Tahiti, le 16 décembre 2025 - Le tribunal administratif a examiné mardi les requêtes déposées par des enseignants, engagés en succession de contrats à durée déterminée, qui demandaient leur reconduction et, pour certains, la requalification de leur contrat. Décision le 30 décembre.
Les requêtes déposées par 14 agents contractuels de l’État ayant exercé les fonctions d’enseignant dans différents établissements du premier degré en Polynésie française, dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) successifs conclus avec le vice-recteur, ont été examinées mardi matin par le tribunal administratif. Les requérants demandaient notamment au tribunal d'annuler les décisions ayant abouti à la non-reconduction de leur contrat de travail et à la non-requalification, par le vice-recteur de l’Éducation nationale, desdits CDD en contrats à durée indéterminée (CDI).
Autorité compétente
Lors de l'audience qui s'est donc déroulée mardi matin devant le tribunal administratif, le rapporteur public a conclu au rejet des requêtes en rappelant, au sujet du refus de renouveler les CDD, que les requérants avaient saisi le ministre de l’Éducation alors qu'il “résulte que l’autorité compétente pour connaître de la demande des requérants” était “le vice-recteur”.
Si en défense, les requérants avaient fait “valoir qu’ils ont formulé des vœux sur la plateforme déployée par le ministre de l’Éducation nationale et soutiennent que le vice-recteur doit être regardé comme ayant été saisi de cette demande de renouvellement”, le rapporteur public a par ailleurs analysé que dès lors que “ces demandes sont adressées au DGEE ou au ministre de l’Éducation de la Polynésie française, et non au vice-recteur”, il ne “semble pas possible de considérer que le vice-recteur a été saisi d’une demande qui ne lui est pas adressée et dans laquelle il n’apparaît pas en qualité de destinataire”. La décision sera rendue le 30 décembre.
Les requêtes déposées par 14 agents contractuels de l’État ayant exercé les fonctions d’enseignant dans différents établissements du premier degré en Polynésie française, dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) successifs conclus avec le vice-recteur, ont été examinées mardi matin par le tribunal administratif. Les requérants demandaient notamment au tribunal d'annuler les décisions ayant abouti à la non-reconduction de leur contrat de travail et à la non-requalification, par le vice-recteur de l’Éducation nationale, desdits CDD en contrats à durée indéterminée (CDI).
Autorité compétente
Lors de l'audience qui s'est donc déroulée mardi matin devant le tribunal administratif, le rapporteur public a conclu au rejet des requêtes en rappelant, au sujet du refus de renouveler les CDD, que les requérants avaient saisi le ministre de l’Éducation alors qu'il “résulte que l’autorité compétente pour connaître de la demande des requérants” était “le vice-recteur”.
Si en défense, les requérants avaient fait “valoir qu’ils ont formulé des vœux sur la plateforme déployée par le ministre de l’Éducation nationale et soutiennent que le vice-recteur doit être regardé comme ayant été saisi de cette demande de renouvellement”, le rapporteur public a par ailleurs analysé que dès lors que “ces demandes sont adressées au DGEE ou au ministre de l’Éducation de la Polynésie française, et non au vice-recteur”, il ne “semble pas possible de considérer que le vice-recteur a été saisi d’une demande qui ne lui est pas adressée et dans laquelle il n’apparaît pas en qualité de destinataire”. La décision sera rendue le 30 décembre.
Des agents “méritants”
Quel est le régime de ces agents ?
“Ce sont des CDD d'un an. Depuis 2021, ce sont devenus des contrats de droit public et ils sont donc passés d'année en année de manière successive et ce que l'on réclame, c'est qu'il y ait une précarité qui soit moindre pour eux, puisque ce sont des agents qui sont reconduits parce qu'ils sont souvent extrêmement méritants. Ils occupent, pour la plupart des requérants d'aujourd'hui, des postes complexes dans les îles éloignées, aux Tuamotu, aux Marquises, et du jour au lendemain, ils se voient écartés de leur fonction avec tout ce que cela veut dire, parce qu'ils n'ont pas les mêmes droits que les fonctionnaires notamment sur les conditions de déménagement, de logement. Ils doivent donc quitter les lieux précipitamment parce qu'ils ne sont pas reconduits pour être remplacés par d'autres contractuels qui ne connaissent pas le terrain forcément. Tout est donc à reprendre pour la population, les pauvres élèves concernés, et la Polynésie française comme l'État motivent implicitement ces décisions par la volonté de ne pas transformer leur contrat en contrat à durée indéterminée. Une partie des requérants avait atteint le seuil des six ans, qui est le seuil à partir duquel le droit à un CDI est acquis (…) Maintenant, attendons de voir ce que le tribunal va faire pour qu'on prenne les décisions qui seront pour nous les plus adaptées.”
Est-ce qu'il y a des divergences sur le calcul des six ans ?
“Non, il n'y a pas de divergences, cette question a été traitée dans un précédent jugement au mois de janvier, où effectivement, l'analyse de l’État était qu'il ne faut pas compter les années effectuées en contrat de droit privé dans le décompte des six ans. Et le tribunal administratif, saisi par un requérant dont j'étais l’avocat – les Marquises –, nous a donné satisfaction. Aujourd'hui, cette question de ce point de droit qui était intéressante est purgée. Mais après, le problème aujourd'hui n'est pas celui de ceux qui ont atteint les six ans, c'est ceux qui ont atteint cinq ans, onze mois et vingt jours.”
“Ce sont des CDD d'un an. Depuis 2021, ce sont devenus des contrats de droit public et ils sont donc passés d'année en année de manière successive et ce que l'on réclame, c'est qu'il y ait une précarité qui soit moindre pour eux, puisque ce sont des agents qui sont reconduits parce qu'ils sont souvent extrêmement méritants. Ils occupent, pour la plupart des requérants d'aujourd'hui, des postes complexes dans les îles éloignées, aux Tuamotu, aux Marquises, et du jour au lendemain, ils se voient écartés de leur fonction avec tout ce que cela veut dire, parce qu'ils n'ont pas les mêmes droits que les fonctionnaires notamment sur les conditions de déménagement, de logement. Ils doivent donc quitter les lieux précipitamment parce qu'ils ne sont pas reconduits pour être remplacés par d'autres contractuels qui ne connaissent pas le terrain forcément. Tout est donc à reprendre pour la population, les pauvres élèves concernés, et la Polynésie française comme l'État motivent implicitement ces décisions par la volonté de ne pas transformer leur contrat en contrat à durée indéterminée. Une partie des requérants avait atteint le seuil des six ans, qui est le seuil à partir duquel le droit à un CDI est acquis (…) Maintenant, attendons de voir ce que le tribunal va faire pour qu'on prenne les décisions qui seront pour nous les plus adaptées.”
Est-ce qu'il y a des divergences sur le calcul des six ans ?
“Non, il n'y a pas de divergences, cette question a été traitée dans un précédent jugement au mois de janvier, où effectivement, l'analyse de l’État était qu'il ne faut pas compter les années effectuées en contrat de droit privé dans le décompte des six ans. Et le tribunal administratif, saisi par un requérant dont j'étais l’avocat – les Marquises –, nous a donné satisfaction. Aujourd'hui, cette question de ce point de droit qui était intéressante est purgée. Mais après, le problème aujourd'hui n'est pas celui de ceux qui ont atteint les six ans, c'est ceux qui ont atteint cinq ans, onze mois et vingt jours.”
