PAPEETE, mercredi 3 juillet 2013 – Le tribunal administratif de la Polynésie française a rendu deux jugements favorables à des recours déposés par le fournisseur d’accès à internet ViTi pour contester des décisions prises par le Pays et par l‘Office des postes et télécommunications (OPT). La juridiction administrative se trouvant ainsi en position d'arbitrer ce qui peut apparaître comme des difficultés de la régulation d’activités de service public ou d’intérêt général dans un contexte pas ou peu concurrentiel.
Bonne nouvelle pour la comptabilité de l'opérateur, la SAS ViTi est dispensée du paiement à la recette des impôts des 660 millions Fcfp de sa licence de fournisseur d’accès internet. Le Tribunal ne conteste pas le principe de ce "droit d’accès", institué par des dispositions du code des impôts, ni d'ailleurs la possibilité pour le Pays d’instituer cette redevance, mais il estime que son montant ne doit pas être un obstacle à la concurrence et qu’en outre il doit être justifié par des motifs d’intérêt général.
Quatre rôle individuels pour un montant total de 385 millions Fcp, adressés par l’administration fiscale à l’opérateur internet ont en conséquence été annulés par le Tribunal administratif. Les sommes réclamées au titre paiement du droit d’accès ayant été jugées "dépourvues de base légale".
La SAS ViTi avait obtenu en mai 2010 l’autorisation d’exercer en qualité d’opérateur de télécommunications pour l’activité de fournisseur d’accès à internet en contrepartie du paiement d’un droit d’accès de 660 millions Fcfp étalé sur trois ans à raison de 220 millions de versement initial suivi de huit versements trimestriels de 55 millions Fcfp. Mais avait cessé de s'acquitter de ce droit après le versement d'un acompte de 35,1 millions Fcfp. Une demande de diminution de ce droit avait été rejettée en février dernier par le Pays avant que l'affaire ne soit portée devant la justice administrative.
Le Tribunal a considéré dans le jugement rendu mercredi que "les dispositions des articles 339-1 et 339-2 du code des impôts doivent être regardées comme de nature à constituer un obstacle injustifié au développement d’une concurrence effective et loyale" et de surcroît inéquitable et contraire aux dispositions de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme, en raison de son caractère forfaitaire.
Autre décision rendue mercredi en faveur de la SAS Viti : l’annulation de l’arrêté n°1848 CM du 14 décembre 2012 par lequel le fournisseur d’accès à internet voyait le tarif que lui facture l’OPT pour la liaison locale (Papenoo-Papeete) au câble Honotua multiplié par 4. L’exécution de cet arrêté avait déjà fait l’objet d’une suspension d’exécution à la suite d’un jugement en référé rendu le 4 mars dernier.
Bonne nouvelle pour la comptabilité de l'opérateur, la SAS ViTi est dispensée du paiement à la recette des impôts des 660 millions Fcfp de sa licence de fournisseur d’accès internet. Le Tribunal ne conteste pas le principe de ce "droit d’accès", institué par des dispositions du code des impôts, ni d'ailleurs la possibilité pour le Pays d’instituer cette redevance, mais il estime que son montant ne doit pas être un obstacle à la concurrence et qu’en outre il doit être justifié par des motifs d’intérêt général.
Quatre rôle individuels pour un montant total de 385 millions Fcp, adressés par l’administration fiscale à l’opérateur internet ont en conséquence été annulés par le Tribunal administratif. Les sommes réclamées au titre paiement du droit d’accès ayant été jugées "dépourvues de base légale".
La SAS ViTi avait obtenu en mai 2010 l’autorisation d’exercer en qualité d’opérateur de télécommunications pour l’activité de fournisseur d’accès à internet en contrepartie du paiement d’un droit d’accès de 660 millions Fcfp étalé sur trois ans à raison de 220 millions de versement initial suivi de huit versements trimestriels de 55 millions Fcfp. Mais avait cessé de s'acquitter de ce droit après le versement d'un acompte de 35,1 millions Fcfp. Une demande de diminution de ce droit avait été rejettée en février dernier par le Pays avant que l'affaire ne soit portée devant la justice administrative.
Le Tribunal a considéré dans le jugement rendu mercredi que "les dispositions des articles 339-1 et 339-2 du code des impôts doivent être regardées comme de nature à constituer un obstacle injustifié au développement d’une concurrence effective et loyale" et de surcroît inéquitable et contraire aux dispositions de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme, en raison de son caractère forfaitaire.
Autre décision rendue mercredi en faveur de la SAS Viti : l’annulation de l’arrêté n°1848 CM du 14 décembre 2012 par lequel le fournisseur d’accès à internet voyait le tarif que lui facture l’OPT pour la liaison locale (Papenoo-Papeete) au câble Honotua multiplié par 4. L’exécution de cet arrêté avait déjà fait l’objet d’une suspension d’exécution à la suite d’un jugement en référé rendu le 4 mars dernier.
