "Dans le doute, nous proposons d'en rester là, à la somme de 11 284 453 millions de francs, conséquence de la perte de chiffre d'affaires de la société pendant cette période de 13 mois", a-t-il déclaré.
Dans ses conclusions, le rapporteur public a demandé au tribunal de condamner la commune de Makemo à verser la somme de 11 284 453 millions de francs à la société.
L'affaire est en délibéré. Le jugement pourrait être rendu sous quinzaine.
PAROLE à Michel Yip, ancien maire de Makemo
Pourquoi aucun relevé d'électricité n'a été fait entre le 1er janvier 2008 au 31 janvier 2009 ?
Il va falloir poser la question à l'ancien maire qui est décédé depuis. Je ne peux pas répondre à sa place.
Le rapporteur public a demandé au Tribunal administratif de condamner la commune à verser plus de 11 millions de Fcfp à la SEM, au lieu des 36 millions de Fcfp réclamés par cette société. C'est une satisfaction pour vous ?
La commune ne doit rien à Te mau ito api puisque c'est la commune qui fournissait le carburant, alors que c'était à la SEM de le faire. Il faudrait que les dirigeants de cette société règlent d'abord cette facture d'hydrocarbure, qui s'élève à 36 millions de Fcfp.
On reproche à la commune de ne pas avoir installé de compteurs. Pourquoi ne pas l'avoir fait ?
Aujourd'hui, on reproche beaucoup de choses à la commune. Mais pourquoi ne pas l'avoir fait à cette époque. Pourquoi aujourd'hui ? Le maire de l'époque avait refusé de mettre en place les compteurs. Il fallait le poursuivre en ce temps-là. Normalement, la commune ne doit rien et aujourd'hui on rencontre toujours le même problème. On ne voulait pas rentrer dans ce problème entre l'ancien maire et les dirigeants de la SEM, c'est pour cela que je n'ai pas voulu payer.
Il va falloir poser la question à l'ancien maire qui est décédé depuis. Je ne peux pas répondre à sa place.
Le rapporteur public a demandé au Tribunal administratif de condamner la commune à verser plus de 11 millions de Fcfp à la SEM, au lieu des 36 millions de Fcfp réclamés par cette société. C'est une satisfaction pour vous ?
La commune ne doit rien à Te mau ito api puisque c'est la commune qui fournissait le carburant, alors que c'était à la SEM de le faire. Il faudrait que les dirigeants de cette société règlent d'abord cette facture d'hydrocarbure, qui s'élève à 36 millions de Fcfp.
On reproche à la commune de ne pas avoir installé de compteurs. Pourquoi ne pas l'avoir fait ?
Aujourd'hui, on reproche beaucoup de choses à la commune. Mais pourquoi ne pas l'avoir fait à cette époque. Pourquoi aujourd'hui ? Le maire de l'époque avait refusé de mettre en place les compteurs. Il fallait le poursuivre en ce temps-là. Normalement, la commune ne doit rien et aujourd'hui on rencontre toujours le même problème. On ne voulait pas rentrer dans ce problème entre l'ancien maire et les dirigeants de la SEM, c'est pour cela que je n'ai pas voulu payer.
PAROLE à Félix Tokoragi, maire de Makemo
La SEM réclame 36 millions à la commune de Makemo. Quelle est votre position ?
Nous n'avons pas cet argent, on laisse faire la justice. Le vrai problème dans cette histoire, c'est l'instabilité politique que la Polynésie a rencontré ces dernières années, entre les changements de gouvernement…
Aujourd'hui, cette société nous réclame cet argent, mais il ne faut pas oublier que durant deux ans, c'est la commune qui a financé le carburant pour produire l'énergie, ce qui est évalué à 36 millions pour les deux années. En septembre 2006, une convention a été signée entre la commune et cette société, où elle s'engageait à prendre en charge tout le fonctionnement, la production et la fourniture énergétique.
À aucun moment, ils n'ont assuré cette délégation, ce n'est qu'en 2008, qu'ils se sont décidés à le faire. Le problème continu encore aujourd'hui, il a fallu que le vice-président Nuihau Laurey ait eu le courage de taper dans la fourmilière.
À mon arrivée au poste de tāvana, le 12 avril 2014, le ministre Albert Solia m'avait demandé de me pencher sur ce sujet, et voilà où nous en sommes. Secosud, c'est pareil, Haapape aussi. Il aurait fallu faire un état des lieux en 2008, parce que tout le monde, que ce soit le Pays ou l'Etat, était au courant de ce qui se passait à Makemo. Aujourd'hui, la commune de Makemo prend en charge l'énergie sur les atolls de Katiu et Taenga ce qui représente 35 millions de dépenses sur le budget de fonctionnement de la commune.
Si le tribunal administratif donnait raison à la SEM, que feriez-vous ?
Le conseil municipal se réunira en septembre pour se positionner à ce sujet. Nous utiliserons tous les recours possibles s'il le faut.
Nous n'avons pas cet argent, on laisse faire la justice. Le vrai problème dans cette histoire, c'est l'instabilité politique que la Polynésie a rencontré ces dernières années, entre les changements de gouvernement…
Aujourd'hui, cette société nous réclame cet argent, mais il ne faut pas oublier que durant deux ans, c'est la commune qui a financé le carburant pour produire l'énergie, ce qui est évalué à 36 millions pour les deux années. En septembre 2006, une convention a été signée entre la commune et cette société, où elle s'engageait à prendre en charge tout le fonctionnement, la production et la fourniture énergétique.
À aucun moment, ils n'ont assuré cette délégation, ce n'est qu'en 2008, qu'ils se sont décidés à le faire. Le problème continu encore aujourd'hui, il a fallu que le vice-président Nuihau Laurey ait eu le courage de taper dans la fourmilière.
À mon arrivée au poste de tāvana, le 12 avril 2014, le ministre Albert Solia m'avait demandé de me pencher sur ce sujet, et voilà où nous en sommes. Secosud, c'est pareil, Haapape aussi. Il aurait fallu faire un état des lieux en 2008, parce que tout le monde, que ce soit le Pays ou l'Etat, était au courant de ce qui se passait à Makemo. Aujourd'hui, la commune de Makemo prend en charge l'énergie sur les atolls de Katiu et Taenga ce qui représente 35 millions de dépenses sur le budget de fonctionnement de la commune.
Si le tribunal administratif donnait raison à la SEM, que feriez-vous ?
Le conseil municipal se réunira en septembre pour se positionner à ce sujet. Nous utiliserons tous les recours possibles s'il le faut.
